‹ La répression de la fraude fiscale en matière successoraleChapitre 8 sur 39 · NO ME · texte numérisé non relu

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de 29 livres, de 5 s. pour les biens valant de 20 à 100 livres et de 19%. pour les biens valant plus de 100 livres. Les legs mobiliers se prêtaient facilement à la fraude et c’est Pitt qui, en 1796, remania le Legacy duty (14), à fin de la réprimer. Du même coup, Pitt, inspiré des idées d’Adam Smith (15) institua un nouveau tarif gradué d’après la parenté :

Ligne directe TUE Les frères et sœurs et leurs

HÉSCÉNANISUR ER ENS S'en AP OV PR AE TE Les oncles et tantes et leurs

HÉSCENTANIS ME PANNE Er NE D 470 4 D EE Les grands-oncles et grand’tantes

et leurs descendants ......... 4 Dt% 6 % Les autres collatéraux et les non

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