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Le nouveau Code pénal danois, du 15 avril 1930, dispose, article 239: « Celui qui tue une autre personne sur la demande de celle-ci est passible d'emprisonnement jusqu’à trois ans ».

Le Code pénal polonais du 11 juillet 1932 dispose, dans son article 227: « Celui qui tue un homme sur sa demande et par un sentiment de compassion, est puni d’un emprisonnement jusqu’à cinq ans, ou d'arrêt ».

Le Code pénal espagnol du 8 septembre 1928 décide, par l’article 517 précité, « que la peine sera de six à quinze ans de prison avec faculté pour les tribunaux d’infliger une peine inférieure, d’après l’examen des conditions personnelles du coupable et des mobiles de sa conduite ».

L'ancien Code italien de 1889 punissait de la peine de l’homicide de droit commun.

Un projet de 1808 avait proposé d'introduire une disposition spéciale, mais il fut repoussé, l'opinion étant hésitante.

De même qu'en Espagne, le nouveau Code italien de 1930 va se préoccuper de cet homicide et en faire un délit spécial dans son article 579: « Quiconque a causé la mort d’une personne avec son consentement, est puni de la réclusion de six à quinze ans ».

On n’applique pas les circonstances aggravantes indiquées à l’article 61.

On applique les dispositions relatives à l’homicide si le fait a été commis.

PA

a) Contre une personne mineure de 18 ans;

b) Contre une personne atteinte d’une maladie mentale ou qui se trouve en état de déficience psychique par suite d’une autre infirmité ou de l’abus de l'alcool ou des stupétiants;

c) Contre une personne dont le consentement a été extorqué par le coupable, avec violence, menace, suggestion, ou bien simplement par tromperie.

Le code de 1889, nous dit P. de CASABIANCA, ne contenait pas cette infraction, et le ministre ZANARDELLI, dans son rapport, affirme nettement que le meurtre d’une personne consentante était un véritable suicide. La commission parlementaire en a longuement et minutieusement discuté et, finalement, elle a repoussé cette disposition qui peut devenir une source d’abus, qui n’a pas de raison d’être car la vie humaine est un bien indispensable et qui devrait être restreint à l’euthanasie. Le ministre de la Justice a réalisé une mesure d’équilibre et de modération, les uns justifiant le meurtre d’une personne consentante qui réclame instamment la mort, à raison de souffrances atroces ou maladie incurable, les autres le regardant comme un homicide volontaire. Cependant, le code n’exige comme condition expresse, ni la demande suppliante de la victime. car il suffit qu’elle manifeste sa volonté d’en finir avec la vie et que son consentement soit valable et prouvé, ni que l’auteur ait cédé à un mouvement de pitié: s’il a obéi à cette impulsion, ce sera le cas de diminuer la peine en appliquant le cas de l’article 62, numéro 1. (Atténuent l’infraction, quand elles ne sont pas des éléments constitutifs ou des circonstances atténuantes spéciales, les circonstan-