DÉCLARATION DES DROITS

Section 1. — Tous les hommes sont naturellement libres et indépendants et ont certains droits inaliénables, parmi lesquels sont ceux de jouir de la vie et de la liberté et de les défendre; d'acquérir, de posséder et de protéger la propriété ; de rechercher et de se procurer la sécurité et le bonheur.

Section 2. — Tout pouvoir politique réside dans le

(1) Je tire ces extraits (étant incapable de trouver la place pour le document tout entier) de l'édition officielle de 1887 qui contient quelques amendements faits depuis 1879.

EXTRAITS DE LA CONSTITUTION DE l'ÉTAT DE CALIFORNIE 353

peuple. Le Gouvernement est institué pour la protection, la sécurité et le bien du peuple qui a le droit de le modifier ou de le réformer chaque fois que l'intérêt public le demande.

Section 3. — L'Etat de Californie est une partie inséparable de l'Union américaine et la Constitution des Etats- Unis est la loi suprême du pays.

Section 4-. — Le libre exercice d'un culte et le droit d'avoir une confession religieuse seront à jamais garantis dans cet Etat, sans distinction ou préférence, et nul ne sera disqualifié pour être témoin ou juré à cause de ses croyances religieuses ; mais la liberté de conscience, ainsi assurée, ne sera pas interprétée de façon à excuser le dérèglement ou à justifier des pratiques incompatibles avec la tranquillité ou la sécurité de l'Etat.

Section 5. — Le privilège duwritofhabeas corpus ne sera pas suspendu à moins que, en cas de rébellion ou d'invasion, la sécurité publique ne demande cette suspension.

Section 6. — Toute personne aura la faculté de fournir une caution suffisante excepté pour les crimes lorsque les preuves seront évidentes ou les présomptions grandes. Une caution exagérée ne sera pas exigée et des amendes exagérées ne seront pas imposées. Les peines cruelles ou extraordinaires ne seront pas infligées. Les témoins ne seront pas retenus trop longtemps et ils ne seront pas enfermés dans un local où seront emprisonnés des criminels.

Section 7. — Le droit d'être jugé par un jury sera assuré à tous et restera inviolable; mais dans les actions au civil, les trois quarts du jury peuvent prononcer un verdict. Le jugement par le jury peut être écarté dans toutes les affaires criminelles n'ayant pas la gravité d'un crime capital, avec le consentement des parties, exprimé en audience publique, et dans les matières civiles, avec le consentement des parties signifié de la façon prescrite par la loi. Dans les aciions au civil et dans les cas de délit, le jury peut se composer de douze membres ou de n'importe quel nombre infé-

rieur à douze et accepté par les parties en audience publique.

Section 8. — Les délits, qui jusqu'ici devaient être poursuivis à la suite d'une accusation du grand jury, seront poursuivis à la suite d'une dénonciation après interrogatoire et emprisonnement par un magistrat, ou à la suite d'une accusation du jury avec ou sans interrogatoire ou emprisonnement, comme il pourra être prescrit par la loi. Un grand jury sera désigné et convoqué au moins une fois Fan dans chaque comté.

Section 9. — Chaque citoyen peut librement parler, écrire et publier ses opinions sur toutes les questions, mais il est responsable de l'abus de ce droit; et aucune loi ne devra être votée pour restreindre ou diminuer la liberté de la parole ou de la presse. Dans toutes les actions intentées pour diffamation par écrit, la vérité peut être prouvée au jury, et s'il apparaît au jury que la chose qu'on poursuit comme diffamatoire est exacte, a été publiée avec de bonnes intentions et dans un but légitime, la partie sera acquittée, et le jury aura le droit de se prononcer sur la loi et sur le fait.

Les accusations déférées à la Cour par le grand jury ou les dénonciations pour des publications dans les journaux seront jugées dans le comté où ces journaux auront leurs bureaux ou dans le comté où la partie qui se croit diffamée résidait à l'époque de la publication alléguée, à moins que le lieu du procès ne soit changé pour des raisons valables.

Section\{). — Le peuple aura le droit de se réunir libre- Bient pour discuter sur le bien commun, pour donner des instructions à leurs représentants et pour adresser des pétitions aux Chambres afin d'obtenir le redressement des griefs.

Section 11. — Toutes les lois d'un caractère général auront une application uniforme.

Section 12. — Le pouvoir militaire sera subordonné au

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pouvoir civil. En temps de paix, il ne sera pas entretenu d'armée permanente par cet Etat, et jamais, en temps de paix, un soldat ne sera cantonné dans une maison sans le consentement du propriétaire. En temps de guerre non plus, si ce n'est de la manière prescrite par la loi.

Section 13. — Dans les actions au criminel et devant tout tribunal, la partie accusée aura le droit d'être jugée rapidement et publiquement; elle aura droit aux sommations du tribunal pour exiger la présence des témoins à décharge et elle pourra paraître et se défendre en personne ou par avocat. Nul ne sera emprisonné deux fois pour le même délit ni ne sera obligé dans n'importe quel cas de crime d'être témoin contre lui-même; nul ne sera mis à mort, privé de la liberté ou de la propriété, sans que la procédure légale ait été suivie. La législature aura le pouvoir de voter des règlements pour recevoir, en présence de l'accusé et de son avocat, la déposition des témoins dans les affaires criminelles autres que les cas d'homicide, lorsqu'il y a raison de croire que le témoin, par impossibilité ou pour d'autres causes, n'assistera pas au procès.

Section 14. — La propriété privée ne sera pas prise ou endommagée pour l'usage public si une juste et préalable indemnité qui sera donnée au propriétaire, ou au tribunal pour la remettre au propriétaire. Aucune corporation autre que le corps municipal ne pourra s'arroger un droit de passage, avant d'avoir donné pour cela, au propriétaire, une pleine compensation en espèces ou d'avoir versé au tribunal cette même somm.e pour qu'elle soit remise au propriétaire, sans avoir égard aux avantages provenant d'améliorations proposées par ces corporations. Ces indemnités seront fixées par un jury à moins que le jury ne soit écarté, comme dans d'autres affaires civiles d'un Court of record, comme^il sera prescrit par la loi.

Section 15. — Nul ne sera emprisonné pour dette dans une action au civil, ni pendant les poursuites, ni après, sauf dans le cas de fraude, ni dans des actions au civil

pour dommages, à moias qu'il ne s'agisse d'atteintes volontaires à la personne ou à la propriété. Nul ne sera emprisonné en temps de paix pour une amende encourue en tant que membre de la milice.

Section 16. — Aucun hill of attaiiider, aucune loi ex post facto, aucune loi diminuant les obligations des contrats ne sera votée.

Section 47. — Les étrangers de race blanche ou descendants d'Africains, réunissant les conditions pour devenir citoyens des Etats-Unis, selon les lois de naturalisation qui y sont en vigueur, auront, tant qu'ils seront résidents bo7ia fide de cet Etat, les mêmes droits, quant à l'acquisition, la possession, la jouissance, la transmission et l'héritage de la propriété, que les citoyens nés dans le pays.

Section 18. — Ni Tesclavage, ni la servitude involontaire, à moins que ce ne soit à titre de punition d'un crime, ne seront jamais tolérés dans cet Etat.

Section 19. — Le droit qu'ont les individus d'être pour leur personne, leurs maisons, leurs papiers et leurs biens, à l'abri des saisies et des perquisitions non justifiées, ne sera pas violé. Et aucun mandat ne sera délivré si ce n'est sur de fortes présomptions, appuyées par un serment ou par une affirmation qui indique d'une façon particulière l'endroit où l'on pourra faire la perquisition et les personnes ou les choses à saisir.

Section 20. — La trahison contre l'Etat ne consistera qu'à faire la guerre contre lui^ se joindre à ses ennemis, à leur prêter appui et soutien. Nul ne sera condamné pour trahison,, que sur le témoignage de deux personnes ayant vu le même commencement d'exécution ou sur aveu en audience publique.

Section 21. — Aucuns privilèges ou immunités spéciaux ne seront jamais accordés s'ils ne peuvent être modifiés, rappelés ou annulés par la Législature et il ne sera accordé à aucun citoyen ou à aucune catégorie de citoyens des pri-

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vilèges ou des immunités qui, aux mêmes conditions, ne seront pas accordés à tous les citoyens.

Section 22. — Les clauses de cette Constitution sont impératives et prohibitives, à moins que des termes formels, elles ne leur donne un autre caractère.

Section 23. — Cette énumération des droits ne doit pas être entendue comme diminuant ou niant les autres droits dont le peuple jouit.

Section 24. — Un titre de possession ne sera jamais nécessaire pour voter ou pour occuper une fonction publique.