DÉPARTEMENT LÉGISLATIF

Section 25. — La Législature ne votera de lois spéciales ou locales dans aucun des cas énumérés ci-dessous, savoir :

4° Pour régler la juridiction et les fonctions des juges de paix, des juges de police et des constahles.

2^^ Pour la répression des crimes et délits.

3" Pour régler la procédure des cours de justice.

4° Pour introduire des changements dans la juridiction en matière d'actions civiles ou criminelles.

5° Pour accorder le divorce.

6^ Pour changer le nom des personnes ou des localités.

1"^ Pour autoriser à tracer, ouvrir, modifier, maintenir ou abandonner des chemins^ des routes, des rues, des allées, des terrains communaux, des parcs, des cimetières ou des propriétés publiques n'appartenant pas à l'Etat.

8° Pour convoquer et faire siéger les grands et les petits jurys et pour pourvoir à leur indemnisation.

9<^ Pour régler les affaires du comté et de la commune et l'élection des fonctionnaires du comté ou de la commune.

10^ Pour la répartition et la perception des impôts.

d 1« Pour réglementer les élections ou pour désigner les lieux du scrutin, sauf dans l'organisation de nouveaux comtés.

12« Touchant les propriétés des personnes décédées, des mineurs ou d'autres personnes frappées d'incapacités légales.

13^ Pour étendre le délai de la perception des impôts.

44° Pour rendre valables des contrats, testaments ou autres actes sans valeur.

45° Pour rembourser de l'argent versé au Trésor de l'Etat.

16° Pour annuler ou éteindre, en tout ou en partie, les dettes, les responsabilités ou les obligations d'une corporation ou d'un individu vis-à-vis de cet Etat, ou vis-à-vis d'un corps municipal de cet Etat.

47° Pour émanciper un mineur on l'autorise à vendre, louer ou grever sa propriété.

18° Pour légaliser, sauf ceux qui seront contre l'Etat, les actes non autorisés ou sans valeur de tout fonctionnaire.

19° Pour accorder à une corporation, à une association, ou à un individu, un droit, une immunité ou un privilège, spéciaux ou exclusifs.

20° Pour exempter la propriété des impôts.

21° Pour changer le siège du gouvernement du comté.

22° Pour rendre leurs droits civils à des personnes condamnées à des peines infamantes.

SS"" Pour régler le taux de l'intérêt.

24o Pour autoriser la création, l'extension ou la diminution de nantissements.

25° Pour donner des chartes ou des privilèges pour des bacs, des ponts ou des chemins.

26° Pour faire remise d'amendes,, de peine et de confiscations.

27° Pour pourvoir à la direction d'écoles communes.

28° Pour créer des emplois ou pour établir le pouvoir

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ou les fonctions des fonctionnaires dans les comtés, dans les cités, dans les cités et les comtés, dans les villes, dans les élections, et dans les districts scolaires.

29" Touchant le tarif des droits ou le salaire d'un fonctionnaire.

30^ Pour modifier la loi de descendance et de successions.

31° Pour autoriser l'adoption ou la légitimation d'enfants.

82° Pour la prescription des actions civiles ou criminelles.

33° Dans tous les autres cas où on peut appliquer une loi générale.

Section 26. — La Législature n'aura pas le pouvoir d'autoriser des loteries ni des entreprises charitables yift enterprises quel qu'en soit le but, et elles voteront des lois pour interdire, dans cet Etat, la vente de tickets de toute sorte de loteries ou d'entreprises de même nature. La Législature votera des lois pour régler ou interdire l'achat ou la vente des actions du capital d'une compagnie, dans les banques, bourses ou marchés placés sous le contrôle d'une société. Tout contrat pour la vente des actions d'un capital d'une compagnie ou d'une société, soit au comptant, soit à terme, sera nul, et la somme payée à la suite de ces contrats pourra être recouvrée par la partie qui l'a payée au moyen d'une action portée devant le tribunal compétent.

Section 35. — Toute personne qui cherchera à influencer le vote d'un membre de la législature, par corruption, promesse d'une récompense^ intimidation, ou tout autre moyen malhonnête, sera coupable de lobhying que la présente Constitution déclare être un crime ; et la Législature fera des lois pour la répression de ce crime. Tout membre de la Législature qui aura été influencé dans son vote ou dans sa conduite dans une affaire soumise à la Législature, par une récompense, ou par la promesse d'une récompense, sera coupable de crime, et s'il en est con-

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vaincu, en outre des peines qui pourront lui être infligées d'après la loi, il sera privé de ses droits électoraux et ne pourra plus jamais occuper une fonction ou un emploi public. Toute personne peut être obligée de témoigner dans une enquête légale ou une poursuite judiciaire contre une personne accusée d'avoir commis le délit de corruption ou de s'être laissé influencer dans son vote ou dans son attitude, comme membre de la Législature, par une récompense ou une promesse de récompense. Il ne lui sera pas permis de retenir sa déposition, sous prétexte qu'elle peut l'incriminer lui-même ou l'exposer au déshonneur public. Mais une telle déposition ne sera pas par la suite retournée contre lui dans une poursuite judiciaire, sauf dans le cas de faux témoignage.