‹ La république américaine. Édition française. Avec une préf. de M.E. Chavegrin (volume 2)Chapitre 29 sur 33 · ARTICLE XVI · texte numérisé non relu

ARTICLE XVI

Section \, — L'Etat, une cité, un comté, une ville, une municipalité quelconque de cet Etat ne pourront prêter leur crédit pour quelque objet que ce soit. Un comté, une cité, une ville, une municipalité quelconque ne pourra jamais émettre de titres portant intérêt, si ce n'est des obligations qui pourront être autorisées par la loi pour assurer et garantir le paiement de la dette actuellement existante ; et l'Etat n'émettra jamais des mandats du Trésor [Treasury Wcwrants) ni des inscriptions (scrip) portant intérêt.

Section 7. — Aucune cité, ville ou corporation municipale autre que celle visée dans le présent article, ne pourra lever ou percevoir des impôts sur la propriété à un taux supérieur, chaque année, à 1/2 7o ^^ la valeur de cette propriété telle qu'elle a été établie pour les impôts d'Etat pendant l'année précédente.

COLORADO Constitution de 4875.

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