PROGRÈS ET DÉVELOPPEMENT

que les autres lois, tandis que dans d'autres, ces règlements sont placés au-dessus ou hors de la portée de cette législature ; établis par une autorité supérieure^ ils ne peuvent être changées que par elle.

Dans les pays de la première classe, ce qu'on appelle Constitution n'est rien de plus que l'agrégation des lois, y compris naturellement les coutumes et décisions judiciaires ayant un caractère politique : et celte définition est trop vague pour avoir une portée scientifique : mettez trois juristes[en présence, ils ne seront pas d'accord sur le sens exact du terme « lois politiques». Dans ces pays, il n'existe rien, soit dans la forme de ce qu'on appelle communément lois contitutionnelles soit dans leur origine soit enfin dans leur degré d'autorité, pour les distinguer des autres lois. La Constitution d'Angleterre change constamment; la législature, dans l'exercice ordinaire de ses pouvoirs, vote fréquemment des lois qui touchent aux méthodes de Gouvernement et aux droits politiques des citoyens, et il n'est nullement certain que ce qu'on appelle la Constitution sera^ à la fin d'une session du Parlement, la même qu'au commencement (1).

(1) Le premier homme d'Etat qui a fait cette remarque paraît avoir été James Wilson. Voici ce qu'il disait en 1788 : *« L'idée d'une Constitution limitant et contrôlant les opérations du Pouvoir législatif ne paraît pas avoir été exactement comprise en Angleterre. On ne trouve, du moins, aucune trace de la mise en pratique de ce principe. La Constitution britannique est tout juste ce qu'il plaît au Parlement britannique. Lorsque le Parlement transféra l'autorité législative à Henri VIII, l'Act par lequel elle opéra ce transfert ne pouvait pas, dans la stricte acception du mot, être appelé inconstitutionnel. La création d'un contrôle sur les pouvoirs et la marche de la législature exercé au moyen d'une Constitution, fut une amélioration dans la science et dans la pratique du Gouvernement : elle était réservée aux Etats Unis ». Elliot, Débutes, u, 432. Paley avait fait la même observation concernant l'Angleterre dans sa Philosophie moraZe, publiée un peu avant 1787. Il est bon de lire attentivement l'Instrument d'Olivier Cromwell appelé : « Le Gouvernement de la République d'Angleterre d'Ecosse et d'Irlande », qui a paru dans la Parliamentary History, vol. III, p. 1417.

Une Constitution de ce genre, susceptible à chaque moment d'être tordue ou tournée, dilatée ou contractée, est ce que l'on peut proprement appeler une Constitution Flexible.

Dans les pays de la seconde classe, les lois et règlements qui décrivent la nature, les pouvoirs et les fondions du Gouvernement sont contenus dans un ou dans plusieurs documents émanant d'une autorité supérieure à la législature. Cette autorité peut être un monarque qui a octroyé une charte que seul il peut modifier ; ou bien le peuple entier réuni dans ses comices, ou bien enfin, soit une assemblée spéciale, soit une combinaison d'assemblées nommées ad hoc. Dans tous les cas, nous trouvons dans ces pays une loi ou un groupe de lois se distinguant des autres tant par le caractère de leur contenu, que par leur origine même et par leur autorité : celte autorité est telle qu'elle surpasse et qu'elle renverse toutes les dispositions contradictoires votées par les législatures ordinaires. A ces Constitutions consistant dans une ou dans plusieurs des lois que je viens de décrire, je propose de donner le nom de Constitutions Rigides, c'est-à-dire ne pouvant être pliées ou tordues sous l'action de la législature, mais se tenant raides et solides, opposant une résistance acharnée aux attaques d'une majorité désireuse de transgresser ses dispositions ou de leur échapper. De même que la Constitution anglaise est le meilleur exemple

Il fut décidé, dans cet instrument, que les lois votées par le Parlement auraient plein effet, même si elles n'étaient pas sanctionnées par le Lord Protecteur, mais seulement dans le cas où elles concorderaient avec les articles de cet instrument ; cet Act nous apparaîtrait, dès lors, comme une véritable Constitution Rigide dans les termes mêmes de la définition du texte. Quelques-unes des dispositions de ces articles sont si minutieuses qu'il est difficile de croire que le Parlement ait voulu leur donner un caractère immuable. Cependant, Cromwell, dans le romarquul)l»« discours qu'il prononça le 16 décembre 1(533, en promulguant l'instrument, semble bien avoir conçu ce qu'il en appelait les principes fondamentaux comme n'étant pas susceptibles de modifications.