PLAN DE GOUVERNEMENT DE PENN

longeaQl la baie et le bas de cette rivière, d'un côté, et le Maryland, de Taulre. La charte de Penn ne désignait point particulièrement ces comtés ; aussi le duc insistait pour y exercer son autorité sanspartage. Un arrangement intervint entre lui et Penn^ aux termes duquel le prince lui fit vente de ses droits sur ces possessions, se réservant la moitié des profits à en tirer par la suite (1682). Mais pour cette cession, comme pour celle du New-Jersey, aucune clause explicite ne statuait sur Tautorité souveraine qui, nominalement au moins, était considérée comme appartenant au duc dTork. On verra plus loin les conséquences de^ cette omission involontaire ou calculée.

Ces institutions projetées devaient être soumises à l'agrément des habitants de la province, pour former contrai entre eux et le propriétaire, sauf les modifications qui pourraient y être apportées d'un commun accord.

Lorsque Penn eut terminé en Angleterre ses préparatifs de départ, il fit voile pour l'Amérique vers le mois d'octobre 1682, avec 100 émigrants qui adhéraient à ses idées. Ils vinrent grossir le noyau de population déjà existant, qui comptait de 2 à 3000 habitants suédois, hollandais, et anglais , les uns Luthériens ou Calvinistes , les autres Quakers pour la plupart, répartis en six comtés dont trois sur le bord du fleuve Delaware. Les Quakers surtout allaient bientôt augmenter l'importance de ce jeune établissement; car, vers cette époque, vingt-trois bâtiments chargés d'émigrants partirent d'Europe pour la Pennsylvanie, attirés qu'ils étaient par la haute réputation de Penn et par le libéralisme de ses idées en politique. On convoqua bientôt les freemen ; mais la dissémination de la population et son petit nombre ne comportaient point une Assemblée générale telle que l'entendait le pacte primitif. Le pays ne put envoyer que 72 délégués qui durent seuls former les deux branches du gouvernement, c'est-à-dire à proprement parler, une Convention à laquelle serait soumise l'adoption du pacte préparé par Penn. 18 d'entre eux composèrent le Conseil. Les autres formèrent l'Assemblée législative*

Dans une session de trois jours (décembre 1682), Ton convint que désormais l'Assemblée générale ne comporterait que 36 membres soumis à des élections annuelles. Quant au Conseil, il serait composé de 18 membres seulement, élus pour trois ans, mais soumis à des renouvellements annuels par tiers. Le triple vote du gouverneur fut rejeté; mais on lui accorda, conjointement avec le Conseil, Finitiative des lois, grave dérogation au pacte primitif. En attribuant cette prérogative au Conseil seul, Penn avait cédé à un mouvement peu réfléchi qui ne lui laissait que l'ombre du pouvoir souverain. Il parvint ainsi à le ressaisir.

L on cimenta ensuite Tunion des comtés du bas Delaware avec la Pennsylvanie sur un pied d'égalité complet, et la naturalisation fut accordée aux habitants d'origine suédoise et hollandaise. Les autres dispositions du pacte rédigé par Penn furent adoptées. Enfin Ton consacra un ensemble de dispositions qui accompagnaient le plan du gouvernement préparé par le propriétaire, et dont il est parlé plus haut. On lui donna le titre de ffreat law (grande loi ou loi fondamentale). Nous en citerons quelques parties essentielles et caractéristiques. Tout habitant, tout freeholder, payant des taxes est électeur et éligible. Cependant nul n'est admis à jouir de ce double privilège et n'est aple à remplir aucune fonction publique, s'il n'a foi dans la divinité du Christ et s'il n'est de bonnes vie et mœurs (I).

Ces conditions restrictives forment un grand contraste avec les libertés contenues dans la charte royale. La corruption en matière électorale entraine la perte du droil de suffrage et d'éligibilité pour l'électeur et pour celui qui aura tenté de le corrompre. Aucune taxe ne peut être créée que par une loi. Quiconque croit en un Dieu éternel, créateur et ordonnateur de l'univers ne sera point inquiété dans sa foi ni tenu de suivre les exercices religieux- Cependant le dimanche est obligatoirement un jour de re-

(1) Voir PROUD, Historyy appendice, partie I", n*» 3 et Hana^rBi Eistory^ vol. Il, p. 68.

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LA GREAT LAW bE PENNSYLVANIE. 319

pos. Le meurtre est le seul crime passible de la peine de^ mort. La punition de tous les autres crimes est laissée à la discrétion du gouverneur, du Conseil et de l'Assemblée, pouvoir extrêmement arbitraire, en complet désaccord avec les autres dispositions de ce corps de lois. La liberté personnelle est garantie à peu près dans les termes de la loi anglaise. On ne peut y porter atteinte en matière civile qu'autant que le débiteur est sur le point de quitter la province sans payer ses dettes et, en matière criminelle, dans le cas seulement de perpétration d'un crime capital quand le fait est patent ou qu'il y a grande présomption de culpabilité. Hors ces cas, la liberté peut être obtenue sous caution. Le jury fait partie intégrante des cours de justice; il est composé de 12 citoyens pris sur une liste de 24, avec admission des récusations permises. Dans chaque comté une prison sert de maison de travail et de réformation pour les coupables, les vagabonds etles gens sans aveu (1). Partout des registres publics doivent être tenus pour l'inscription indispensable des actes de transmission de propriété et des actes de l'état civil. Sept années de possession paisible et de bonne foi forment titre de propriété. Le serment n'est exigé de qui que ce soit, une simple affirmation suffit. Point de cumul de fonctions afin que le plus grand nombre participe à la chose publique. Tous les enfants de l'âge de douze ans au moins sont soumis à l'apprentissage d'un commerce ou d'une industrie dans le but d'empêcher la paresse, et afin que le pauvre ait des moyens de travailler pour vivre et que les riches, s'ils tombent dans la détresse, ne soient pas privés de moyens d'existence (art. 28). Le maître ne peut renvoyer son domestique sans lui donner des moyens de vivre pendant le temps réglé par l'usage. Le mariage n'est autre qu'un contrat civil pour la consécration duquel suffit la présence de deux témoins. L'égalité est la base des partages dans les successions, à cela près d'une double part réservée à l'aîné mâle, conformément à

(1) Gordon, History of New-Jersey, p. 68 et suiv.

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la loi de Moïse. La loi réprouve sous peine d'amende el d'emprisoanemenl les représentations théâtrales, les mascarades, les réjouissances publiques, les combats de coqs et de taureaux, les jeux de cartes, les dés, les loteries et autres choses analogues : triste copie de Tintolérance pari* taine qui s*est longtemps maintenue dans cette province.

Enfin aucun changement ne peut être fait à ces lois que du consentement du propriétaire ou de ses héritiers, el des six septièmes des freemen réunis en Conseil et en Assemblée générale (art. 39) (1).

Ces institutions dues à Tinitiative de Penn sont, à imn égards, très remarquables en ce qu'elles consacrent des progrès notables dans Tordre civil et politique, malgré rénervement du pouvoir exécutif, il y règne un véritable amour de Thumanité. Elles respirent le parfum de loyauté propre à la secte des Quakers. Mais elles présupposent dao» la nature humaine une perfection morale qui ne peut s'appuyer sur les enseignements de Thistoire. Cependaoi la confiance du fondateur repose sur deux bases solides: la religion et l'éducation, qui lui semblent pouvoir conjurer l'œuvre destructive du temps. Mais, hélas! ce grand homme verra bientôt que s'il est des chefs d'empire qui restent en arrière de leurs peuples, il en est d'autres qui les devancent trop et sont condamnés ainsi à rétrograder beaucoup de leur point de départ!

Les scrupules n'étaient point dissipés au sujet de la légalité de la composition de la législature, telle qu'elle avait existé en 1682. N'était-ce pas, en effet, violer là charte directement que de la former de délégués du peuple, au lieu de tous les freemen eux-mêmes, conformément à ce pacte fondamental? Pour la session de 1683, la question ne fut point résolue dès l'abord, et la convocation s'adressa à tous les freemen sans distinction. Mais il est une force des choses supérieure à la constitution; c'est l'impossibilité matérielle d'y satisfaire. L'on ne pouvaitdè-

(I) Voir le texle de ces lois dans Proud, appendix^ voL 11, p. 25.

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placer impunément toute une population en même temps pour faire œuvre de législateur, surtout lorsque la plupart deshabitantsétaient illettrés et occupés de travaux manuels dont dépendaient leurs moyens de subsistance. Des délégués furent élus pour la composition des deux branches de la législature et la session s'ouvrit avec les éléments fournis par les élections (mars 1683). Les délégués voulurent procéder à la révision du pacte colonial. Penn y consentit. On arrêta entre autres choses que désormais le Conseil serait réduit à 18 personnes etTAssemblée générale à 36, et que le nombre des membres de cette assemblée suivrait la progression de la population sans pouvoir s'élever au delà de 500 (art. 15). Toutefois Penn, peu rassuré sur les conséquences de la représentation substituée à l'action directe des freemen stipulée par la charte royale, et craignant qu'un jour cette déviation ne fût invoquée comme cause de révocation de ce titre, il fut ordonné que tous les projets de loi à soumettre à la législature seraient d'abord communiqués au peuple dans chaque comté, vingt jours au moins avant la réunion de l'Assemblée générale, afin que les freemen pussent les discuter avec leurs représentants et s'identifier le mieux possible avec le sentiment public. Le pouvoir exécutif fut confié au gouverneur et au Conseil conjointement. Le gouverneur eut la présidence de ce conseil avec une seule voix et, de plus, on lui maintint le pouvoir, sa vie durant (1), de créer des cours de justice, d'en nommer les membres ainsi que les trésoriers, maîtres des rôles, etc. Après lui, le gouverneur et le Conseil devaient être seuls en possession du pouvoir de créer des cours de justice quand cela serait nécessaire. De plus ce Conseil aurait le droit de présentation des magistrats en dressant une liste double des nominations à faire, sur laquelle le gouverneur aurait

(1) C'est à tort que M. Bancroft, p. 345 de son Histoire, vol. I, affirme que Penn n'avail le droit de nommer ni un juge de paix ni un constable; voirie texte de lacharte en question dansPaouD, Hw^ory, vol. I, p. 229 et spécialement art. 16 de cette charte. M. Laboulaye a reproduit cette erreur. Voir son Histoire^ vol. I, p. 357.

à choisir. Les magistrats ainsi nommés occupaient leurs fonctions tant qu'ils n^avaient pas démérité. Quant aux juges de paix, sheriffs et coroners,les présentations seraient faites de la même manière par FAssemblée, et le gouverneur exercerait son choix sur des listes doubles de candidats. Le gouverneur et le Conseil furent investis conjointement de la prérogative d'ajourner l'Assemblée, sauf dans les causes à'impeachment, c'est-à-dire de mise en accusation de fonctionnaires. Le vote dans les élections devait être donné au scrutin secret. Les étrangers furent autorises à recueillir les successions de leurs parents décédés dans la province. Cette faveur n'existe plus aujourd'hui en Pennsylvanie à l'état de droit acquis. Tout au plus serait-ce l'objet d'une faveur à réclamer.

Cette constitution n'infirmait en rien le corps de loi^ analysé plus haut, pas plus que la constitution adoptée en 1682 dans les parties non modifiées par la nouvelle.

SECTION II

Retour de Penn en Europe. — L'Assemblée usurpe rinilialive en la pratiquant. — Penn s'endette à la Cour. — Résistances des colons aux quit renis. — Anarchie.

Penn se sentait à l'étroit sur ce petit théâtre. 11 songea à retourner en Angleterre où la faveur royale pouvait lui assurer un poste élevé et lui procurer une grande renommée. Mais, avant de réaliser son projet, il créa une cour provinciale composée de cinq juges, qui fit fonction de cour suprême. Le pouvoir exécutif fut remis aux mains d'un conseil auquel Penn donna pour président Thomas Lloyd, l'un des principaux Quakers de la colonie. Â celle époque la Pennsylvanie comptait déjà (1684) 20 towns et 7,000 habitants.

Disons ici que dès 1683 le droit de succession directe d'individus décédés intestat avait été réglé législativemenl comme dans le Connecticut, c'est-à-dire que tous les enfants étaient admis à partager également entre eux les biens du