CHAPITRE II LOIS ET CONSTITUTION

L'Indépendance. - Constitution. - Division des pouvoirs. - Vote direct et public. Propriété inviolable. - Registre Pubiko. - Loi sur les étrangers. - Loi sur les débits de liqueurs.

Le 15 septembre 1821, à l'exemple du Mexique, le Guatemala se déclarait indépendant de l'Espagne, sans violences et sans lutte, sans aucune effusion de sang. Costa Rica ne connut la nouvelle de cet événement qu'au mois d'octobre par un document de la Députation Provinciale de Léon expliquant les causes de ce mouvement et suggérant que Nicaragua et Costa Rica, en attendant « une éclaircie », devaient rester indépendants du Guatemala aussi bien que de l'Espagne.

Dès le mois de novembre, une assemblée composée de délégués des villes et des villages les plus importants se réunit pour remplacer le gouverneur espagnol, don Juan Manuel de Canas, et rédigea un plan de constitution. Une seconde assemblée de sept membres succéda à celleci, mais fut bientôt remplacée par une troisième qui prit possession du gouvernement de la province en janvier 1822 sous la présidence de don Rafaël Barroeta et de don José Maria de Peralta.

L'année suivante, au mois de juillet, après la chute du général Iturbide, qui s'était fait proclamer empereur du Mexique et avait gagné l'adhésion des provinces de l'Amérique Centrale, sauf le Salvador, une assemblée nationale constituante se réunit pour déclarer celles-ci indépendantes de toute autre nation et former une république fédérale sous le nom de Provinces Unies de l'Amérique Centrale. En 1824 une constitution était élaborée ; toutes les garanties individuelles y étaient insérées, liberté absolue de penser et d'écrire, abolition des privilèges

et des titres de noblesse. La suppression de l'esclavage fut décrétée au mois d'avril 1824. Le pouvoir législatif se composait d'un congrès et d'un sénat ; le pouvoir exécutif était représenté par un président et un vice-président élus pour quatre ans. Chacun des Etats qui formaient la fédération devait nommer pour son gouvernement propre un président, un congrès, une cour de justice, contribuer proportionnellement aux frais du gouvernement fédéral et fournir son contingent de troupes.

Cette constitution fut sanctionnée en 1825, et la même année fut promulguée la a loi fondamentale de l'Etat de Costa Rica » inspirée des mêmes principes libéraux que la constitution fédérale.

Malheureusement les dissensions commencèrent bientôt entre les autorités fédérales et celles de l'Etat de Guatemala. Le Salvador et le Honduras se soulevèrent contre le gouvernement fédéral tandis qu'au Nicaragua la guerre civile éclatait entre le président et le vice-président. L'anarchie régna ainsi dans toute l'Amérique Centrale, sauf à Costa Rica qui continuait à vivre en paix et respectueuse des lois. Le général Francisco JMorazan. Président du Honduras, réussit, en 1829, à s'emparer de la cité de Guatemala et se chargea de la présidence de la Fédération. Malgré cela le désordre continua et le Congrès fédéral découragé décréta, le 14 novembre 1838, la dissolution de la Confédération.

Peu d'années après le peuple costaricien, fatigué de la dictature de son président Braulio Carrillo, accueillait avec enthousiasme le champion de l'idée fédérale lorsque celui-ci, vaincu à Guatemala par le chef indien Rafaël Carrera, que soutenait le parti conservateur et clérical, forcé de quitter l'Amérique Centrale en 1840, revint en 1842 et débarqua à Caldera avec une force de 500 soldats du Salvador et du Honduras. Carrillo dut quitter le pouvoir et Morazan fut proclamé chef suprême provisoire. L'assemblée déclara que Costa Rica faisait partie de la Fédération centroaméricaine et autorisa le président à prendre les mesures nécessaires pour reconstituer la république fédérale. Mais le peuple, vexé de la levée de soldats qui avait été ordonnée, des contributions forcées dont on l'accablait et nullement désireux de se mêler des affaires des autres États, se souleva tout entier. Morazan, cerné de toutes parts, parvint à s'échapper de San José et à se réfugier à Cartago. Fait prisonnier il fut ramené à San José et passé par les armes

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le 15 septembre 1842, payant ainsi de sa vie « son erreur d'avoir voulu forcer la volonté d'un peuple irrité qui ne pensait pas comme lui ».

Une nouvelle constitution, décrétée en 1844, établissait la liberté de conscience en permettant l'exercice de tout culte religieux. Le 30 août 1848, à la demande des municipalités, le congrès déclara Costa Rica nation souveraine et indépendante sous le nom de République de Costa Rica. Elle avait son drapeau et son écusson particuliers et le Président Castro nommait des ministres plénipotentiaires auprès des grandes puissances pour traiter avec leurs gouvernements et établir avec eux des relations amicales. Le drapeau était tricolore, composé d'une large bande rouge horizontale encadrée de deux bandes plus étroites blanc et bleu, L'écusson représentait trois volcans placés entre deux océans sur chacun de.squels vogue un navire toutes voiles déployées ; à gauche un soleil levant et dans le haut, au-dessus des volcans, cinq étoiles, s3'mbole des cinq provinces qui la composaient.

En 1859, à la chute du Président Mora, une assemblée constituante décréta la Constitution de cette année, réformée postérieurement à plusieurs reprises.

Le gouvernement de la République de Costa Rica est populaire, représentatif, alternatif et responsable, La division entre les trois pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire est nettement établie.

Le pouvoir législatif est exercé par un Congrès composé d'un Sénat et d'une Chambre de Députés, élus directement par le peuple pour une période de six ans ; ils sont réélus par moitié tous les trois ans et sont rééligibles indéfiniment. Il discute le budget et délibère sur tous les contrats que le gouvernement passe avec des compagnies ou des particuliers, qu'ils soient nationaux ou étrangers.

Le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République nommé pour six ans ; il n'est pas rééligible immédiatement. Pour remplacer le Président en cas d'absence, de maladie grave ou de décès, il y a un Vice-Président, élu de la même manière et pour la même période de six ans.

Le pouvoir du Président est assez étendu ; il nomme les ministres d'Etat, en général au nombre de quatre, chargés chacun de plusieurs portefeuilles, les agents diplomatiques et tous les employés de l'administration. Il a en outre le commandement général de l'armée. Les

crises ministérielles, qui sont d'ailleurs fort rares, consistent simplement en un changement de personnes et elles n'influent en rien sur la bonne marche des affaires.

Quant au pouvoir judiciaire, il est exercé par la Cour Suprême de Justice et les tribunaux établis, Cour de Cassation, Cours d'Appel, Tribunaux de Première Instance et, à la base, les Alcaldes. Les magistrats de la Cour Suprême sont inamovibles.

La République est divisée en sept provinces divisées en cantons, subdivisés en districts ; jadis elle l'était en cinq, comme l'indique son écusson. et deux comarcas, celles de Limon et de Puntarenas, qui ont été tout récemment érigées en provinces. A la tète de chaque province se trouvent un gouverneur et un commandant d'armes, nommés par le gouvernement. Chaque canton est administré par une municipalité choisie par le peuple et un chef politique dépendant de l'exécutif. Chaque district nomme un syndic pour représenter et défendre les intérêts de sa circonscription devant la municipalité.

Les élections législatives et présidentielles se faisaient au second degré par des assemblées d'électeurs nommés par des comités populaires. Mais en 19 12 une grande réforme a été opérée sur l'initiative du Président don Ricardo Jimenez. Celui-ci désirait présenter au vote du Congrès un plan complet de loi électorale dans laquelle il aurait incorporé « toutes les innovations que le jugement d'autres pays a réussi à introduire dans leurs institutions politiques et que le bon sens de Costa Rica aurait acceptées sans difficulté ». Mais l'époque si proche des élections lui avait fait craindre que les députés n'aient pas toute la sérénité nécessaire à l'étude de ces questions. Aussi s'était-il contenté de proposer le \ ote direct et le vote secret. « Ce système, disait-il, est le seul qui ait la grande vertu de laisser, comme par enchantement, les pouvoirs publics sans force et la corruption politique sans pouvoir si par malheur ils cherchaient par quelque artifice à capter, détourner ou falsifier le désir loyal et réel du peuple. »

Seuls peuvent voter les citoyens costariciens et, d'après la constitution, sont citoyens costariciens tous les naturels de la République ou naturalisés, âgés de vingt et un ou de vingt ans s'ils sont mariés ou professeurs à titres reconnus par l'État. Dans tous les cas, ils doivent être possesseurs d'un bien, d'un métier ou d'un emploi honnête dont

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le produit ou le salaire est suffisant pour les faire vivre conformément à leur état.

D'après la nouvelle loi promulguée le i8 août 19 13, le suffrage s'exerce par vote direct et public et se pratique dans des comités populaires, jjour élire le Président de la République, les députés au Congrès, les conseillers et S3mdics municipaux.

Dans chaque province est organisé un comité électoral provincial, dans chaqiie canton un comité électoral cantonal, dans chaque district un comité principal de district. D'autres comités auxiliaires sont organisés dans la proportion d'un comité par cent votants et par fraction au-dessus de cinquante pour les districts, par deux cents dans les chefs-lieux de canton. Ces comités se composent de trois membres et de trois suppléants désignés pour quatre ans ; cette charge est gratuite et obligatoire.

C'est le Président qui nomme les membres des comités provinciaux qui, à leur tour, nomment, par vote proportionnel les comités cantonaux auxquels incombe l'élection des comités principaux de district. Ce sont ces derniers qui reçoivent le vote direct des citoyens après avoir élaboré et publié la liste des votants par ordre alphabétique et résolu en première instance les réclamations présentées contre la qualification de tel ou tel cit03^en habile à voter.

Le Président avait désiré que le vote restât secret, mais le Congrès s'opposa à cette sage mesure. La loi exige que chaque citoyen, séparément, s'approche de la table du comité et donnant son nom en entier, remette de sa propre main au président le papier sur lequel sont in.scrits le ou les noms des candidats à élire. Le président lit à haute voix le bulletin et après avoir, en présence du votant, fait inscrire le vote dans le registre tenu en double, il le place dans l'urne destinée à cet effet. Le vote est inscrit dans les deux livres avec l'indication du nom et prénoms ou seulement du nom du votant, du nom de la personne ou des personnes pour lesquelles il vote et de la fonction pour laquelle elles sont élues.

Aussitôt l'élection terminée, tous les documents sont remis aux comités provinciaux respectifs pour l'élection du Président de la RéjDUblique et aux comités cantonaux pour l'élection des conseillers et des S3'ndics municipaux. Pour le Président et le Vice-président de la Répu-

blique, il faut la majorité absolue; quand il s'agit de trois députés, conseillers municipaux, ou plus, c'est le système du vote proportionnel qui est mis en pratique et quand il n"}^ en a que deux c'est celui de la majorité relative. Quand aucun des candidats à la présidence n'a obtenu la majorité absolue, le Congrès élira un des deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix ; au cas où deux candidats ou plus auraient obtenu un nombre égal et qu'un autre aurait un nombre supérieur à ceux-ci. le Congrès décidera.

Pour permettre à chacun d'accomplir son devoir de citoyen, aucun service n'est exigé les jours d'élection. Les personnes habiles à voter qui se trouveraient en prison ont le droit d'être conduites jusqu'au siège du comité ; de même les soldats, les agents de police et les employés du fisc sont autorisés à sortir librement sans uniforme et séparément, pour aller porter leur bulletin dévote.

Des mesures très strictes et des peines sévères sont édictées par la loi pour assurer la liberté absolue des votants et la régularité parfaite des élections. Ce fut l'honneur des deux derniers présidents, don Cleto Gonzalez Viquez et don Ricardo Jimenez, de veiller d'une façon particulière et en toute impartialité à ce que chacun puisse émettre son vote sans crainte ni contrainte et à ce qu'aucune incorrection ne vînt dénaturer les suffrages émis.

En juin 191 7, une Assemblée Constituante a voté une nouvelle constitution élaborée par cinq anciens Présidents de la République. Un Sénat a été organisé dont les membres, comme les députés, sont nommés par le suffrage direct. Le terme pour Président de la République est fixé à six ans, et celui-ci est élu par vote secret par un collège électoral, composé de tous les députés et sénateurs, titulaires et suppléants, àes Regidores de toutes les municipalités et de toutes les personnes ayant occupé, pendant au moins six mois, les fonctions de président de la République, de secrétaire ou sous-s-ecrétaire d'État, de député, de sénateur et de magistrat.

La Constitution garantit aux citoyens l'égalité devant la loi, l'inviolabilité du domicile, le secret de la correspondance, la liberté de pensée et la liberté de parole, le droit de pétition et de réunion, le droit d' « Habeas Corpus », non seulement contre la détention illégale imposée par une autorité quelconque, mais aussi contre toute restric-

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tion illégitime de la faculté d'aller et venir et de se transporter à n'importe quel endroit que l'article zS de la Constitution garantit aux personnes. La peine de mort et les châtiments corporels restent abolis.

La liberté de conscience est complète et bien que la religion catholique reste la religion de l'État, l'exercice des autres cultes est libre en même temps que la tolérance la plus large est admise dans toutes les classes delà société.

Costa Rica a conservé comme base de sa législation le droit romain et pour ses codes qu'elle édicta en 1841 en remplacement des codes espagnols qui y étaient en vigueur, elle adapta ceux-ci au nouvel état de choses et suivit comme modèle de codification celle du Code Napoléon. La femme mariée, par le code réformé de 1885, a une liberté plus grande ; elle peut disposer de ses biens et de ses revenus et n'a besoin pour cela d'aucune autorisation maritale. En outre elle peut se porter partie civile dans un procès.

Le père de famille peut disposer librement de ses biens par testament, à condition d'assurer à ses enfants une pension alimentaire jusqu'à leur majorité et jusqu'à leur mort s'ils sont invalides. Il n'est tenu à aucune obligation s'ils possèdent des biens en suffisance.

Le code établit le mariage civil, cependant le mariage catholique préalablement contracté est valable à condition qu'il soit inscrit au bureau de l'état civil. Il établit aussi le divorce qui peut être prononcé pour « causes d'adultère de la femme, de concubinage scandaleux du mari, d'attentat d'un des conjoints contre la vie de l'autre, pour sévices et offenses graves «. Enfin le divorce peut être obtenu après deux ans de séparation judiciaire, à la demande d'un des conjoints si dans cet intervalle il n'est survenu aucune réconciliation entre eux.

La propriété est inviolable et l'expropriation ne peut avoir lieu que pour cause d'utilité publique légalement prouvée et moyennant une juste indemnité. Chaque Costaricien chef de famille a droit à cinquante hectares de terrains baldio s, terrains domaniaux, sans emploi, terrains en friche dont TEtat peut disposer comme n'appartenant à personne. Il peut les choisir à son gré dans n'importe quelle région ; il n'est tenu que de les faire mesurer et clôturer, d'y faire construire une maison d'habitation et d'en cultiver une partie pour en devenir propriétaire définitif. Tout le monde peut acquérir des terrains baldlos, même les

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étrangers, moyennant un prix minime que l'on peut acquitter par annuités dans un laps de cinq années. Généralement c'est avec les municipalités qu'il faut traiter, car le gouvernement a cédé à chacune d'elles une quantité de ces terrains qu'il les autorise à vendre à des prix déterminés, toujours très bas, et par lots ne dépassant pas cent hectares. Toutefois une réserve est faite pour les terres situées sur les deux rives des fleuves navigables, à un kilomètre et demi de chaque côté. Le premier occupant les acquiert gratuitement, par lots de cinquante hectares, et les conserve en pleine propriété tant qu'il y demeure et les exploite. Mais si un terrain reste abandonné pendant trois années, il retourne au domaine public.

La propriété territoriale n'est grevée d'aucun impôt ; les propriétaires n'ont pour toute obligation que celle de concourir à l'entretien des chemins qui desservent leur propriété. Les droits d'enregistrement et de mutation sont peu élevés. Mais le point sur lequel il convient d'attirer l'attention, surtout dans un pays de l'Amérique Centrale, c'est la sécurité absolue dont jouit la propriété à Costa Rica, aussi complète qu'en Europe. Le plan relevé avec soin est toujours joint aux titres, dont la transmission se fait parle ministère des notaires publics. Le nombre considérable de petits propriétaires et les habitudes d'ordre qui distinguent le peuple costaricien firent sentir de bonne heure la nécessité d'une loi sur les hypothèques et, en 1867, on établissait à San José un bureau d'enregistrement de la propriété, le Registre Puhlico, institution admirablement réglée qui donne pleine et entière garantie aux propriétaires et qui fait le plus grand honneur à la petite république. Une section A comporte l'inscription des propriétés divisées par province, une section B l'aliénation des propriétés et les hypothèques, une autre section est destinée à l'enregistrement des personnes.

Pendant 1912-1913, 14.224 titres de propriétés urbaines et rurales ont été inscrits pour une valeur de C 25.536.281,38; les droits d'inscription perçus se sont élevés à C 22.215,95. La totalité des propriétés hj^pothéquées a été de 2.698 pour une valeur de C 10.544.653,48 et le montant des annulations complètes et partielles d'hypothèques sur 2.277 propriétés atteignait le chiffre de C 6.714.401,10.

La constitution de cédules h^^pothécaires portait sur 78 propriétés

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pour une somme de C 9.770.100 ; l'annulation a libéré 23 propriétés pour C 225.000.

Les étrangers, nous l'avons dit, peuvent acquérir des terrains baldios au même prix et dans les mêmes conditions que les Costariciens. Ils jouissent d'ailleurs sur le territoire entier de tous les droits civils des nationaux sans avoir à supporter aucune charge spéciale. D'après l'article 12 de la Constitution, « ils peuvent exercer leur industrie et pratiquer leur commerce, posséder des biens-fonds, les acheter et les vendre, naviguer sur les côtes ou dans les rivières, exercer librement leur culte, servir de témoins et se marier conformément aux lois. Ils ne sont pas obligés de se faire naturaliser, ni de payer des contributions forcées extraordinaires ». Ils sont également admis à exercer des professions libérales, à condition que leurs pays respectifs accordent les mêmes droits aux Costariciens établis à l'étranger.

Les enfants de père étranger, nés sur le territoire national, sont Costariciens si, leur vingt et unième année accomplie, ils s'inscrivent euxmêmes sur le registre civil ou s'ils sont inscrits par leur père ou à son défaut par leur mère. Pour être naturalisé il faut être majeur d'après les lois de son pays d'origine, avoir une profession, un emploi ou des rentes suffisantes pour vivre, avoir résidé un an au moins dans le pays et avoir observé une bonne conduite. La demande de naturalisation se fait par lettre adressée au Ministère des Affaires Étrangères ; l'acceptation ou le rejet est publié q.\x Journal Officiel.

La République de Costa Rica fait le meilleur accueil aux étrangers qui viennent de plus en plus nombreux ; elle a pris toutefois des précautions pour éviter l'entrée dans le pays d'éléments pernicieux. La loi sur l'immigration du 24 novembre 1905 n'admet pas, soit comme immigrants soit comme passagers sous prétexte de commerce ou pour toute autre raison, les personnes atteintes de lèpre, de peste, de fièvre jaune ou de toute autre maladie grave ou contagieuse, ainsi que les individus en état de démence ou affectés d'idiotisme, les aveugles ou les sourdsmuets à moins pour ceux-ci qu'ils ne prouvent avoir des biens propres suffisants pour leur subsistance. Elle repousse également les immigrants indigents ou dans l'impossibilité physique de travailler, les personnes poursuivies pour crimes ou délits, les évadés de prison et les anarchistes notoires.

Elle cherche aussi à se protéger contre l'invasion asiatique; les immigrants originaires des pays d'Asie ne peuvent pénétrer sur le territoire qu'avec le consentement du Ministère de la Police et sur la preuve d'être possesseurs, à leur débarquement, d'une somme d'au moins mille colons. Une première loi du 22 mai 1897 avait prohibé d'une façon absolue l'immigration d'individus de nationalité chinoise ou d'autres nationalités que le pouvoir exécutif jugerait dangereuses pour le progrès et le bien-être de la République. Cette prohibition n'atteignait pas les Chinois établis dans le pays qui pouvaient partir et revenir comme bon leur semblerait; aussi institua-t-on en 1904 un registre pour les Chinois résidents où étaient consignés le nom, l'âge, la profession et le domicile de l'individu ainsi que les signes physiques les plus caractéristiques. Un certificat était délivré et, pour sortir du pays, il fallait obtenir un passeport en montrant ce certificat et remettre deux photographies dont l'une était attachée au passeport et l'autre conservée dans les archives du gouverneur pour l'identification au retour. Une loi récente du 22 septembre 191 1 renforçait encore ces dispositions en créant dans les bureaux de chaque gouverneur et de chaque chef politique un Registre de Chinois et ordonnant un recensement de tous les Chinois résidant dans les différentes circonscriptions. Ceux-ci étaient obligés de s'inscrire dans les trente jours qui suivaient l'ouverture du registre et tous ceux qui, trente jours après, n'avaient pas été inscrits, sauf pour des raisons indépendantes de leur volonté, étaient considérés comme entrés furtivement dans le pays et expulsés. En outre la loi ordonnait qu'il se ferait un nouveau recensement chaque année à la même époque, selon que le 3linistère de la Police le jugerait convenable.

D'après le recensement général de 1892, on comptait à cette époque 5.289 étrang-ers qui se répartissaient de la façon suivante : 1.789 Centroaméricains dont 1.702 Nicaraguains, 204 Américains du Nord, 38 Mexicains, 837 natifs des Antilles, surtout de Cuba et de la Jamaïque, 855 Américains du Sud dont 812 Colombiens, 831 Espagnols,

19 Portugais, 189 Français, 342 Allemands, 28 Suisses, 246 Anglais, 622 Italiens. 26 Belges. 36 de divers pays d'Europe, 175 Chinois,

20 Turcs, 14 Africains et 18 Océaniens.

Depuis cette date le mouvement d'immigration s'est maintenu chaque

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année dans une moyenne de i.oo à . .00 personnes, pour attemdre, en "00. le chiffre de ...30. en ,904 celui de 3-579 et. en .9.0, un max mum de 3 997 pour descendre, en ,9.., à ..377 et, en .9.2, a 1-360. LJJdl majorité de ces immigrants sont employés dans les .randes%lantations de bananes sur la côte de rAtlant.que et a 1 entrefien de voies de chemins de fer. Pour les protéger d'une favon effectu e contre es agissements de certains propriétaires, le Pres.dent R.cardo tmene. a décidé par la loi du .3 août ,9- que « les t-v-Ueurs en qualité de manœuvres, journaliers ou ouvriers au service de proprietTs Iteliers, établissements ou autres entreprises particulières doivent être pavé, au moins deux fois par mois, à quinze jours d intervalle^ Les bons coupons ou tout autre ordre de paiement donnes en faveur du ^ravaU eûr. so't en marchandises, soit en espèces, doivent et- changes en monnaie courante, en totalité et sans aucun escompte, - -" ? sentation dans la plantation, l'établissement, les bureaux, succursales ràgences de la compagnie, chez les particuliers propriétaires de 1 établissement ou de la plantation, le jour fixé pour la paye

Toute infraction à cette loi sera punie d une amende de cent colons pour la première fois et de deux cent cinquante pour la seconde fois et [es suivantes, sans compter l'indemnité pour le préjudice cause aux

'" Un Ts'sez ..rand nombre d'étrangers, plus particulièrement des Espagnols det Américains du Nord et des Allemands sont venr^ Sstlller à Costa Rica attirés par l'excellence de son cUmat qui pe met à l'Européen de vivre à peu près partout sans danger, par la fert H^^Vson so'l et la paix continue dont jouit le pays- Certains du meilleur accueil de la part du gouvernement et aussi des habitants de toutes !" classes ils trouvent dans les tribunaux les garanties désirables. Depuis de 'nombreuses années la République de Costa Rica peut se vanter de n'avoir aucune réclamation pendante de la part de gouver-

"^Trrmil:: r très libérales et généralement fort sagement étudiées de cette dernière décade, il en est une particulièrement intéressante c'est 1 loi du .9 décembre .906 sur les débits de liqueurs, promulguée p'don cîeto Gonzalez Viquez et dont les heureux effets continuent a se faire sentir.

Les hôtels et les restaurants ont le droit d'avoir un débit à l'intérieur pour la vente de liqueurs importées et de bière fabriquée dans le pays, mais il doit être fermé aussi -ôt le dernier repas servi et jamais plus tard que neuf heures du soir. Ceux qui veulent tenir un débit donnant sur la rue sont obligés de se conformer à tout ce que la loi exige pour les débits publics.

Tout débit doit être établi dans un local donnant directement sur la rue; il est interdit de placer des paravents, de peindre les vitres des fenêtres et des portes, d'}^ suspendre des ornements et des papiers empêchant la vue de l'extérieur. Il doit être complètement isolé des pièces d'habitation avec lesquelles aucune communication ne doit exister.

Aucun débit ne pourra être ouvert hors du périmètre de la ville et. dans les agglomérations moins importantes, hors d'un rayon de 84 mètres mesuré depuis la place centrale, la station du chemin de fer ou du point le plus habité au gré du gouverneur. C'est aux municipalités qu'incombe le soin de déterminer le nombre de débits dans leurs circonscriptions. Dans tous les cas il ne pourra pas excéder la proportion suivante : 1° dans les chefs-lieux de province, un débit de liqueurs importées et un de liqueurs du pa3^s, c'est-à-dire fabriquées par la fabrique nationale appartenant à l'État, par trois cents habitants ; 2" dans les chefs-lieux de canton et villages de plus de mille habitants, un débit de liqueurs importées par cinq cents habitants et un de liqueurs du pays par trois cents habitants ; 3° pour les villages de moins de mille habitants et de plus de cinq cents, deux débits de liqueurs importées et deux de liqueurs du pays ; 4° pour les villages de cinq cents habitants ou moins, un débit de liqueurs importées et un de liqueurs du pays.

Les débits ne peuvent s'obtenir que par enchères publiques ; celles-ci ont lieu tous les deux ans, dans la seconde quinzaine de décembre. Les débits sont tirés par ordre numérique et la préférence est donnée aux propriétaires précédents à condition de payer la même somme que le nouvel enchérisseur.

On se base pour la mise à prix sur la quotité trimestrielle fixée comme impôt par la municipalité pour chaque classe de débits. La même personne ne peut pas tenir plus d'un débit de liqueurs importées

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et un de liqueurs du paj^s dans la même ville. Ne sont pas autorisés à tenir un débit, les mineurs de moins de vingt et un ans sauf les émancipés, les incapables, les individus condamnés deux fois comme joueurs ou tenanciers de maisons de jeu ou trois fois pour ivresse, les individus condamnés pour contrebande, enfin les autorités militaires et les agents de police, sauf les commissaires et les juges de paix.

Il est interdit d'emploj^er des mineurs comme garçons, et seuls les majeurs de dix-huit ans peuvent servir avec l'autorisation écrite de leur père ou de leur tuteur. De même il est interdit de vendre des liqueurs à des mineurs et aussi à des individus manifestement ivres. La première infraction à cette défense est punie d'une amende de 25 à 50 colons, la seconde de 50 à 200.

Les débits doivent être fermés toute la journée le dimanche. Les jours fériés ils devront être fermés à midi, sauf le 15 septembre à six heures et le 24 décembre à 10 heures du soir, et les jours ordinaires à 10 heures du soir. Les hôtels, restaurants et cercles sont astreints aux mêmes heures de fermeture. Les jours d "élections la police peut exiger qu'ils restent fermés toute la journée. Enfin un dernier article défend aux pharmaciens les dimanches et jours fériés de vendre de l'alcool pur sans prescription médicale.

Comme pénalité, toute personne rencontrée dans la rue ou dans un lieu public en état d'ivresse est punie d'une amende de 5 à 50 colons ; si elle cause du désordre l'amende est doublée.