ES RÉPONSE A LA CONSULTATION PKKCÉDENTE

Je suis d'opinion que le cas du Cagliari n'est pas applicable , comme précédent ou autorité , pour le cas de M. Canstatt.

J'ai eu l'honneur d'informer le gouvernement de Sardaigne au sujet du Cagliari. J'ai basé mon opinion sur ce que le gouvernement napolitain avait violé le droit intemationi^ par le fait qu'il avait exercé un acte de belligérant en temps de paix et en haute mer, dans un endroit en dehors de sa juridiction et en temps de paix.

11 me semble que c'est là une distinction claire et essentielle entre les deux cas. Quant aux sujets britanniques qui se trouvaient à bord du bâtiment sarde le Cagliqrit ils étaient capturés illicitemeut et illicitement

ft4 APPENDICE.

détenus , puisqu'ils étaient à bord du Cagliari , lequel avait été saisi illiciiement.

^t^në : Robert Phillimore.

Le 49 janvier 4861 , Cbambers.

Annexe 2.