EX RÉPONSE A LA CONSULTATION QUI PRÉCÈDE

11 va de soi et il est clairement compris que je n'ai jamais mis en question la compétence absolue du gouvernement de Sa Majesté à refuser de recevoir M. Calvo ni tout autre représentant d'un État étranger, avec ou sans allégation de motifs pour un semblable refus.

Le gouvernement de Sa Majesté toutefois ne se pose pas sur ce terrain ; mais il a assigné comme raisons de son refus les mauvais procédés du Paraguay envers un sujet britannique, et il soutient que ces raisons sont fondées sur les principes généralement reconnus du droit international.

J'ai émis dans ma première opinion sur les faits qui m'ont été soumis un jugement différent ; et maintenant il m'est demandé si j'adhère encore à ce jugement après Texposé des motifs contenus dans le Contre-Mémorandum du gouvernement.

J'espère être profondément pénétre de la défiance qu'il me convient de ressentir et d'exprimer, lorsque j'établis qu'il ne m'a pas été possible d'accepter ces raisons comme convaincantes dans leur portée, c'est-à-dire sur les principaux points légaux du cas en question.

Relativement à la preuve de la nationalité de M. Canstatt, elle ne me semble pas « complète; » mais en admettant même qu'il en ressorte primd facie qu'il est Anglais d'origine, il n'en est pas moins, durant sa résidence au Paraguay, subditus temporaneus, et obligé, pendant tout le temps qu'il y réside , à observer les lois de cet

APPENDICE. fâl

État, et passible des mêmes peines pour toute infraction qu'il y commette.

Je ne trouve pas qu'il ait été procédé en aucune fac^on à son égard autrement qu'envers un indigène, dans son procès pas plus que dans son emprisonnement.

Les lois du Paraguay par rapport à la trahison peuvent être aussi étranges pour notre nation anglaise que le sont celles de France, où l'accusé est, je crois, interrogé en prison par un officier du gouvernement et poussé, par tous les moyens possibles, à déposer contre luimême , ou bien que les lois qui régissent en Kspagne, où un Anglais a été, je crois, emprisonné durant plusieurs mois pour perpétration du délit de la vente d'une Bible; mais j'avoue avec humilité que je con(;ois fort bien qu'un Anglais qui réside en pays étranger et qui prend une part active dans les commotions politiquen de ce pays n'ait plus aucun titre à un riïdressement de torts, lorsqu'il est poursuivi ni plus ni moins que ne Test un indigène, conformément à la loi du pays, quel(|ue mauvaise et défectueuse que cette loi puisse; rtn?.

Il est considéré comme matière à blâme et à suspicion que les dépositions en vertu desquel 1(*h M. (.anstatt a été déclaré atteint et convaincu du crime d(; haute; trahison n^ontpas été rendues publiques. Ocla peut être un sujet fort juste de blâme contre les lois du l^araguay ; mais, à coup sur, la question dans cette aifaire est de savoir ce que prescrivent ces lois en des cas semblables. Il n'est même pas insinué quMI y ait eu dans le om de M. Tanstatt la moindre déviation de ccî^ lois. Or, s'il n'y a pas eu déviation de la loi , quelle injure spéciale fl-t-il donc soufferte? Pourquoi son cas, à lui , est-il différent de celui des autres individus dont la sentence a été pn>noncée conjoînt<»ment avec la sienne?

Je ne trouve rien dans le Mcworaudiim qui ait tniita ce fait important que M. (Janstatt non-i^eMlenient rénidaît au l^araguay, main encore qu'il «vait arrepté un emploi public dan« ce pay?*. (pétait la cependant une eirconstance bien e«iH;ntielJe dans une qucï'.tion ou il s'agit de

déterminer d'après quelle loi il aurût dû être jugé. Je me borne, pour terminer, à déclarer que je ne puis découvrir en quoi pécherait Vapplication que j*ai faite de la loi , dans ma première ojMoion, par rapport aux faits tels qu'ils m'ont été et qu'ils me sont encore présentés.

Sigtii : Robert Phillimore.

Doclor-Commons, le 9 jauvier 1861.

Le Gouvernement de la République,

Considérant qu'il convient d'étendre et de consolider l'amitié, la bonne intelligence et l'harmonie avec les puissances étrangères et qu'à cet effet il est bon de donner connaissance aux autorités nationales, du système que le gouvernement suit et qu'il fera observer pour la protection des sujets étrangers, en vertu et en conformité des lois fondamentales de l'Etat et de leurs principes politiques et commerciaux ; ordonne d'observer ponctuellement les dispositions suivantes :

Article premier. Le gouvernement de la République maintiendra comme principe général et inaltérable, dans ses relations politiques avec les puissances étrangères, une égalité parfaite et absolue, de manière qu'en identité de cas et de circonstances, il ne concédera à aucune nation des privilèges, franchises, ni avantages, qui ne soient concédés aux autres.

Art. 2. En conséquence, tout étranger quelconque pourra arriver aux ports de la République ouverts au commerce extérieur et se livrer à ses transactions commerciales avec une entière liberté.

Art. 3. Pour le moment et tant que le gouvernement considérera comme subsistantes les circonstances qui

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l'ont engagé à ouvrir ces ports aux étrangers, ceux-ci ne pourront s'interner en d'autres lieux sans la permission du gouyernement.

Art. 4. Tout étranger, pendant sa résidence dans la République, jouira de la plus complète liberté dans son commerce ou dans l'exercice de son industrie, et sa personne jouira également de la plus complète protection et sécurité, pourvu qu'il respecte à son tour les autorités et les lois de l'Ëtat.

Art. 5. Tout étranger est exempt du service militaire forcé, de terre ou de mer, de réquisitions militaires, et de contributions extraordinaires ; seulement ils payeront les contributions ordinaires établies pour les nationaux, sauf la légère différence que la loi a établie entre nationaux et étrangers.

Art. 6. Aucun étranger ne sera poursuivi ni molesté pour motif de religion, mais son culte spécial ne pourra être public. L'étranger respectera la religion de TËtat, ses ministres et ses coutumes et usages publics.

Art. 7. Les étrangers ne sont pas obligés de confier leurs affaires à des personnes déterminées ou à des courtiers; ils jouissent à cet égard des mêmes garanties que les nationaux.

Art. 8. Les capitaux et biens de nature quelconque des étrangers résidant dans le territoire de la République, confiés à rÉtat ou à des particuliefs, seront respectés et inviolables en état de paix comme en état de guerre.

Art. 9. En vertu du principe reconnu dans Tarticle précédent, en cas de rupture entre la République et une nation étrangère, les sujets ou citoyens de celle-ci résidant dans les domaines de la République pourront y rester et y continuer leur commerce et industrie sans interruption, en se conduisant prudemment et ne violant en aucune manière les lois et dispositions en vigueur.

Art. 10. Ils ne payeront aucun impôt plus élevé que ceux que payent les nationaux pour Texportation dei5 produits de la République.

Abt. i\. Ije gouvernement de la République pourra faire sortir de son territoire, en temps de paix comme en temps de guerre, tout étranger qui, par sa mauvaise conduite, donnerait lieu à cette mesure; on lui accordera toutefois un délai convenable pour arranger ses affaires.

Art. 12. Tout étranger résidant dans la République a le droit de disposer de ses propriétés par testament' ou dans la forme qu'il juge convenable.

Art. 13. En cas de mort d'un étranger dans les limites de la République sans avoir fait un testament, ses biens seront conservés de la manière indiquée dans l'article suivant, pour ses héritiers ou pour ses créanciers, s'il y en avait.

Art. 14. Dans le cas de l'article précédent, c'est-à-dire de mort d'un étranger sans testament, le juge du district, assisté de deux personnes honorables, de la nationalité du défunt et, à défaut de ceux-ci, de deux habitants, procédera sans retard à l'inventaire détaillé de tous les biens qu'il aurait laissés; il les mettra en sûreté et rendra compte au gouvernement en lui envoyant l'inventaire, pour qu'il ordonne le dépôt, suivant la nature des biens.

Abt. 15. Le décès sera annoncé par les journaux pour qu'il arrive à la connaissance des intéressés. S'il se présente des néritiers ou des créanciers, ils seront entendus dans les formes de droit.

Art. 16. S'il ne se présente pas d'intéressés ou que Ton tarde à se mettre en règle, de manière que les biens puissent se détériorer, on les vendra publiquement et le produit sera déposé entre les mains du trésorier et receveur général.

Art. 17. Si les intéressés ne prouvent pas légalement leurs droits ou ne se présentent pas dans le terme de deux ans à compter de la date de la publication ordonnée dans l'article 15, le dépôt sera adjugé au trésor public.

Art. 18. Les biens d'étrangers descendants ou ascendants légitimes des étrangers, morts avec ou sans testa-

ment, payeront un droit de cinq pour cent. Lorsqu'ils seront remis à tout autre étranger héritier, qui ne soit ni ascendant ni descendant et soit en vertu, de testament ou sans testament, ils payeront dix pour cent de droit. Le présent décret sera publié dans la forme ordinaire et sera inscrit au Registre National.

Assomption, 20 mai 1845.

Carlos Antonio Lopez.

A.NDRBS GiLL,

Secrétaire du Gouvernement.

Au nom de la très-sainte et indivisible Trinité,

Son Excellence M. le Président de la République du Paraguay et Sa Majesté TEmpereur du Brésil, considérant qu'il n'est pas actuellement possible de discuter et de conclure un traité définitif sur la reconnaissance de leurs frontières respectives, comme ils le désirent et comme il est de l'intérêt de leurs pays respectifs ; mais espérant que les nouvelles relations plus étroites et amicales qui naîtront entre les deux pays et leurs gouvernements en conséquence du traité d*amitié, de navigation et de commerce signé en ce jour, éloigneront les diflScultés qui s'opposent pour le présent audit accord, sont convenus de le différer jusqu'à une époque plus opportune au moyen d'une Convention dans laquelle on fixera l'époque et les termes de ce délai.

Et à ces fins, leurs deux plénipotentiaires respectifs, à savoir :

Au nom de Son Excellence M. le Président de la République du Paraguay, Son Excellence M. José Berges.

Et au nom de Sa Majesté l'Empereur du Brésil, Son

lie ^\ APPENDICE.

Excellence Joié Maria da Silva Paranhos du Conseil de Sa Majesté l'Empereur, commandeur de Tordre impérial de la Rose, Ministre Secrétaire d*État des Affaires étrangères.

Ont arrêté les articles suivants.

Article premier. Son Excellence M. le Président de la République du Paraguay, et Sa Majesté l'Empereur du Brésil, s'obligent à nommer, aussitôt que les circonstances le permettront et dans le délai de six ans à compter de ce jour, leurs plénipotentiaires afin d'examiner de nouveau et de fixer définitivement la ligne de frontières entre les deux pays.

Art. 2. 11 est entendu que, jusqu'à ce que Ton ait conclu Tarrangement définitif dont traite l'article précédent, les deux hautes parties contractantes respecteront et feront respecter réciproquement Vuli possidetis actuel.

Art. 3. L'échange des ratifications de cette convention se fera en la ville de l'Assomption dans le délai de quatre-vingts jours à compter de sa date ou plus tôt s'il était possible.

En foi de quoi, nous soussignés, plénipotentiaires, en vertu de nos pleins pouvoirs, signons la présente Convention et y faisons apposer le sceau de nos armes.

Fait en la ville de Rio de Janeiro le sixième jour du mois d'avril de Tan de la naissance de Notre Seigneur Jésus-Christ mil huit cent cinquante-six.

(L. S.) JosE' Berges.

(L. S.) José Maria da Silva Paranhos.

(La présente convention ^ été ratifiée par Son Excellence M. le Président de la République du Paraguay le 9 juin 18o() et par Sa Majesté l'Empereur du Brésil le 8 avril 1856, et les ratifications échangées Iq 18 juin de la même année./

APPENDICE. m