CONVENTION ADDITIONNELLE

AU nAITÉ D*A)IITlâ, DE NAVIGATION ET DE COMMERCE DU 6 AVRIL IS^iO. CONCLU 'EN LA VILLE DE L'aSSOMPTION , LE ii FÉVRIER I808, ENTRE LA RÉPUBLIQi'E DU PARAGUAY ET L'EMPIRE DU BRÉSIL.

Au NOM DE LA SAINTE TrINITÉ ,

Son Excellence Monsieur le Président de la République du Paraguay et Sa Majesté TEmpereur du Brésil, désirant fortifier et resserrer davantage les relations d'amitié si favorables aux deux pays, et reconnaissant la nécessité de fixer et de régler par un nouvel accord le sens et la pratique du traité d*amitié, de navigation et de commerce du 6 avril 1856, prenant en même temps en considération que les deux hautes parties contractantes concèdent au commerce de toutes les nations la libre navigation des fleuves Paraguay et Paranà, dans la partie de ces fleuves qui leur appartient, ont nommé à ces fins pour leurs Plénipotentiaires, à savoir :

Son Excellence Monsieur le Président de la République du Paraguay, Son Excellence M. le UrigacQer général citoyen Francisco S. Lopez, Ministre de la Guerre et de la Marine, Général en chef de l'armée nationale. Commandeur de l'ordre de Christ du Brésil, de l'ordre impérial de la Légion d'honneur et de l'ordre Sacré et Militaire de SS. Maurice et Lazare de Sardaigne ;

Et Sa Majesté l'Empereur du Brésil, Son Excellence M. José Maria da Silva Paranhos , de son Conseil , Commandeur de l'Ordre impérial de la Rose, Grand- Croix de l'ordre de Sainte-Anne de Russie de première

classe, Député à l'Assemblée générale législative de TEmpire, etc., etc.

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, qui ont été trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

Article premier. I^ navigation des fleuves Paraguay et Paranà, dans la partie qui appartient au Brésil et à la République du Paraguay, est libre pour le commerce de toutes les nations jusqu'aux ports déjà ouverts, ou qui, H cette fin, seraient ouverts dans chacun desdits fleuves par les deux hautes parties contractantes, conformément aux concessions faites par Elles dans les décrets concernant cette navigation fluviale.

Art. 2. I-A liberté de navigation concédée à tous les pavillons ne s*étend pas aux afiluents (sauf les dispositions spéciales contraires), ni à celle qui se ferait entre des ports de la même nation.

Ainsi cette navigation, de même que l'autre, pourra être réservée par chaque État pour son pavillon, étant cependant libre aux citoyens et aux sujets des hautes parties contractantes, de charger leurs marchandises dans les navires employés à ce commerce intérieur ou de cabotage.

Art. 3. I^es navires de guerre de la République du l^araguay et de l'Empire du Brésil jouiront réciproquement (le la liberté de transit par lesdits fleuves, et d'entrée dans tous les ports et endroits ouverts aux navire>i marchands, avec cette seule restriction, ([uant au fleuve Paraguay, que pourront seulement remonter ou descendre les eaux de chaque État, trois navires à voile ou à vapeur ensemble ou séparément, étant abrogée à cette fin la clause de l'article 18 du traité du IG avril I8."i(», qui limite ce nombre à deux, et exige que la capacité n'excède pas GOO tonneaux, et que rarmcment ne dépasse pas huit bouches à feu.

Il est expi^ssément entendu que les navires de guerre de chacune des hautes parties contractantes, auront droit réciproquement à une plus grande liberté dans

leur territoire fluvial respectif, si les navires d^autres nations y jouissaient d'une plus grande liberté.

Art. 4. Les navires qui se dirigent d'un port intérieur, ou d'un des ports fluviaux de la nation à laquelle ils appartiennent, vers un port de la même nation ou d'une autre, ne seront assujettis, dans leur transit du territoire intermédiaire, à aucune visite ni à aucune autre demeure que celle qui est indispensable pour exhiber la patente de santé, prendre un pilote et reconnaître sa nationalité, sa provenance et sa destination.

Les deux gouvernements s'obligent à faciliter de la manière la plus efficace la navigation en transit et celle de leurs ports, et par conséquent ils prendront les mesures convenables pour que ces actes se pratiquent, de la part de chacun des États, sur un seul ou sur deux points de la cote ou des iles qui leur appartiennent dans les deux fleuves, et avec toute la promptitude possible.

Art. «^. La nationalité, la provenance, la destination et le tonnage des navires qui se trouveraient compris dans le cas de l'article i, sercmt constatés par un certificat de l'autorité fiscale du port de provenance, éUiut ce document revêtu du visa de l'agent consulaire de la nation à laquelle appartient le navire quand la sortie a lieu d'un port étranger et, le cas échéant, de celui des agents consulaires des États par le territoire desquels le navire doit transiter.

§ i . Seulement, à défaut du certificat, ou lorsque bond fide il existe des soupçons fondés sur sa véracité , Ton pourra exiger l'exhibition du passe-port du navire, du rôle d'équipage et du manifeste du chargement.

§ 2. L'exhibition de la patente de santé , du certificat et des autres documents, dans le cas exceptionnel prévu ci-dessus, sera faite à bord ou à terre par le capitaine ou par celui qui le remplace.

Au point où cette opération aura lieu, le navire recevra un laisser-passer délivré gratuitement, qu'il remettra au bureau établi à la sortie du territoire intermédiaire à celui de sa destination.

Art. 6. I^s formalités prescrites aux articles 4 et » seront réglées de manière que lorsque les navires qui remontent ou descendent les fleuves , passent dans des lieux où les deux rives appartiennent à plus d*un Etat, ils ne soient pas obligés de toucher à plus de deux points ou stations des territoires intermédiaires à celui de la destination.

Art. 7. La police de chaque État, pour empêcher les embarquements et débarquements clandestins de marchandises ou de personnes, sera en général exercée sur terre le long des rives et sur les fleuves, au moyen d'embarcations marchandes ou de guerre.

Art. 8. Dans les endroits où l'on jugera cette précaution nécessaire, on pourra obliger le navire à recevoir à bord un garde du pays dont on traverse les eaux, ou bien fermer et sceller ses écoutilles ou les endroits où sont déposées les marchandises, et Ton pourra user simultanément de ces deux moyens.

Art. 9. Le service des gardes se bornera à veiller à ce que le navire n'ait point de communication avec la terre (sauf les cas où cela est permis), et ne commette aucune autre contravention.

Les capitaines des navires seront obliges de donner le logement à ces employés de police et de les nourrir à leur table.

Art. 10. Les deux mesures indiquées dans Tarticle 8 ne s'étendront pas au delà des limites de chaque État.

Dans les endroits où les deux rives du fleuve n'appartiendraient pas à une seule et même puissance, ces mesures pourront seulement être appliquées par l'autorité de l'État auquel appartient le port vers lequel se dirioro le navire ou par celle que choisirait le capitaine lorsqu'il se rend aux ports d'un troisième Etat,

Art. il. Les employés qui feraient, pour chaque État, la police du fleuve dans des embarcations, pourront exiger de tout navire rencontré dans les eaux de leur pays, la présentation du laisser-passer dont il est parlé à l'article i> et la déclaration de provenance et de destination.

Ils pourront aussi exiger, là où les deux rives du fleuve appartiennent à leur nation, qu'on leur exhibe le passe-port du navire, le manifeste du chargement, le rôle d'équipage et la liste des passagers, lorsque l'exhibition d'une ou de toutes ces pièces serait nécessaire pour empêcher ou vérifier une fraude qu'on est fondé à supposer.

Mais ces actes devront être pratiqués de manière à n'occasionner aucune entrave au transit et au commerce libre des autres États.

Art. i2. Les hautes parties contractantes, désirant éviter tout motif ultérieur de dissidence , conviennent qu'aucune d'elles ne fera faire la police au moyen d'embarcations ou des moyens autorisés par l'article 8 de cette convention dans la partie du fleuve Paraguay comprise depuis l'Apa jusqu'au Rio-Rlanco, aussi longtemps que ne seront pas réglées les frontières des deux pays.

Art. 13. Les deux hautes parties contractantes conviennent et déclarent aussi , dans l'intention d*aider efficacement à la conservation de la bonne harmonie entre les deux États :

io Que la patente de santé et le document dont traite l'art. 5 relatif à la nationalité, au tonnage, à la provenance et à la destination des navires qui passeraient en transit direct, seront exhibés, en remontant le fleuve Paraguay à Humaita ou dans un autre point au-dessus de Las Très Bocas, qui sera désigné ultérieurement par le gouvernement de la République ;

2o Que le laisser-passer dont parle le même art. 5 sera remis au fort Olympo ;

3° Que ces deux formalités seront accomplies sur les mêmes points, mais en ordre inverse, par les navires qui viendraient de la province de Mato-Grosso ;

-io Finalement, que la déclaration du fort Olympo, et les actes qui doivent y avoir lieu, conformément à ce qui est dit plus haut, ne pourront, en aucun temps, être allégués, comme preuve de droit au territoire contesté de la rive gauche dudit fleuve.

f33 APPENDICE.

Art. 1i. Les navires marchands qui remonteraient ou descendraient le fleuve Paraguay en destination de la province de Mato-Grosso ou ayant quitté ses ports, devront s'arrêter à rapproche des deux points indiqués en Tart. i3, pour la présentation des documents dont parle le même art. i 3 et le 15^, mais ils pourront le faire sans mouiller lorsqu'il leur conviendra ainsi.

S i. Lorsqu'on arrivera aux points ci-dessus indiques après le coucher du soleil, on devra attendre, pour communiquer avec l'autorité locale, jusqu'au lendemain au lever du soleil, en été comme en hiver.

§ 2. Les vapeurs qui font le service des malles-postes pourront communiquer avec l'autorité locale jusqu'à dix heures du goir en été et jusqu'à neuf en hiver. Les deux gouvernements feront les communications nécessaires pour la reconnaissance et la prompte expédition de leurs malles-postes respectives.

8 3. Lès navires de guerre jouiront des faveurs concédées ci-dessus aux malles-postes et seront seulement obligés de communiquer avec la forteresse de Humaita on remontant ou en descendant le fleuve, pour y déclarer leur nationalité, leur provenance et leur destination; ils pourront le faire sans mouiller du moment qu'ils se maintiennent en arrêt pendant cette communication.

Ils seront astreints à quarantaine dans les cas prescrits par les règlements sanitaires.

Art. IT). Dans le Ilaut-Parana , les formalités mentionnées dans les articles précédents seront accomplies devant l'autorité Paraguayenne , lorsque le navire se dirige vers des ports Paraguayens et devant l'autorité Argentine quand leur destination est vers les ports de cette dernière puissance.

Les navires qui remonteraient aux ports Brésiliens, ou qui en viendraient se présenteront, aux mêmes fins, aux autorités Argentines ou Paraguayennes selon qu'ils le trouveront préférable.

Art. 16. Le navire qui se dirigerait vers les ports

d'un des deux Etats pourra entrer dans les ports ouverts de l'autre, y demeurer, opérer son chargement ou déchargement partiel ou total, lui étant accordés la même protection et les mêmes avantages que s'il venait direcment en destination de ce port, étant aussi astreint aux lois fiscales et de police de l'autorité territoriale.

§ unique. Il est expressément entendu que si Tentrée a lieu par force majeure et que si le navire sortîiit avec le même chargement, on n'exigerait de lui aucun droit d'entrée, d'ancrage ni de sortie.

Art, 17. Chacun des deux gouvernements désignera d'autres lieux en dehors des ports ouverts, dans lesquels les navires, quelle que soit leur destination, pourront communiquer avec la terre directement ou au moyen de petites embarcations pour réparer des avaries, se pourvoir de combustible ou d'autres objets dont ils manqueraient.

§ 1er, Dans ces lieux, l'autorité locale aura le droit d'exiger, quoique le navire se livre au transit direct, l'exhibition du rôle d'équipage, la liste des passagers et les manifestes de la charge, et visera gratis tous ou quelques-uns de ces documents.

§ 2. Les passagers ne pourront débarquer sans la permission préalable de cette même autorité territoriale, à laquelle ils présenteront, à cette fin, leurs passe-ports, qu'elle visera.

Art. 18. Toute communication non autorisée avec la terre, ou en lieux non désignés et hors des cas de force majeure, sera passible d'une amende, en outre des autres peines que peuvent encourir les délinquants suivant la législation générale du pays.

Art. 19. Aucun navire ne pourra charger ou décharger hors des ports désignés dans l'article 16. Cependant il leur sera permis de toucher en tout autre endroit et d'y décharger tout ou partie du chargement, si pour cause d'avaries ou autre circonstance extraordinaire il ne pouvait continuer son voyage, mais pour autant que le capitaine (s'il est possible) s'adresse préalablement

aux employés dn iiiirettii 6aeaL le plus yoûîn, ou, à dé£uit de eenx-eu à une aaatmité locale qnekonque, et se sonnette anz rmesares qpoe ces employés ou autorité jugent nH'CMJiiii pour empedier toaîtes împortatioiia dandestiiiesv asâwmst les lois en vigneiir dans ce territoire.

% 1. Les mesares que le capitaine aurait prises de sa tiiufit autorité asraiit de prérenir les employés fiscaux en Tabsenee de ceux-ci. toute autre autorité locale, attendre leur iuierveution» ne seront réputées justifiables, que sH prouve que cela était indispensaUe pour le soDCtage dn navire ou dn chargement.

% â. Les marcliandiaes ainsi déchargées , si des étaioit exportées par le même navire ou dans de petites embarcations^ ne pourront être soumises à des droits d'entrée, de tcansît ou de sortie.

Aar. W» Toute importation ou exportation de mar^ ehandises par les rires des fleuves ou leurs îles, de même que les allégonents on transbordements sans autorisation préalable ou sans que les formalités prescrites dans Farticle antérieur aient été observées, rendent passible de l'amende, en outre de la confiscation des objets saisis et des antres peines qu'établiraient les lois générales du pays»

Airf# 31 « Tonte tentative dlmportation ou d'exportation frauduleuse par la cote des fleuves ou leurs îles, manifentée par des faits extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution, si elle venait à ne point se réaliser pour circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de son auteur, sera punie comme importation ou exportation frauduleuse.

Art. 24. I^ navire qui, après avoir quitté le port ou un point quelconque du fleuve, viendrait à être obligé, pour cause de force majeure, à entrer dans un port de rÉtat du territoire duquel il sort, ou dans un port de Tautrc riverain, sera exempt de tout droit de port quelle que soit sa dénomination , s'il n'y chargeai t ou déchargeait.

)i 1. Il sera exempt, de la part de la douane du lieu, de toute formalité autre qu'une déclaration indiquant

APPENDICE. i3o

les motifs de son entrée forcée , sauf les précautions usitées pour éviter les importations et exportations clandestines.

§ â. A défaut de cette déclaration, ou si l'entrée n'était pas justifiée, les capitaines seront passibles des peines encourues, suivant la législation du pays, par ceux qui, par cause d'échelle forcée, entreraient dans ses ports sans avoir rempli les prescriptions que Ton y observe.

Art. 23. Les transbordements ordinaires pour cause d'avaries, ou ceux qui peuvent être temporairement nécessaires par suite d'un autre accident imprévu, tel que manque d'eau ou échouage , ne seront pas réputés déchargement ou chargement dans le sens de l'art. 19, et seront entièrement libres dès qu'ils s'eflfectuent sans toucher les rives du fleuve, ou avec le consentement et sous la surveillance des employés fiscaux du lieu, et, en l'absence de ceux-ci, sous la vigilance d'une autre autorité locale quelconque.

§ 1 . Si les écoutilles ou lieux de dépôt du chargement avaient été fernjés et scellés, le capitaine devra, dans les cas précités, s'adresser, au préalable (s'il était possible), aux employés du bureau fiscal compétent le plus voisin, pour faire lever les scellés et se soumettre aux mesures que ces employés jugeraient nécessaires, afin d'empêcher la contrebande dans son territoire.

§ â. Les marchandises ainsi transbordées devront être rembarquées dans le même navire.

Art. 24. Si, pour cause de contravention aux mesures fiscales et de police concernant le libre transit fluvial, avait lieu quelque saisie de marchandises, de navires ou de petites embarcations, l'on accordera immédiatement la levée de ladite saisie, moyennant caution sufiisante de la valeur des objets saisis.

Si la. contravention n'entraînait d'autre peine que celle de l'amende, le contrevenant obtiendra, moyennant la même garantie, de pouvoir immédiatement continuer son voyage.

Art. 25. Dans le cas de naufrage ou de tout autre désastre, les autorités locales devront prêter tous les secours à leur portée, tant pour le sauvetage des personnes, du navire et du chargement, que pour récupérer et sauvegarder ce qui serait sauvé.

§ i^r. Lorsque le désastre aurait lieu dans les eaux qui appartiendraient à plus d'un État, les autorités de Tune et de l'autre rive combineront leur juridiction et leur con- . cours de manière que leur aide soit le plus efficace possible et conforme aux relations intimes et aux devoirs de Thumanité qui incombent à des peuples voisins et civilisés.

§2. Danslliypothèsedu paragraphe précédent, chaque fois qu'il y aura lieu à débarquer le chargement du navire, celui-ci sera astreint à la juridiction du lieu dans lequel il serait déposé, qui sera celui où il pourra être transporté avec plus de promptitude et de sécurité. Et lorsque ces circonstances seront les mêmes pour les autorités de Tune et de l'autre rive, l'on choisira la juridiction de celui qui aura prêté le premier secours ou que choisiront les intéressés.

§ 3. Si le capitaine ou propriétaire du chargement ou celui qui le remplace voulait transporter le chargement en droiture de ce lieu au port de destination ou à un autre quelconque, il pourra le faire sans payer aucun droit, sauf les frais du sauvetage.

§ A. Si le capitaine, le propriétaire du chargement ou celui qui les remplace n'est pas présent pour payer les frais du sauvetage, ceux-ci seront payés sur le produit des marchandises vendues à l'encan, jusqu'à concurrence de ce qui est nécessaire pour couvrir ces frais et le payement des droits respectifs. Quant au restant des marchandises, lorsque aura lieu la vente indiquée. Ion procédera, conformément à la législation du pays, concernant les dépôts dans les douanes.

Art. 26. Le capitaine du navire naufragé ou celui qui le remplace, sera obligé de débarrasser le fleuve du navire ou de ses débris, et lorsqu'il ne pourra le faire dans le délai accordé par l'autorité locale, ni offrir de

garantie pour les frais de ce travail, Ton considérera le navire comme abandonné, et cette autorité prendra .les mesures à cet égard comme il conviendra le mieux.

Art. 27. Les deux hautes parties contractantes conviennent de déclarer libre le service de pilotage dans leur territoire fluvial.

§ i«r. Ainsi les navires qui se dirigeront vers les ports d*une des deux nations, de même que ceux qui simplement transiteront par ses eaux, pourront naviguer sans pilote ou se servir, à leur choix, des pilotes appartenant aux deux pays ou à un autre État quelconque.

§ 2. Les deux gouvernements accorderont réciproquement une protection spéciale à leurs pilotes, ceux d'un des États pouvant débarquer dans le territoire de l'autre, y demeurer et recevoir une nouvelle commission.

Art. 28. Le service des pilotes sera rémunéré conformément au tarif fixé par chaque gouvernement, suivant le tirant d'eau du navire , les distances et les difficultés de la navigation lors de la crue ou la baisse des fleuves, harmonisant de la manière la plus équitable les intérêts du commerce et ceux des individus employés dans le pilotage.

Art. 29. Les pilotes seront responsables devant les tribunaux de leur pays, d'office ou à la réquisition des parties intéressées, pour les dommages résultant de la mauvaise foi, ou de la négligence dans l'accomplissement de leurs obligations. Pour les délits communs, ils seront sujets à l'autorité locale , mais considérés comme appartenant à l'équipage du navire lorsque celui-ci sera de leur nation.

Art. 30. Chacun des deux États pourra établir un droit destiné à couvrir les frais d'entretien du fleuve, fanal, bouées. et autres aides quelconques prêtées à la navigation, mais ledit droit sera seulement perçu sur les navires qui iraient directement à ces ports, ou y feraient échelle (sauf les cas de force majeure), pour y charger ou décharger.

Art. 31. Sauf les droits dont parle l'article précédent, le transit fluvial ne pourra être grevé directement ou in-

directement d'aucun autre impôt, sous quelque dénomination que ce soit.

Art. 32. Il sera établi, par le Brésil, dans les fleuves Paraguay et Paranà, un système uniforme de perception des droits respectifs de douane, port, fanal, pilotage et police, et réciproquement la République du Paraguay s'oblige, pour sa part, à garder uniformité dans ses lois, décrets et règlements concernant les douanes.

Art. 33. Les navires de guerre sont exempts de tout droit quelconque de transit ou de port ; ils ne pourront être retenus à leur passage , sous aucun prétexte (sauf ce qui est disposé à l'article 14), et jouiront, en tous les points et lieux où il leur est permis de communiquer avec la terre, des autres exemptions, honneurs et faveurs d'usage général entre les nations civilisées.

Art. 34. La présente convention , en conformité de l'article 19 du traité d*amitié, de navigation et de commerce du 6 avril 1856, sera permanente. Il est entendu que les dispositions des articles 12 et 13 dureront jusqu'à ce qu'ait lieu le règlement de limites auquel se rapporte le premier de ces articles.

Art. 35. L'échange des ratifications de la présente convention aura lieu en la ville de l'Assomption, dans le délai de quatre-vingts jours à compter de sa date , ou plus tôt, s'il est possible.

En foi de quoi , nous soussignés. Plénipotentiaires de Son Excellence M. le Président de la République du Paraguay, et de Sa Majesté l'Empereur du Brésil, en vertu de nos pleins pouvoirs respectifs, signons la présente convention et y faisons apposer notre sceau respectif.

Fait en la ville de l'Assomption , capitale de la République du Paraguay le douzième jour du mois de février de l'an de N.-S. J.-C. mil huit cent cinquante-huit.

(L. S.) Francisco S. Lopez.

(L. S.) José Maria da Silva Paranhos.

(L'échange des ratifications de cette convention a eu lieu le 30 avril 1858.)

APPENDICE. f3î)