ENTRE LA RÉPIBUQUI? OU PARAGUAY ET LA CO.NFËOÈRATION ARGENTINE

Au NOM DE LA SaINTE TrINITÉ.

Le gouvernement de la République du Paraguay et celui de la Confédération Argentine, désirant resserrer intimement et sincèrement les bonnes relations si nécessaires pour le développement et le progrès de Tune et de l'autre nation, sur les justes bases de Tintérèt commun et d'une réciprocité parfaite, par un traité d'amitié, de commerce et de navigation , S. E. M. le Président de la République du Paraguay a nommé pour Plénipotentiaire le citoyen paraguayen Nicolas Yazquez, Ministre Secrétaire d'État des Afiaires étrangères ;

Et S. E. M. le Président de la Confédération Argentine pour son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire le citoyen argentin, général et sénateur Thomas Guido ;

Lesquels, après avoir examiné et échangé leurs pleins pouvoirs respectifs trouvés en bonne et due forme, ont réglé et arrêté les articles suivants :

Art. l«r. Il y aura paix parfaite et sincère amitié entre la République du Paraguay et la Confédération Argentine. I^s gouvernements respectifs s'obligent mutuellement à employer tous leurs efforts pour les consolider perpétuellement.

Art. 2. La République du Paraguay et la Confédération Argentine adoptent pour base de leurs mutuelles relations, la plus stricte et franche réciprocité.

Art. 3. 8*il arrivait que l'une des hautes parties con-

4fO APPENDICE.

tractantes se trouvât en guerre avec une troisième puissance, l'autre partie contractante restera parfaitement neutre.

Art. a. Dans le cas établi dans le précédent article 3, les citoyens de la puissance qui se maintiendrait neutre pourront continuer leur commerce et leur navigation avec rÉtat en guerre, excepté avec les ports et villes qui se trouveraient bloqués ou assiégés par eau ou parterre. Cependant, dans aucun cas, on ne permettra le commerce des articles réputés contrebande de guerre.

Art. 5. Pour qu'il n'y ait aucun doute sur les objets ou articles appelés contrebande de guerre, sont déclarés tels :

lo Canons, mortiers, obusiers, pierriers, mousquetons, carabines, fusils, pistolets, piques, épées, sabres, lances, dards, hallebardes, grenades, fusées, bombes, poudre, mèches, balles^ et tout ce qui appartient à Tusage de ces armes;

^0 Boucliers, cuirasses, cottes de mailles, fourniments, uniformes et vêtements confectionnés pour militaires;

30 Harnachements de cavalerie , chevaux , selles et autres objets à Tusage de cette arme ;

4^' Et généralement toute espèce d'instruments en fer, acier, laiton et autres matières quelconques, manufacturées , préparées ou confectionnées expressément pour faire la guerre par mer ou par terre.

Art. 6. Dans l'état mentionné de guerre, entre une des hautes parties contractantes et une troisième puissance, aucun citoyen de l'autre partie ne pourra accepter de commission ou lettre de marque aux fins d'aider ou de coopérer hostilement avec son ennemi, sous peine d'être traité comme pirate.

Art. 7. Les pirates ou ccumeurs de mer ne seront pas admis dans les ports de la République du Paraguay ni dans ceux de la Confédération Argentine, et les gouvernements des deux États s'obligent à les poursuivre et à leur appliquer rigoureusement la loi ainsi qu'à leurs complices et aux receleurs de biens ainsi volés. Us s'obli-

APPENDICE. Uî

gent également à rendre les navires et chargements à leurs légitimes propriétaires, citoyens de Tun des deux Etats ou à leurs fondés de pouvoirs ou agents consulaires respectifs.

Art. 8. Si, malheureusement il survenait une guerre entre la République du Paraguay et la Confédération Argentine (ce que Dieu ne veuille permettre), les hostilités ne pourront commencer entre les deux pays, sans notification préalable faite six mois avant la rupture.

Art. y. Dans le cas du précédent article 8, ou d'un désaccord quelconque, de rupture d'amitié ou d'hostilité entre les deux hautes parties contractantes, les citoyens de chacune des mêmes hautes parties contractantes résidant dans le territoire de l'autre, pourront y rester . pour y régler leurs affaires, continuer leur commerce ou leurs occupations, en pleine jouissance de leur liberté et de leurs propriétés, à la condition qu'ils se conduisent pacifiquement. Leurs biens, de quelque nature qu'ils soient, administrés par eux-mêmes ou confiés à des particuliers ou à l'Etat, ne seront pas sujets à séquestre ni à aucune charge ou exaction, sinon à celles qui peuvent peser sur les propriétés de même nature des nationaux. Mais dans le cas où leur conduite donnerait des motifs de méfiance justifiée, on pourra les faire sortir du pays, en leur accordant le temps nécessaire pour leurs arrangements et la permission d'emporter avec eux leurs biens et propriétés ou d'en disposer par tout moyen légal quelconque.

Art. 10. Les Paraguayens dans la Confédération Argentine et les Argentins dans le Paraguay seront parfaitement libres de diriger leurs affaires par eux-mêmes ou par fondés de pouvoirs, de contracter, d'acheter ou de vendre en gros ou détail, de faire valoir ou de défendre leurs droits conformément aux lois du pays de leur résidence et avec la même liberté et les mêmes droits que les nationaux.

Art. il. Les deux Républiques veilleront avec une sollicitude égale et réciproque à la protection et à la

sûreté de la propriété des citoyens de Tun et de l'autre pays; et ces derniers ne pourront être astreints, pour les droits d'importation et d'exportation de marchandises, pour le tonnage, le port et les autres impôts établis ou à établir, tant sur le commerce direct que sur le chargement, le dépôt, l'importation ou l'exportation aux rives de Tune ou de l'autre République, à des impôts plus forts que ceux qui pèsent sur les nationaux.

Art. 12. Les citoyens paraguayens dans la Confédération Argentine et les citoyens argentins au Paraguay, jouiront du plein droit de possession et du libre usage des biens qu'ils introduisent ou acquièrent par achat, vente, mutation, testament, donation ou de toute manière quelconque, en conformité des lois en vigueur dans les deux États.

Les biens acquis par succession ou legs ne seront astreints à d'autres ou de plus forts droits que ceux que payent les nationaux en cas semblables.

Art. 13. Les Paraguayens résidant ou voyageant dans la Confédération Argentine, et les Argentins résidant ou voyageant dans la République du Paraguay, ne pourront être astreints au service dans l'armée et la marine, ni dans les milices nationales*et ils seront exemptés des contributions de guerre, emprunts forcés, logements et réquisitions militsûres.

Art. il. Aucune propriété paraguayenne de quelque nature qu'elle soit ne pourra être détenue ou séquestrée dans la Confédération Argentine pour le service public, ni même, en cas de nécessité urgente, sans un arrangement préalable avec les propriétaires, fondés de pouvoirs ou consignataires, tant quant à la valeur réelle que pour l'indemnité à convenir, en compensation des dommages et préjudices qu'ils souffriraient, ce qui devra être constaté dans un contrat écrit et légalement autorisé; et aucune propriété argentine, de quelque nature qu'elle soit, ne sera privée, dans la République du Paraguay, des garanties qu'accorde le présent article aux propriétés paraguayennes.

Art. 45. Les deux hautes parties contractantes s'obligent à ne pas employer dans le service militaire déterre ou de mer les déserteurs de leur armée respective, et s'engagent à se livrer mutuellement les soldats et marins déserteurs de l'armée , lorsqu'ils seront réclamés par les Consuls ou Vice-Consuls respectifs.

Art. 16.En cas de décès ab intestat d'un citoyen paraguayen dans le territoire Argentin, ou vice- versa, le Consul Général, Consul ou Vice-Consul de sa nation interviendra dans l'inventaire, le dépôt, les scellés et la vente des biens du défunt en commun avec le curateur que nomme le gouvernement, jusqu'au partage desbiens entre les héritiers légitimes ou entre les créanciers.

Art. 17. La navigation des fleuves Paranà, Paraguay, Vermejo est complètement libre et commune aux navires marchands et de guerre paraguayens et argentins, en conformité des dispositions en vigueur dans les deux Républiques.

Art. 18. Les deux parties contractantes respecteront mutuellement les règlements fluviaux qu'elles établiraient pour la sûreté des intérêts fiscaux sur les rives de leur territoire respectif; elles ne pourront en aucune manière entraver le libre cours de la navigation et du commerce légitime par des droits de transit, des visites, des détentions ou autres empêchements, au préjudice des intérêts commerciaux.

Art. 19. Les ports et canaux ouverts ou à ouvrir au commerce étranger par le gouvernement argentin seront accessibles à tous les navires, chargements et articles qui naviguent sous pavillon paraguayen : les navires argentins jouiront de faveurs égales dans les ports et canaux de la République du Paraguay ouverts ou à ouvrir au commerce étranger.

Art. 20. Lee hautes parties contractantes reconnaissent comme navires paraguayens ou argentins, ceux qui naviguent avec le pavillon de l'une ou de l'autre République, et qui sont patentés, commandés et équipés en conformité de leurs lois respectives.

iU APPENDICE.

Art. ai. Dans le cas où Tune des hautes parties contractantes se trouverait en guerre avec une troisième puissance , les deux États acceptent le principe que le pavillon neutre couvre la marchandise , à Texception des articles de contrebande de guerre et des officiers et soldats au service de l'ennemi.

Par la même raison, la propriété neutre sous pavillon ennemi sera réputée appartenir à Tennemi.

Ce principe n est pas applicable, aux puissances qui ne le reconnaissent ou ne Tobservent pas.

Art. 22. L'on admettra mutuellement pour la protection du commerce respectif , des Agents Consulaires qui jouiront, dans le lieu de leur résidence, des mêmes immunités que celles accordées à ceux de la nation la plus favorisée.

Leurs papiers et leurs archives seront inviolables.

Art. 23. Les Consuls et les employés du Consulat sont exempta de tout service public et de tout droit, impôt ou contributions, sauf ceux auxquels ils seraient sujets pour leur commerce, industrie et propriétés; pour le surplus, ils seront soumis aux lois des États respectifs.

Art, 21. Le règlement des limites entre la République du Paraguay et la Confédération Argentine est ajourné.

Art. 25. Nonobstant ce qui est stipulé dans l'article précédent, il est déclaré, que l'île de Yaciretâ dans le Paranà, appartient à la République du Paraguay et celle d'Apipé à la Confédération Argentine.

Art. 26. Les hautes parties contractantes s'obligent à établir et à maintenir, dans leurs territoires respectifs, une ou plusieurs communications postales par voie de terre, chaque mois, pour la correspondance publique et officielle entre les deux États; les jours de départ et les points de correspondance seront établis de commun accord.

Art. 27. Les lettres et correspondances qui porteraient l'indication de franchise, depuis le lieu de départ, continueront libres de port par les courriers de chaque pays.

Art. 28. l^s lettres et correspondances transportées par les courriers de Tune ou de Tautre des hautes parties contractantes en transit pour l'étranger, ou pour divers points des deux États, seront envoyées à destination par les courriers établis pour la correspondance de l'administration des postes qui les recevrait.

Art. 29. Si les lettres ou correspondances auxquelles se rapporte l'article précédent, pour un pays étranger ou pour un point quelconque de l'un des États contractants, ne pouvaient continuer jusqu'à destination sans affranchissement, elles ne seront point arrêtées dans leur trajet. Dans ce cas Tadministration qui les expédierait anticipera le port, en en portant le montant en compte à l'administration d*où elles proviennent, et en ouvrant à cet eflFet un compte courant, dont le solde sera liquidé tous les six mois et payé ainsi que le régleront les deux gouvernements. La base de cet affranchissement sera le tarif en vigueur dans l'administration qui expédierait la correspondance.

En conséquence les administrations se communiqueront respectivement ces tarifs.

Art. 30. La correspondance officielle des gouvernements respectifs et celle de ses agents diplomatiques, les journaux, les publications officielles de l'un ou de l'autre pays, brochures, revues et autres imprimés destinés à la circulation, seront francs de port par les courriers des deux pays.

Art. 3i. Le présent traité sera dûment ratifié et les ratifications échangées en la ville de Paranà, capitale provisoire de la Confédération Argentine, dans le délai de trois mois ou plus tôt s'il était possible.

Art. 32. La déclaration faite dans l'article 25 de ce traité est définitive : toutes les autres stipulations, sauf ce qui est convenu à l'article 2^, auront pour durée le terme de six ans, à compter du jour de l'échange des ratifications.

En foi de quoi, nous. Plénipotentiaires de la République du Paraguay et de la Confédération Argentine,

en vertu de nos pleins pouvoirs , signons en double ce traité et y faisons apposer le sceau des armes respectives. Fait en la ville de l'Assomption , capitale de la République du Paraguay, le 29^ jour du mois de juillet de Tannée de N.-S. mil huit cent cinquante-^six.

{L,'S.) Nicolas Vazquez.

{L.'S.) Thomas Guido.

(L'échange des ratifications a eu lieu le G novembre 1856.)

Au NOM DE LA TRÈS-SAINTE ET INDIVISIBLE TrINITÉ.

Son Excellence M. le Président de la République du Paraguay, et Sa Majesté l'Empereur du Brésil, désirant asseoir sur des bases solides et durables les relations de paix et d'amitié qui existent entre les deux nations, et régler leur navigation et leur commerce réciproques au moyen d'un traité dans lequel on prendra en considération leur position d'États limitrophes et riverains ont nommé à cet efiTet pour leurs Plénipotentiaires, savoir :

Son Excellence M. le Président de la République du Paraguay, Son Excellence M. José Berges.

Et Sa Majesté l'Empereur du Brésil, Son Elxcellence M. José Maria da Silva Paranhos, du Conseil de Sa Majesté l'Empereur du Brésil, Commandeur de l'ordre Impérial de la Rose, Ministre Secrétaire d'Etat des Affaires étrangères.

lesquels après avoir échangé leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en due et bonne forme, sont convenus des articles suivants '.

Article premier. U y aura paix parfaite et stable, et amitié sincère entre la République du Paraguay et ses

citoyens et Sa Majesté l'Empereur du Brésil et ses successeurs et sujets dans toutes leurs possessions et territoires respectifs.

Les hautes parties contractantes veilleront à ce que se maintiennent constamment et à perpétuité cette amitié et bonne intelligence.

Art. 2. La République du Paraguay concède aux navires marchands du Brésil la libre navigation des fleuves Paranà et Paraguay, dans les parties dont elle est riveraine ; et le Brésil concède dans les mêmes termes à la République du Paraguay le droit de libre navigation dans la partie de ses fleuves dont il est riverain, de manière que la navigation desdits fleuves soit commune aux deux nations dans la partie dont chacune d'elles est riveraine.

Art. 3. Les citoyens et sujets des hautes parties contractantes pourront entrer et sortir librement et avec sécurité, avec leurs navires et chargements^ dans tous les ports et lieux qui se trouveraient ouverts au commerce, dans les territoires appartenant à chacune des hautes parties contractantes, ils pourront demeurer et • résider en tout endroit quelconque desdits territoires, louer des maisons et magasins, faire le commerce de toute espèce de produits, manufactures et marchandises qui soient de trafic légitime, pourvu qu'ils se conforment aux lois, usages et coutumes établis dans le pays.

Pour ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, l'emmagasinage et la sécurité des marchandises, ils jouiront des mêmes droits, franchises et privilèges que ceux dont jouissent ou jouiraient les nationaux.

Art. 4. Il est entendu que dans les dispositions précédentes n'est pas comprise la navigation des cours d'eau intérieurs qui débouchent dans le Paranà ou le Paraguay, et dont les deux rives appartiennent à la souveraineté d'une des deux nations, les deux parties contractantes se réservant leur plein et entier droit d'octroyer seulement cette navigation au pavillon national.

Est excepté aussi le commerce de cabotage de chaque nation consistant en produits du pays ou étrangers déjà admis à la consommation, commerce qui ne pourra se faire que par des bâtiments nationaux, les citoyens et sujets des deux hautes patties contractantes restant libres toutefois de charger leurs marchandises dans ces bâtiments; les uns et les autres payeront les mêmes droits.

Art. 5. Aucune des hautes parties contractantes n'imposera de droit de transit ou autres, sous quelque dénomination que ce soit, sur les bâtiments de l'autre partie qui navigueraient sur les fleuves Paranâ et Paraguay, se rendant d'un port de la nation à laquelle il appartient, à un autre port de la même nation, ou d'un port de la nation à laquelle il appartient à un autre d'une troisième nation, et vice-versâ.

Art. 6. 11 est entendu que chacune des hautes parties contractantes se réserve le droit de prendre, à Taide de règlements fiscaux et de police, les mesures convenables pour empêcher la contrebande et pourvoir à la sûreté, s'obligeant toutes deux à admettre comme bases de ces règlements celles qui seraient les plus favorables au • meilleur et plus grand développement de la navigation pour laquelle ils seraient établis.

Art. 7. Les navires de chacune des hautes parties contractantes, lorsqu'ils se dirigent d'un port de la nation à laquelle ils appartiennent à un autre de la même nation, ou de toute autre, pourront toucher, avec leur chargement, au port de l'autre haute partie contractante, y demeurer, décharger et vendre tout ou partie de leur chargement, recevoir un nouveau chargement ou continuer avec le restant de la charge vers le port de destination, sans payer, pour les marchandises chargées ou déchargées, d'autres ni de plus forts droits, que ceux que payent les marchandises introduites ou exportées directement par la nation la plus favorisée.

Art. 8. Les navires brésiliens qui arrivent pour commercer à un port de la République du Paraguay, ne

APPENDICE. Il»

seront obligés de payer à titre de tonnage, ancrage, pilotage ou sauvetage, en cas d'avarie ou naufrage, d'autres ni de plus forts droits que ceux qui sont imposés ou qui le seraient, aux navires paraguayens, et réciproquement dans les ports du Brésil, les navires paraguayens ne seront pas obligés de payer, aux mêmes titres, déplus forts droits que ceux que paient ou que paieraient les navires brésiliens.

Art. 9. Les Paraguayens dans le Brésil et les Brésiliens dans le Paraguay jouiront d'une liberté absolue pour administrer leurs aflFaires , pouvant le faire par euxmêmes ou par agents ou commis, comme mieux leur conviendrait.

Art. 10. I^s citoyens ou sujets de chacune des hautes parties contractantes jouiront, dans tous les territoires de Tautre, d'une protection complète et parfaite pour leurs personnes et propriétés.

Ils auront libre et facile accès aux tribunaux, pour réclamer et défendre leurs droits, et pourront disposer de leurs propriétés par vente, échange, donation, testament, ou de toute autre manière, sans qu'il leur puisse être opposé aucun obstacle ou empêchement, jouissant à cet égard des mêmes droits- et privilèges qu'ont ou auraient les sujets ou citoyens du pays où ils se trouveraient.

Us seront exemptés de tout service militaire forcé de quelque nature qu'il soit, et de tout emprunt forcé, impôts ou réquisitions militaires.

En cas de décès ab intestat, le Consul général respectif ou Consul ou Vice-Consul , exercera le droit d'administrer la propriété que le défunt aurait laissée en faveur de ses héritiers légitimes et des créanciers, conformément aux lois du pays dans lequel aurait lieu le décès.

Art. 1 1 . Les deux hautes parties contractantes désirant établir des relations d'amitié, de commerce et de navigation dans leurs pays respectifs sur le pied d'une égi^lité parfaite et d'une bienveillante réciprocité, il est convenu que les agents diplomatiques et consulaires, les citoyens

et sujets de chacune d'elles, leurs navires respectifs et les produits naturels et manufacturés des deux États jouiront réciproquement dans Vautre des mêmes droits, franchises et immunités déjà concédés ou qui le seraient dans Tavenir à la nation la plus favorisée, gratuitement si la concession était gratuite ou le devenait chez Tautre nation, et avec compensation si elle était conditionnelle.

Art. 12. Afin de mieux faire comprendre l'article précédent, les deux hautes parties contractantes considéreront comme navires paraguayens ou brésiliens, ceux qui seront possédés, équipés et commandés suivant les lois des pays respectifs.

Art. 13. S'il arrivait qu'une des deux hautes parties contractantes fût en guerre avec une troisième puissance, les citoyens ou sujets de l'autre qui resterdent neutres, pourront continuer leur commerce et leur navigation avec ce même État, excepté avec les ports et villes bloqués ou assiégés par mer ou par terre; mais dans aucun cas on ne permettra le commerce des objets réputés contrebande de guerre.

Art. 14. Pour qu'il n'existe aucun doute sur ce que Ton appelle des articles de contrebande de guerre, sont déclarés tels : lo -Canons, mortiers, obusiers, pierriers, mousquets , carabines , fusils , piques , épées , sabres, lances, dards, hallebardes, grenades, fusées, bombes, poudre , mèches , balles , et tout ce qui appartient à l'usage de ces armes; 2o boucliers, cottes de mailles, fourniment , uniformes confectionnés pour militaires ; 30 harnachements de cavalerie , chevaux, selles et tous autres objets à l'usage de cette arme; 4« et généralement toute espèce d*instruments de fer, acier, laiton, et de toutes autres matières manufacturées, préparées ou fabriquées expressément pour faire la guerre par terre ou par mer.

Art. 15. Dans l'état mentionné de guerre entre une des hautes parties et une troisième puissance, aucun citoyen ou sujet de Tautre n'acceptera de commission ou

lettre de marque dans le but d'aider ou de coopérer hostilement avec son ennemi, sous peine d'être traité comme pirate.

Art. 16. Aucune des deux hautes parties contractantes n'admettra dans ses ports des pirates ou écumeurs de mer, s'obligeant à les poursuivre par tous les moyens qui sont en son pouvoir et avec toute la rigueur des lois, comme également ceux qui seraient convaincus de complicité de ce crime ou d'être les receleurs des objets volés; elles s'obligent également à rendre les navires et chargements à leurs légitimes propriétaires, citoyens ou sujets des deux parties contractantes ou à leur fonde de pouvoir, et, à défaut de ceux-ci, aux Agents Consulaires respectifs.

Aht. 17. S'il survenait quelque désaccord, mésintelligence ou rupture entre les deux hautes parties contractantes (ce que Dieu ne permette), les citoyens ou sujets de chacune desdites hautes parties contractantes , résidant dans les territoires de Tautre, pourront y rester pour arranger leurs affaires, continuer leur commerce ou leurs occupations, avec pleine jouissance de leur liberté et de leurs propriétés, à la condition qu'ils se tiendront tranquilles et ne commettront aucun délit contre les lois. Leurs biens, de quelque nature qu'ils soient, administrés par eux-mêmes, ou confiés à des particuliers ou à l'État, ne seront pas sujets à détention ou séquestre ni à aucune charge ou exaction, sinon à celles qui seraient perçues sur les propriétés de même nature, appartenant aux citoyens ou sujets nationaux.

Cependant si leur conduite donne des motifs de défiance, on pourra les faire sortir du pays en leur accordant un délai convenable pour leurs arrangements et la faculté d'emporter leurs biens et propriétés et d'en disposer par tout moyen légal quelconque.

Ils recevront un sauf-conduit pour qu'ils puissent s'embarquer librement et avec sécurité dans le port qu'eux-mêmes choisiront.

Art. 18. Les deux hautes parties contractantes con-

15â APPENDICE.

viennent de régler le transit de leurs navires de guerre dans les eaux des fleuves Paranà et Paraguay qui leur appartiennent, de la manière suivante :

Son Excellence M. le Président de la République, eu égard à ce que le Brésil est un État riverain, permet que sans avis et consentement préalable, deux navires de guerre brésiliens, à voiles ou à vapeur, ensemble ou séparément, pourront monter ou descendre librement, chaque fois qu'il conviendra au gouvernement impérial, les fleuves Paraguay et Paranà dans la partie qui appartient à la République, comme également entrer dans tous les ports ouverts aus^avillons étrangers , à la condition que ces navires ne soient pas d'un tonnage supérieur à six eents tonneaux et qu'ils n'aient que huit canons.

Et réciproquement Sa Majesté l'Empereur du Brésil concède, aux mêmes conditions, que deux navires de guerre paraguayens pourront arriver aux ports du Brésil ouverts aux pavillons étrangers , dans les fleuves Paraguay et Paranà.

11 est entendu, \^^ que dans ladite exception ne sont pas compris les navires de guerre brésiliens qui arriveraient comme paquebots aux ports de la République, comme pourraient le faire ceux de 'toute autre nation ; 20 que les navires de guerre paraguayens et brésiliens jouiront respectivement dans lesdits ports fluviaux des honneurs, franchises et immunités qui sont d'usage général ; 30 que les navires de guerre paraguayens pourront entrer dans tous les ports maritimes de l'Empire ouverts au commerce étranger et y jouiront des honneurs, franchises et concessions qui se concéderaient à ceux d'une autre nation quelconque.

Art. 10. Le transit libre par les eaux des fleuves l\iraguay et Paranà, dont s'occupent les art. 2 et 18 du présent traité, sera seul permanent; toutes les autres stipulations seront seulement en vigueur pendant six ans à compter du jour de l'échange des ratifications, époque à laquelle ce même traite commencera à avoir plein et entier efi'et.

Art. 20. L'échange des ratifications du présent traité

APPENDICE. t5:(

se fera dans la ville de l'Assomption dans le délai de quatre-vingts jours à compter du jour de sa signature ou plus tôt s'il était possible.

En foi de quoi, nous Plénipotentiaires de la République du Paraguay et de Sa Majesté l'Empereur du Brésil, en vertu de nos pleins pouvoirs, signons ce traité et y faisons apposer le sceau de nos armes.

Fait en la ville de Rio-Janeiro, le sixième jour du mois d'avril de l'année de la naissance de Notre-Seiffueur Jésus-Christ mil huit cent cinquante-six.

(L. S.) José Berges.

(L. S,) José Maria da Silva Paramios..

(Le présent traité a été ratifié par Son Excellence 31. le Président du Paraguay le 9 juin 1850, et par Sa Majesté l'Empereur du Brésil le 8 avril i85i5, et les ratifications échangées le 13 juin de la même année.)