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La loi du 21 mars 1884 a eu pour but de donner aux ouvriers comme aux patrons la faculté de se former en syndicats, à l'effet de discuter librement les intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles qui leur sont propres.
J'ai démontré les lacunes de cette loi et les obstacles qui s'opposent à son application. Il me paraît utile, avant de pasvser au tableau méthodique des modifications que je propose, de donner le texte même de cette loi.
« Article premier. — Sont abrogés la loi des 14, « 27 juin 1791 et l'article 416 du Code pénal.
« Les articles 291, 292, 293, 294 du Code pénal « et la loi du 18 avril 1834 ne sont pas applicables « aux syndicats professionnels.
« Art. 2. — Les syndicats ou associations pro- « f essionnelles , même de plus de vingt personnes
« exerçant la même profession, des métiers simi- « laires, ou des professions connexes concourant à « rétablissement de pioduits déterminés, pourront se « constituer librement sans l'autorisation du gouver- « nement.
« Art. 3. — Les syndicats professionnels ont « exclusivement pour objet l'étude et la défense des « intérêts économiques, industriels, commerciaux et « agricoles.
« Art. 4. — Les fondateurs de tout syndicat pro- « fessionnel devront déposer les statuts et les noms « de ceux qui, à titre quelconque, seront chargés de « l'administration ou de la direction.
M Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où (« le syndicat est établi, et à Paris, à la préfecture de « la Seine.
« Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement « de la direction ou des statuts.
« Communication des statuts devra être donnée « par le maire ou par le préfet de la Seine au pro- « cureur de la République.
« Les membres de tout syndicat professionnel « chargés de l'administration ou de la direction de « ce syndicat devront être Français et jouir de leurs « droits civils.
« Art. 5. — Les syndicats professionnels régu- « lièrement constitués, d'après les prescriptions de « la présente loi, pourront librement se concerter
« pour l'étude et la défense de leurs intérêts écono- « miques, industriels, commerciaux et agricoles.
« Ces unions devront faire connsdtre, conforméce ment au deuxième paragraphe de l'article 4, les (( noms des syndicats qui les composent.
« Elles ne pourront posséder aucun immeuble ni « ester en justice.
<( Art. 6. — Les syndicats professionnels de « patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en « justice.
<( Ils pourront employer les sommes provenant « des cotisations.
« Toutefois, ils ne pourront acquérir d'autres (( immeubles que ceux qui sont nécessaires à leurs « réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'ins- « truction professionnelle.
« Ils pourront, sans autorisation, mais en se con- (( formant aux autres dispositions de la loi, consti- « tuer entre leurs membres des caisses spéciales de « secours mutuels et de retraites.
<( Ils pourront librement créer et administrer des (( offices de renseignements pour les offres et les « demandes de travail.
« Ils pourront être consultés sur tous les diffé- (( rends et toutes les questions se rattachant à leur (( spécialité.
<( Dans les affaires contentieuses , les avis du (( sjnidicat seront tenus à la disposition des parties, <( qui pourront en prendre communication et copie.
« Art. 7 • — Tout membre d'un syndicat prof es- « sionnel peut se retirer à tout instant de Tassociation, « nonobstant toute clause contraire^ mais sans pré- « judice du droit pour le syndicat de réclamer la « cotisation de Tannée courante.
« Toute personne qui se retire d'un syndicat con- « serve le droit d'être membre des sociétés de secours « mutuels et de pensions de retraite pour la vieil- « lesse à l'actif desquelles elle a contribué par des « cotisations ou versements de fonds.
« Art. 8. — Lorsque les biens auront été acquis « contrairement aux dispositions de l'article 6, la « nullité de l'acquisition ou de la libéralité pourra « être demandée par le procureur de la République « ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à « titre onéreux, les immeubles seront vendus , et le « prix en sera déposé à la caisse de l'association.
« Dans le cas de libéralité, les biens feront retour « aux disposants ou à leurs héritiers ou ayants «• cause.
« Art. 9. — Les infractions aux dispositions des « articles 2, 3, 4, |5, 6 de la présente loi seront « poursuivies contre les directeurs ou administra- « teurs des syndicats et punies d'une amende de 16 à « 200 francs. Les tribunaux pourront, en outre, à la « diligence du procureur de la République, prononcer <c la dissolution du syndicat et la nullité des acqui- « sitions d'immeubles faites en violation des dispo- « sitions de l'article 6.
« En cas de lausse déclaration relative aux sta- « tuts et aux noms et qualités des administrateurs on « directeurs, l'amende pourra être portée à 500 francs.
« Art. 10. — La présente loi est applicable à « TAlgérie.
« Elle est également applicable aux colonies de « la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. « Toutefois, les travailleurs étrangers et engagés « sous le nom d'émigrants ne pourront faire partie « des syndicats.
« La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat « et la Chambre des députés, sera exécutée conune « loi de rÉtat.
« Fait à Paris, le 24 Mars 4884.
« Jules GRÉVY. »
Modifications proposées à la loi sur les
professionnels.
Constitution des Syndicats ouvriers.
1. — Les syndicats ouvriers sont obligatoire pour toutes les industries.
2. — Les ouvriers de chaque établissement s'élevant à un nombre minimum à déterminer par la loi sont constitués de droit en un groupe relié au • syndicat de leur profession.
3. — Chacun de ces groupes d'ouvriers syndiqués est tenu de nommer dans son sein un comité avec président et secrétaire.
4. — Ce comité, dans chaque établissement, représente les travailleurs.
Constitution des Chambres syndicales ouvrières
et patronales.
5. — Les travailleurs de chaque établissement nomment, outre leur comité, un délégué pour les représenter à la Chambre de leur syndicat.
6. — Ces délégués réunis constituent la Chambre syndicale ouvrière de telle ou telle industrie ; comme les patrons réunis constituent la Chambre syndicale patronale de la même industrie.
7. — Chaque Chambre syndicale ouvrière ou patronale constitue par l'élection son bureau.
8. — Chaque Chambre syndicale élit, outre son bureau, le ou les délégués chargés de la représenter dans l'Union professionnelle .de toutes les industries similaires ou pouvant se faire concurrence.
Constitution des Uniorhs professionnelles.
9. — Les Unions professionnelles sont composées des délégués nommés par chacune des Chambres syndicales ouvrières ou patronales de toutes les branches
d'industrie similaires, ou pouvant se faire concurrence les unes aux autres.
10. — Chaque Union professionnelle élit son comité administratif qui la représente près du gouvernement et dans tous les rapports nationaux ou internationaux.
Réunions et délibérations des Chambres syndicales
de patrons et d'ouvriers.
11. — Le lieu de réunion des Chambres syndicales de patrons et d'ouvriers est, autant que possible, le même pour les unes et les autres.
12. — Les Chambres syndicales de patrons et les Chambres syndicales d'ouvriers ont la feuîulté de se réunir soit ensemble, soit séparément. Mais dans le cas de réunion des deux Chambres en une seule, la réunion se fait à égalité de membres élus des deux côtés ; ces membres ont chacun un égal droit de vote,
et le vote vaut décision.
13. — Dans le cas de communications entre les Chambres ayant délibéré séparément, si l'accord ne peut s'établir sur le sujet de la communication, chaque Chambre nomme deux arbitres ayant mission de décider sur la question pendante; et, si ceux-ci ne peuvent s'entendre, ils choisissent un cinquième arbitre pour se départager. Faute par eux de s'entendre sur le choix de ce dernier, le président du Conseil des prud'hommes du lieu est de droit le cinquième arbitre.
Attributions des Chambres syndicales professionnelles.
14, — Les Chambres syndicales professionnelles interviennent dans toutes les questions concernant les garanties à donner au travail et aux travailleurs ; mais les règles doivent être égales pour tous les établissements d'industrie relevant d'une même Union professionnelle, en raison de la similitude de leurs produits ou de la concurrence qu'ils peuvent se faire. Aussi les décisions des Chambres syndicales sontelles soumises à la sanction et à la ratification des Unions professionnelles.
15. — Chaque Chambre syndicale fixe dans son industrie propre : mines, usines, chantiers, cultures, etc., le nombre d'heures de travail de la journée et le prix moyen du travail.
