Elle veille à la juste observation de ses décisions
17. — Elle s'efforce de prévenir tout conflit entre patrons et ouvriers et de régler, par l'arbitrage, toute cause de grèves on de dissentiments.
18. — Elle règle, à la demande du syndicat et sous la sanction de l'Union professionnelle dont elle relève, toutes les questions concernant le travail.
19. — Les Chambres syndicales veillent, enfin, à la juste observation de la moyenne des salaires et de la durée des heures de travail, fixées et arrêtées conformément à la loi; elles poursuivent au besoin le
redressement des infractions comme il sera dit pins loin.
Devoirs et attributions des patrons et chefs d'industrie.
20. — Les patrons et chefs d^industrie sont tenus à l'observation des règles concernant le prix de la journée et la durée des heures de travail. Néanmoins, les chefs d'établissements sont libres dans l'application des salaires, dans la détermination du moment des heures de travail et dans la mise du travail à la tâche, aux pièces ou à la journée, selon les exigences de leur direction industrielle. Ils ne sont tenus qu'à payer une somme proportionnelle au nombre de travailleurs qu'ils occupent et qu'à observer le nombre d'heures de travail flbcé ; en dehors de cela, ils conservent leurs droits entiers dans la direction de leurs aflEaires, de leurs usines, de leurs ateliers et de leurs fabriques.
Sanction des décisions des Chambres syndicales.
21 . — Toute décision de la Chambre syndicale, régulièrement ratifiée par l'Union professionnelle, est obligatoire pour l'étabUssement rattaché à cette Chambre par son genre d'industrie.
22. — Dans le cas où un chef d'établissement n'aura pas payé la somme correspondante au salaire moyen multiplié par le nombre des personnes qu'il emploie, la différence sera versée par l'étabUssement
en faute aux ayants droit ou, à leur défaut, aux caisses des Assurances du nécessaire à la subsistance^ caisses placées sous le contrôle de l'État et de TUnion professionnelle.
23. — En cas d'infraction à la règle des salaires et des heures de travail, et si l'établissement en faute n'a pas versé à la caisse des Assurances mutuelles les sommes indûment retenues sur les salaires, la Chambre syndicale aura le droit de poursuivre la restitution de ces sommes, et elle poursuivra également, par toutes les voies de droit, les contraventions aux règlements.
24. — Chaque Chambre syndicale nomme dans son sein un comité chargé de poursuivre l'exécution de ses décisions, à moins que le président de la Chambre n'en soit chargé.
Attributions des Unions professionnelles.
25. — Ratification et sanction de toutes les décisions prises dans les Chambres syndicales ouvrières et patronales.
26. — AboUtion de la concurrence basée sur la différence et la baisse des salaires, par la régularisation et l'équilibre des salaires dans les industries en concurrence les unes avec les autres.
27. — Mise en rapport de toutes les industries en concurrence avec celles représentées par l'Union.
28. — Entente avec le gouvernement pour régler les questions internationales de travail et de concurrence, comme on règle les questions de douane.
29. — Entente internationale des travailleurs sur les règlements à adopter dans les industries similaires, et sur le droit de libre échange des produits des industries syndiquées sur un pied de réciprocité.
30. — Poursuite de la prohibition complète des produits des industries étrangères refusant Fentente syndicale admise avec les autres pays.
31. — Établissement des statistiques de la production et de la vente, en vue de donner aux industriels des renseignements pour les directions commerciales, et de régulariser la production et la consommation.
32. — Aide au gouvernement pour l'organisation des Assurances mutuelles nationales garantissant à tous le nécessaire à la subsistance en cas d'accident, maladie, vieillesse, abandon, etc.
33. — Poursuite légale de la généralisation du régime de l'association entre le travail et le capital, l'association pouvant seule donner à l'ouvrier l'intégralité des bénéfices dus à son travail dans la production.
