DÉCRET DE LA CONVENTION NATIONALE
24 VENDÉMIAIRE, AN II (16 Octobre 1793)
GonUnant les mefores pour reztinction de la mendicité.
TITRE PREMIER Des ^Travaux de Secours,
« Article premier.
« Les municipalités remettront tous les ans, à « Tagence de secours du canton, sur sa demande, un
« état de leurs indigents valides, en désignant leur « nom, leur sexe, leur âge, l'espèce de travail dont « ils sont susceptibles, les époques auxquelles ils en « manquent et les moyens utiles de le remplacer.
« Art. 2.
« L'agence de secours fera parvenir ces états au « directeur du district; elle y joindra ses observa- « tions et formera les demandes de secours qu'elle « croira nécessaires, pour faire subsister par le tra- « vail les mendiants valides dans les seules saisons a mortes.
« Art. 3.
<c Le directoire du district enverra ces états, avec « son avis, au directoire du département, qui les « présentera au conseil d'administration.
« Art. 4.
« Le conseil d'administration enverra un double « de ces états au conseil exécutif, en demandant les « fonds qu'il croira nécessaire d'appliquer aux trace vaux de secours, sans que néanmoins sa demande « puisse excéder les sommes qui lui seront destinées « d'après les bases de répartition.
(c Art. 5.
(c Le conseil exécutif présentera ces états et de-
« mandes au corps législatif, pour y être statué « définitivement.
« Art. 6.
<( Les travaux de secours destinés aux indigents « valides seront entrepris par adjudication au rabais; <c elle se fera par-devant le directoire du district. <c Chaque portion de travail susceptible de division (( portera son adjudication particulière.
« Art. 7.
(( Les seuls indigents valides y seront admis. Si « Turgence ou la nature du travail exige d'autres (( bras, cette nécessité sera constatée par un commisce saire pris dans le conseil du district, et assisté d'un c< membre de l'agence de secours.
<c Art. 8.
« Les travaux de secours, avant d'être ouverts, « seront aunoncés par affiches, quinze jours à l'ace vance, dans toutes les municipalités du district. « Les indigents qui s'y rendront seront tenus de « prendre un passeport, lorsqu'ils sortiront de leur « canton.
« Art. 9.
« Les travaux de secours dont l'utilité sera recon- « nue par les corps administratifs être commune à
« tout un canton seront ouverts de préférence à « ceux dont l'avantage se bornerait à une munici- « palité.
<i Art. 10.
« n sera ouvert, dans les lieux dont la populace tion ou la localité le comporteront, des travaux « sédentaires pour ceux des indigents qui ne peuvent « se livrer à des travaux pénibles, ou qui pourraient « en manquer dans quelques circonstances.
« Art. 11.
« Les comités d'agriculture et de commerce pro- « poseront les espèces de travaux publics qui pourront (( être entrepris, et occuper utilement les bras des « indigents valides, en même temps qu'ils se dirige- « ront vers l'intérêt de l'agriculture et la prospérité « du commerce.
« Art. 12.
« En aucun cas, la dépense des travaux désignés « dans l'article ci-dessus ne pourra être prise sur les « fonds de secours.
« Art. 13.
« Le prix du salaire des indigents employés aux (( travaux de secours sera fixé aux trois quarts du <c prix moyen de la journée de travail déterminée pour « le canton.
« Art. 14.
« Les conseils d'administration de département « feront, suivant les circonstances et les localités, « les règlements nécessaires pour déterminer les « époques où les travaux de secours seront ouverts, « et pour y maintenir l'activité et la subordination ; <c l'exécution en sera confiée aux agences, sous la « surveillance des municipalités.
« Art. 15.
« A chaque répartition des fonds, les agences, « avant de percevoir leur part, seront tenues de rendre « compte de ceux qu'elles auront reçus antérieurece ment.
« En conformité de l'article 15 du décret sur Force ganisation générale des secours publics, toutes « distributions de pain ou d'argent cesseront dans les « cantons, à l'époque du premier établissement des (( travaux de secours. Tout citoyen qui sera con- « vaincu d'avoir donné à un mendiant aucune espèce (( d'aumône sera condamné par le juge de paix à une « amende de la valeur de deux journées de travail, c( l'amende sera double en cas de récidive, les « sommes en seront versées dans la caisse destinée à c( fournir les secours à domicile. »
Je ne pousse pas plus loin le relevé des articles de ce décret ; tout ce qui suit, au lieu de développer les garanties à donner aux ouvriers malheureux, n*â rapport qu'aux moyens de répression, de transportation, de domicile et de séjour.
Aucune grande pensée n'apparaît lorsqu'il s'agit d'organiser les garanties de la vie pour le peuple. L'esprit d'égoïsmè reprend son empire; l'amour du droit et de la justice s'eflEace peu à peu, et fait place au gouvernement des ambitions personnelles, lequel prive la souveraineté du peuple de toute part d'intervention dans le gouvernement de la nation.
Aussi le législateur devient-il impuissant. H fait des lois, mais sans leur donner de sanction. Le décret du 29 frimaire an II, qui devait organiser les droits du citoyen à l'instruction publique, n'est qu'un avortement, au point de vue de la garantie des droits de l'homme. Les auteurs de ce décret n'ont, certainement, pas pensé à cette garantie, à moins que ce n'ait été pour en paralyser les effets, comme cela a été fait, dans le décret qui précède, touchant les garanties à donner aux ouvriers.
Le décret sur Tinstruction proclame la liberté d'enseignement, mais il n'organise rien, faute à ses auteurs de comprendre ou de vouloir les moyens d'organisation et d'être à la hauteur de leur exécution.
Le législateur ne sait tirer aucun parti avantageux des biens considérables provenant des émigrés et du clergé, biens que la Révolution avait remis à l'Etat
comme provenant d'extorsions commises au préjudice des travailleurs et qui, par conséquent, eussent dû être employés au bien du peuple, tandis qu'on les a laissés retomber dans Texploitation individuelle, sans rien réserver, sans rien organiser au profit du peuple, au profit de la solidarité nationale.
