IV. — l\ reste à examiner, pour terminer l'élude de la

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condition internationale de l'Etat de Panama, la question du conflit du traité du 19 novembre io,o3 et du traité du 12 novembre 1846.

Le traité de 190.% qui garantit l'indépendance de l'Etat de Panama, n'est-il pas en contradiction évidente avec celui de 1846? C'est une question embarrassante sur laquelle il n'y a pas accord possible entre les opinions contradictoires des Etals-Unis et de la Colombie.

D'après la Colombie 1 le traité de 1846 est toujours en vigueur entre les Etals-Unis et la Colombie, puisqu'il n'a pas été dénoncé par les parties contractantes ; du reste conformément à la doctrine de de Martens, les traités de 1846 et de 1903 étant inconciliables, par conséquent ne pouvant coexister l'un et l'autre, c'est le plus ancien en date qui seul doit subsister. Enfin, en admettant la validité du traité de 1903, les Etats- Unis, qui par leur seule volonté ont rompu le pacte les liant à la Colombie^ et lui ayant par là causé un préjudice certain, seraient redevables à son égard d'une indemnité à évaluer.

La thèse des Etats-Unis a été formulée par le Président Roosevelt dans son message de 1903. D'après elle les traités de 1846 et de 1903 ne se conlredisent pas, ils se complètent. La République de Panama ayant succédé aux droits et obligations de la Colombie, le traité de 1840", qui avait été signé non pas intuitu personœ mais propter rem, devait s'imposer à elle dans une nouvelle forme qui a été le traité de u)o3.

Ce que les Etats-Unis avaient voulu garantir, c'était la neutralité et le libre transit de l'islhme américain ; la personnalité juridique souveraine de l'isthme ne lui importait que dans la mesure où elle était utile pour assurer cette garantie. Le traité de 1903 ne faisait donc que confirmer celui de i8/f6\

Ces deux opinions sont contraires aux règles admises par les internationalistes jusqu'à présent.

• Doctrine soutenue dans sa protestation près des Etats-Unis au lendemain de la Révolution de Panama. . ..........

MM. Bonfils et Fauchille 1 , résumant l'opinion des auteurs Fiore, Neumann, Xeffler, Pradier-Fodéré, écrivent:

« Un Etat nouveau se forme-t-il par voie de démembrement de séparation d'avec un Etat antérieur, unecolonie se détachet-elle de la mère patrie ?

« Cet être nouveau ne saurait être engagé par des traités où il n'a pas figuré.

a II n'a pas été partie contractante. Il n'est pas le continuateur, l'ayant cause de l'Etat contractant. »>

Les anciennes colonies espagnoles de l'Amérique du Sud n'ont pas été liées par les conventions diplomatiques conclues par l'Espagne, pas plus que les Etals-Unis par les traités signés par l'Angleterre.

C'est là un principe auquel du reste les auteurs apportent aussitôt une exception formulée ainsi par Bluntschli 2 :

« Les droits qui appartenaient à l'Etat cédant vis-à-vis d'autres Etats à l'occasion du territoire cédé et les obligations qui lui incombaient à cet égard cessent de le concerner et sont par le fait de la cession transmis à l'Etat concessionnaire. »

Et comme exemples de traités ayant un caractère réelcet auteur cite les dispositions relatives à l'endiguement des rivières, à la navigation fluviale, les dettes spéciales à' la province concédée.

On pourrait donc distinguer deux sortes de traités : ceux qui engendrent des obligations générales et qui ne sauraient demeurer après un démembrement, ceux qui précisent des obligations spéciales, réelles ayant un caractère territorial; ceux-ci continueraient à exister après la sécession. Mais ce n'est pas l'avis de Wheaton 3 .

« L'obligation des traités, de quelque nom qu'on les désigne, est fondée non seulement sur le contrat lui-même, mais aussi sur les relations mutuelles entre les parties contractantes, rela-

' Bonfils et Fauchille, Droit international, § aao. 'V. Bluntschli, Droit international, codifié, art. 47. 3 Wheaton, Droit international, 4 e éd., 1. 1, p. 3 9 .

tions qui les ont engagées à entrer dans certains engagements vis-à-vis l'une de l'autre.

« Les traités ne peuvent donc subsister qu'aussi longtemps que ces relations existent. Il est évident, en effet, que du moment que ces relations cessent, par suite d'un changement tel dans l'organisation sociale d'un des Etats contractants que l'autre Etat ne serait pas entré dans le contrat s'il avait pu le prévoir, il est évident, disons-nous, que le traité par cela même a cessé d'exister. »

Evidemment, l'opinion de Wheaton a le mérite de la netteté; elle évite de trancher la question souvent fort délicate de savoir quand un traité a été conclu avec l'Etat démembré intuitu personx ou seulement propter rem.

Cependant, la distinction généralement admise nous paraît préférable parce qu'elle est plus conforme aux traditions diplomatiques; c'est ainsi que le traité du i5 novembre 1 83 1 reconnaissant l'indépendance de la Belgique décidait que le nouvel Etat serait obligé par les conventions territoriales passées par les Pays-Bas et notamment par le traité de délimitation du 28 mars i32o.

Une fois ces principes admis, nous ne pouvons tenir pour exacte la théorie des Etats-Unis déclarant que le traité de 1846 n'existe plus au regard de la Colombie, mais subsiste quant à la République de Panama ; en effet, un traité de garantie est toujours conclu intuitu personie, quelles que soient la nature et l'étendue des obligations contractées par l'Etat garant.

Le but du traité de 1846 n'était pas l'intégrité et la sauvegarde de l'isthme de Panama, mais bien la protection des droits de souveraineté et de propriété de la Colombie sur l'isthme : ce traité avait pour objet de fortifier la Colombie contre les atteintes éventuelles qu'elle pouvait avoir à redouter de la part des Etats européens. Il semble donc difficile de soutenir que ce traité rentrait dans la catégorie des traités à dispositions spéciales, d'ordre réel, qui s'imposent à la nouvelle personnalité juridique substituée à celle quia signé le traité.

Nous repoussons aussi la théorie de la Colombie qui soutient que les traités de 1846 et de igo3 sont incompatibles, que le premier seul doit subsister.

En réalité il nous semble, d'accord croyons-nous avec M. Pic, qu'il n'y a pas ici conflit de traité, l'un d'eux, le traité de 1846 ayant disparu partiellement.

Comment expliquer cette extinction? Un traité est une convention synallagmatique entre deux Etats, et il n'y a pas de convention sans un objet déterminé. De même qu'un contrat civil portant sur un objet qui n'est plus devient caduc faute d'objet, de même un traité ayant un objet désormais inexistant disparaît, sans abrogation, faute d'objet.

Or, le traité de 1846 assurait les droits de la Colombie sur Tisthme de Panama à Tencontre de toutes prétentions étrangères. Depuis la Révolution de 1903, la souveraineté de la Colombie a disparu sur ce territoire ; elle est exercée par une nouvelle entité internationale : la République de Panama. Les obligations contractées par les Etats-Unis vis-à-vis de la Colombie par le traité de 1846 ont donc cessé simplement faute d'objet.

L'obligation de garantir la souveraineté de la Colombie sur l'isthme telle qu'elle est stipulée par l'article 35 du traité de 1846 n'existe plus. Dès lors il ne saurait y avoir de contradiction entre le traité de 1903 et celui de 1846.

Les Etats-Unis ont donc pu très légitimement et sans violer un engagement antérieur, annulé en fait par la révolution du 3 novembre 1903, signer avec le Gouvernement de la République de Panama, le 18 novembre suivant, un traité déterminant les conditions de la construction d'un canal interocéanique.