DIVORCES

PAR CONSENTEMENT MUTUEL CONTENTIEUSES des

ANNÉES ES par accord des non-cathoparties survenu au (pour causes cours d’une ins-

tance contentieuse

ordinaires liques

déterminées)

Rappelons, pour l'intelligence de ce tableau, que la séparation de corps par consentement mutuel n’est pas prononcée, en Autriche, par jugement ; il n’y a qu'une simple homologation, par le tribunal, de la convention intervenue entre les parties.

Le nombre des divorces et des séparations a suivi

depuis 1898 une progression constante: il faut l'attribuer à l’influence de la loi du 9 décembre 1897 sur la procé-. dure civile, qui a beaucoup facilité l'exercice des actions en justice.

La grande majorité des divorces des non-catholiques sont prononcés entreisraéliles par consentement mutuel. En 1899, sur 156 divorces, il y en eut 112 par consentement mutuel entre israélites et sur 4£ prononcés entre chrétiens non-catholiques,28 pour aversion implacable.

Remarque. En Autriche, le terme de Æhescheidung désigne la séparalion de corps, et celui de Ehelrennung, le divorce. En Allemagne, au contraire, ces deux mots sont pris dans un sens diamétralement opposé: Ehescheidung est le divorce ; Ehelrennung, la séparation de corps.