‹ La Répudiation et le DivorceChapitre 27 sur 33 · GUATÉMALA · texte numérisé non relu

GUATÉMALA

Une loi du 12 février 1894 (1) établit le divorce par consentement mutuel et pour causes déterminées (art. 2).

Le divorce par consentement mutuel doit être précédé d'une séparation de corps. Si cette séparation est demandée par consentement mutuel, elle ne peut être accordée qu'après cinq ans de mariage (art. 8). La demande en divorce par consentement mutuel ne pourra être introduite qu'après un délai d’un an écoulé depuis le jour où sera devenu exécutoire le jugement prononçant la séparation (art. 7).

(1) Annuaire de Législation étrangère. 1894. p. 960.

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