‹ La Résolution Judiciaire des Contrats pour Inexécution des ObligationsChapitre 107 sur 109 · CHAPITRE II · texte numérisé non relu

CHAPITRE II

Du droit pour le juge de modifier le contrat ou de le résoudre partiellement

124. POSITIONNE OM AESTION FR Pro seras 303 129: CONÉPAEUCRIOUARE RL. M ane Dane Nos Re 304 126. Vente dont l’objet est divisible........,...:+:..... 307 127 Donations averCarpes ML AN ire mets 308

Trrre 11. — DES EFFETS CIVILS DE LA RÉSOLUTION

128. Distinction des contrats à exécution successive et à exéeution instantanée.....::....... este 312

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