SECTION PREMIÈRE

Les contrats commuitatifs

37. — Les contrats synallagmatiques et commutatifs sont, en principe, susceptibles d’être résolus en justice pour inexécution. Les restrictions qui peuvent exister pour les contrats aléatoires ou pour ceux ayant un caractère déclaratif ne leur sont évidemment pas applicables et, d'autre part, étant synallagmatiques par leur nature même, ils mettent bien toujours des obligations corrélatives à la charge de l’une et l’autre des parties, ce qui est la situation caractéristique que suppose la résolution.

D'ailleurs, le législateur ne s’est pas contenté de poser le principe général de l’article 1184 : à propos de chaque contrat spécial auquel ce texte est applicable, il a pris soin d’en rappeler les dispositions dans un ou plusieurs articles. C’est ainsi, par exemple, que pour le contrat de vente, l’article 1610 permet à l’acheteur de faire prononcer la résolution, si le vendeur ne délivre pas la chose vendue et que l’article 1654 accorde le même droit au vendeur, pour le cas où l’acheteur ne paie pas le prix. L'article 1741 indiquant comment se résout le contrat de louage mentionne comme cause de résolution « le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements » et d’autres articles, plus précis encore, font application de cette règle à telle obligation spéciale des parties : obligation de jouir de la chose selon l’usage au-

(1) Sur ces questions, cf. DIMITRESCO, thèse citée, p. 124 à 129 ; — NÉCHITCH, thèse citée, p. 32 à 40.

quel elle était destinée (article 1729) ; obligation de garnir les lieux loués de meubles suffisants (article 1752), obligations spéciales des métayers, (article 1764), obligation du preneur dans le bail à cheptel, (article 1816). L'article 15 du livre 1 du Code du Travail consacre la même solution pour le contrat d'apprentissage.

Il est possible de mentionner encore d’autres textes faisant une application particulière de l’article 1184 : citons seulement l’article 1871 pour la société, l’article 1912 pour la rente perpétuelle, du moins pour la rente foncière, sous réserve pour ce dernier texte d’une particularité que nous retrouverons — l’article 520 du Code de Commerce appliquant au concordat le principe de la résolution (1). Tous ces textes, et cette énumération n’est nullement limitative, ne font qu'appliquer à des hypothèses spéciales la règle de l’article 1184 ; mais ils n’existeraient pas que les mêmes solutions devraient être consacrées, en vertu précisément de cet article 1184, avec lequel ils font en quelque sorte double emploi.

38. — Les contrats synallagmatiques — et il n’est peutêtre pas inutile de rappeler qu'ici nous prenons ces termes dans leur sens le plus rigoureux, excluant ainsi les contrats qui exceptionnellement peuvent mettre, soit dès leur formation, soit au cours de leur exécution, des obligations à la charge des parties, pour ne viser que ceux dans lesquels l’existence d'obligations réciproques est une qualité nécessaire et essentielle, sans laquelle on ne pourrait les concevoir —, les contrats synallagmatiques sont tous soumis à la résolution judiciaire, même en l’absence d’un texte le prévoyant expressément. Les termes mêmes de Particle 1184 le prouvent à l’évidence. De plus, quel que soit le contrat envisagé, la situation en présence de laquelle on se trouve est toujours identique :

(4) LYON-CAEN et RENAULT, Traité de Droit Commercial, Varrene 689 ; — THALLER et PERCEROU, Traité Elémentaire, n° 2111 » — PERCEROU, Faillites, n° 1383,

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le créancier d’une obligation inexécutée est débiteur de son propre débiteur ; il n’y à aucune raison pour ne pas offrir dans tous les cas le même remède au créancier : l'option entre la résolution et l'exécution. Une doctrine unanime et une jurisprudence constante l’admettent. Il serait inutile et fastidieux de citer toutes les hypothèses de contrats — nommés ou innommés — auxquels les tribunaux ont fait application de l’article 1184 : quelques exemples pris dans des domaines aussi variés que possible suffront.

Parmi les contrats nommés, il convient de citer notamment le louage de services ou contrat de travail (1). On ne peut énumérer toutes les hypothèses qui peuvent donner lieu à résolution. Voici seulement quelques exemples. L'employeur peut demander la résolution si l’ouvrier refuse d'exécuter les travaux, s’il détériore les matières ou outils qui lui sont confiés, s’il montre son incapacité professionnelle, s’il est insubordonné ou insolent, s’il se rend coupable de fraudes ou de vols. A l'inverse, l’ouvrier ou l'employé peut obtenir la résolution pour non-paiement des salaires, pour mauvais traitements, voies de fait ou insultes, pour exigences illégales.

L'article 1184s’applique également au contrat d’entreprise (2) dans les conditions du droit commun, notamment au cas de manquement de l'entrepreneur.

Parmi des espèces très nombreuses, nous avons relevé les quelques exemples suivants qui montrent l’application de la résolution judiciaire aux contrats innommés qui ne font pas l’objet d’une réglementation spéciale.

Un touriste adhère à un projet de voyage organisé par une agence : celle-ci, avant le départ, apporte des modifications importantes à l'itinéraire : le touriste peut demander la résolution du contrat le liant à l’agence (3). Le souscripteur

(1) Pic, Législation industrielle, n° 1191 ; — PLANIOL RIPERT ROUAST, Traité pratique, XI, Contrat de travail, n° 858. cf. références citées par ces auteurs.

(2) PLANIOL RIPERT ROUAST, XI, n° 938.

(3) Trib. Civ. Seine, 2 mai 1907, D. 1908. 5. 18.

à un ouvrage de librairie devant paraître à des dates déterminées peut obtenir la résolution si un retard est apporté à la publication (1). Un contrat d'édition, liant l’auteur et l’éditeur, pourrait être résolu pour inexécution des engagements de l’une des parties (2). La fondation de messe faite par acte entre vifs est considérée comme un contrat synallagmatique à titre onéreux lorsque le capital ou la rente versés par le fondateur représentent la rémunération du service rendu ; elle peut être résolue si les messes cessent d’être acquittées (3). La résolution a été admise pour inexécution par l’une des parties d’une convention passée entre un patron et ses ouvriers en vue d'organiser une caisse de retraite, alimentée au moins en partie par des versement des ouvriers (4). La Cour de Paris a prononcé la résolution du contrat passé entre une aviatrice et un office d'aviation, contrat aux termes duquel, d’une part, l'office s’engageait à procurer à l’aviatrice des engagements dans des manifestations aériennes et à lui remettre les appareils qu'elle devait piloter et, d'autre part, l’aviatrice s’obligeait à participer aux dits meetings à l'exclusion de tous autres, parce qu’il était établi qu’en fait la convention n’avait

(ATTID PaÏiR RATS Xe 24 Janvier 1912 D, HILL SAS CPAS 2 mai 1849, D. 49. 2. 220.

(2) Trib. Civ. Seine, 15 février 1922, G. Pal. 1922. 1. 670 ; Rev. trimestrielle 1922, p. 642. Dans l'espèce l’inexécution portait sur une partie trop peu importante de la convention pour que la résolution fut prononcée — Cf. sur l'application de l’article 1184 aux contrats d'édition : HUARD, Des contrats entre auteurs et éditeurs, thèse Paris 1889, n° 104 ; — LARDEUR, Du contrat d'édition en matière littéraire, thèse Paris, 1893, p. 210 ; — RUDELLE, Rapports juridiques entre auteurs et éditeurs, thèse Paris, 1898, p. 155 s. ; — DUPONT-ROUGIER, Du contrat d'édition, thèse Paris, 1907, p. 207. -— GALLAND, L’Edition, thèse Caen, 1909, p. 262. — RAULT, Le contrat d'édition en droit français, thèse Paris, 1927.

(3) Civ. c. 6 décembre 1909, D. 1910. 1. 281, note Capitant, S. 1910. 1. 261 ; cf. Caen 3 décembre 1902, S. 1906. 2. 25 note Tissier. Nous ne tenons pas compte ici des dispositions exceptionnelles des Le du 9 décembre 1905 (D. 1906. 4. 1.) et du 13 avril 1908 (D. 1908.

(4) Grenoble, 13 juillet 1910, D. 1918. 5. 10.

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jamais été exécutée par l'office (1). La Cour de Cassation, enfin à admis que « la condition résolutoire était sous-entendue dans la convention d’enzel comme dans tous les autres contrats synallagmatiques (2) ».

Arrêtons là cette liste qu'il serait inutile de prolonger : ces exemples suffisent à montrer combien vaste est le domaine d'application de l’article 1184. C’est de la manière la plus large qu'est admise la résolution judiciaire dans les contrats nécessairement synallagmatiques et commutatifs : il n’en est aucun qui y soit absolument soustrait.

Mais, toutefois, ce principe général subit quelques restrictions : un contrat, qui normalement serait résoluble, échappe exceptionnellement à l'application de l’article 1184 en raison des circonstances dans lesquelles il se présente. Pour étudier ces exceptions, 1l est impossible de traiter ensemble tous les contrats et 1l devient nécessaire de préciser pour chacun dans quels cas la résolution sera écartée. C’est ce que nous nous proposons de faire, en consacrant un paragraphe spécial à chaque contrat, du moins à chacun de ceux appelant des ob-

servations particulières.