‹ La Résolution Judiciaire des Contrats pour Inexécution des ObligationsChapitre 37 sur 109 · TRANSACTION · texte numérisé non relu

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II convient d’ailleurs de faire remarquer que la doctrine et la jurisprudence (1) reconnaissent la possibilité de stipuler expressément l’action en résolution dans le partage, et cette solution est admise même par ceux qui attribuent au principe de l'effet déclaratif un caractère d'ordre public : Aubry et Rau par exemple.

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