VENTE DE FONDS DE COMMERCE

ser la demande formée par le créancier de lobligation inexécutée. Aux trois groupes de conditions que nous avons distingués, on pourrait songer à en ajouter un quatrième qui réunirait les hypothèses dans lesquelles le bien, objet du contrat, a subi des transformations, soit matérielles, soit juridiques, entre le moment de la formation ou de l’exécution partielle du contrat et celui de sa résolution. Mais nous croyons qu'il n'y à pas là, en réalité, une condition spéciale à laquelle serait subordonné l'exercice de l’action résolutoire ; il y a plutôt une modification apportée aux effets de la résolution, plus spécialement à l’obligation imposée aux parties de se restituer réciproquement ce qu’elles ont recu l’une de l’autre. Aussi,

est-ce en étudiant les effets de la résolution que nous y reviendrons (1).

(ICE imfra, n°1930: