LA RÉSOLUTION JUDICIAIRE DEB CONTRATS

Où, le terme « restitution » est interprété largement (1). « La restitution consiste dans toute mesure quelconque qui a pour effet de rétablir les choses dans l’état où elles seraient, si l'infraction n’avait pas été commise.... » Il ne paraît guère douteux que l'action en résolution fondée sur l’article 1184 C. Civ. ne soit une action en restitution, au même titre que l’action en nullité d’une vente passée par un banqueroutier. Ainsi, lorsque l’inexécution d’une obligation constitue une infraction, le tribunal répressif est compétent pour connaître de l’action en résolution. La chose sera, d’ailleurs, de nature à se présenter rarement. M. Nast cite le cas où le locataire a commis des dégradations tombant sous le coup de l’article 434 du Code Pénal et celui où le vendeur de marchandises se rend coupable de fraude prévue par la loi du 1° avril 1905.

SECTION III

Des parties au procès (2)

PARAGRAPHE I