‹ La Résolution Judiciaire des Contrats pour Inexécution des ObligationsChapitre 95 sur 109 · CHAPITRE II · texte numérisé non relu

CHAPITRE II

Les caractères généraux de ia résolution judiciaire

18. Caractère subsidiaire de la résolution............ 41 16) Caractère de sûreté de la résolution.............. 3 20. Caractère pénat-de la résolution......:.......:. 43 2 Caractère judiciaire de la résolution : eritiques présentées contre ce caractère et réfutation.. 45 28 Suite : possibilité d'exécuter valablement en cours T'INSTANCOM ES DIS EN EE EE 48 28: Caractère réel et rétroactif : renvoi................ 51

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