Req. 10 décembre 1877, cité plus haut

CRUE rendre moins inaccessibles à ia poursuite des chasseurs et des chiens. Mais le propriétaire peut exiger que les voisins ne se livrent pas à de véritables déprédations ; dans ce cas, ils seraient responsables de leurs actes abusifs.

Qu’'arriverait-il si les riverains refusaient de profiter de autorisation de détruire donnée par le propriétaire ?

M. Lémonon ‘ rapporte que, selon M. Frerejouan du Saint, le propriétaire serait alors obligé de procéder luimême à la destruction. Cette opinion me paraît contestable. Le propriétaire ayant mis les plaignants en mesure de faire cesser les dommages, c’est à eux de profiter de l’autorisation. S'ils n’en usent pas, ils commettent une faute et doivent perdre leur action en indemnité.

C’est ce qu’admet la jurisprudence.

« Attendu, lit-on, dans un jugement du tribunal civil de Corbeil *, que si des dégâts ont été commis dans les récoltes de Courville, postérieurement à la date susénoncée, c’est parce qu’il n’a pas usé de l’autorisation qui lui avait été donnée et que, dès lors, il doit imputer à sa faute ou à son imprudence le dommage dont il se plaint,

« Par ces motifs.

« Déclare Courville purement et simplement non recevable en sa demande. »

Que décider si le propriétaire refuse aux plaignants l’autorisation de détruire ? Ceux-ci disposent encore d’autres moyens d’agir. Ils peuvent, en effet, s'adresser au préfet