Voir : Req. 30 janvier 4929. Gaz. Pal

Egalement : Cour de Paris, 31 décembre 1916, DP, 1917,2,35. Trib. de. Melle 23 octobre 1915, DP, 4946. 2.83. Cour de Paris, 43 novembre 4903. DP, 1904, 2, 73. Ch. Req. 28 octobre 1907, S. 1908, 1, 32.

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ment un cas de force majeure dégageant le propriétaire de toute responsabilité pour ce qui est des dommages causés par les lapins.

Pour qu’il en soit ainsi, elle doit s'accompagner de certaines circonstances qui rendent toute destruction impossible.

Aïnsi à statué le tribunal civil de Beauvais, le 9 août 1871, en déclarant responsable un propriétaire pour cette raison que, loin d’avoir cherché à détruire les lapins par les moyens qui lui restaient, il avait au contraire fait garder rigoureusement sa chasse pendant l’occupation prussienne.

Durant la dernière guerre, la chasse fut interdite dans certains départements, ceux qui étaient compris dans la zone des armées. Cette prohibition, à elle seule, ne pouvait constituer un cas de force majeure. Maïs un propriétaire de ces régions se trouvant mobilisé pouvait-il se prétendre exonéré pour cette raison qu'étant dans l'impossibilité absolue de détruire lui-même les lapins, il ne disposait que de moyens restreints pour les faire détruire ? Sans doute aurait-on décidé que linterdiction de la chasse au fusil laissait subsister jdes procédés suffisamment efficaces, emploi du furet notamment.

Je n’ai relevé à ce propos aucune décision de jurisprudence. Il faut penser que le braconnage, dont parle M. Leblond, est venu simplifier la question. Peut-être aussi, la guerre, en montrant la nécessité de la solidarité entre fran-