DP

Dans l'espèce il s'agissait de la réparation du dommage que la fumée te l'usine à zinc du sieur Beudin avait causé au fond même de la propriété de Roumiguière, en en dépréciant notablement la valeur.

Il en est de même lorsque les droits de propriété ou de

servitude sont contestés *.

Mais il faut que la contestation présente un caractère sérieux. « Attendu, dit l’arrêt de la Chambre civile du 30 mai 1894 *, que si le juge de paix cesse d’être compétent pour connaître des dommages aux champs, fruits et récoltes, lorsque la propriété ou la servitude sont contestées, ce n’est qu’autant que la contestation à un caractère sérieux. Attendu que Jean Loret ne produit aucun titre pour justifier son exception, qu’il se prévaut uniquement, pour établir sa possession annale, du fait dommageable qui lui est imputé, n’alléguant aucune autre circonstance de nature à caractériser sa possession.

Qu'en cet état, en nes’arrêtant pas à l'exception de propriété soulevée par Jean Loret, le jugement attaqué n’a violé aucun des articles de loi visés par le pourvoi. »

Le juge de paix est également incompétent lorsqu'il s’agit d’un préjudice ayant pour cause l’inexécution d’une obligation civile ou la réparation d’un dommage prévu dans une stipulation contractuelle *.

Ces cas sont fréquents lorsqu'il y à lieu d'interpréter une clause du bail. Ainsi lorsqu'un fermier réclame à son propriétaire une indemnité à raison des dommages causés par les lapins sur les terres affermées et que le bailleur conteste cette prétention en opposant une clause du bail.