Req. 11 mars 1868. DP

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En résumé, le juge de paix n’est compétent que lorsqu'on allègue l'existence d’un délit ou d’un quasi-délit. Dans les autres cas l’incompétence est d’ordre public et le juge de paix doit non seulement surseoir à statuer, mais se dessaisir du litige et renvoyer les parties devant le tribunal civil.

Le juge de paix compétent est celui du lieu des champs endommagés. En effet, l’article 3 du Code de procédure civile dit que «la citation sera faite devant le juge de paix de la situation de l’objet litigieux lorsqu’il s'agira des actions pour dommages aux champs, fruits et récoltes. » Et l’objet litigieux, c’est le champ qui à été ravagé par les lapins.

La loi de 1838 fixait à 100 francs le taux de la compétence en dernier ressort du juge de paix. La loi de 1901 sur les dommages causés par le gibier à porté à 300 francs en cette matière le taux de la compétence du juge de paix en dernier ressort. M. Dupuy, dans son projet‘, proposait. même la somme de 500 francs.

M. Machet, rapporteur de la loi du 10 mars 1930 au Sénat, prend soin d'indiquer que la nouvelle loi n’a pas pour objet d’abroger ou de modifier la loi du 19 avril 1901

1. Le projet de M. Jean Dupuy, ministre de l’agriculture, du 2 mars 4900, vint en discussion devant le Sénat, amendé préalablement par la commission. L'article 4 établissant la responsabilité de plein droit du détenteur du droit de chasse a été écarté comme susceptible de favoriser les procès; l’article 2 indiquant les moyens de preuve à fournir par le détenteur pour dégager sa responsabilité a disparu également. De sorte que la loi du 19avril 1904, issue du projet, n'est relative qu'à la procédure. L'article 4er porte que les juges de paix connaissent de toutes les demandes en réparation du dommage causé aux récoltes par le gibier, en dernier ressort jusqu'à 300 francs, à charge d'appel au-dessus de ce chiffre ou si la demande est indéterminée.

Les articles suivants règlent la compétence du juge de paix en cas de demande reconventionnelle et de demande collective.

sur la réparation des dommages’ causés par le gibier, ni les lois subséquentes qui ont fixé le taux de là compétence du juge de paix. Ellemaintient doné en cette matière, pour la compétence en dernier ressort, le taux même du droit commun qui ést fixé à 1.000 francs depuis le décret du 5 novembre 1926. La loi n’innove rien non plus en ce qui concerne le taux de la compétence du juge de païx à charge d’appel qui à à été porté à 3.000 francs par le même décret ratifié par la loi du 22 août 1929.

Le juge de paix statue également à chargé d’appel lorsque la demande est indéterminée. C’est lé cas d’une réclamation de dommages-intérêts à fixer par état : par exemple d’une demande d’expertise principale. Une telle demande est nullé, mais 14 nullité peut avoir été couverte par l’assentiment dùu demandeur. Ce Seräit encore le cas d’une demandé tendant simplement au défoncement des terriers ou à la destruction des lapins. ,

Comment déterminera-t-on la compétence du juge de paix en cas dé demande reconventionnelle?

Jusqu’à la loi de 1901, si la demande reconventionnelle dépassait le taux de la compétence du juge de paix en dernier ressort, la cause était suspectible d’appel. La loi de 1901 a adopté la solution contraire. Le paragraphe 2 de l’article 1°7 dispose que, s’il est formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, il sera statué sur le tout sans appel si la demande principale est de la compétence du juge de paix en dernier ressort. Pour que l’augmentation de compétence ne pût être rendue illusoire par une demande

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reconventionnelle, il fallait que celle-ci suivit le sort de la demande principale. On à adopté ici la règle en vigueur pour les tribunaux de première instance afin de supprimer des abus considérables : des plaideurs fortunés pouvant faire traîner le procès en longueur et amener l'affaire devant le tribunal d’appel en formant une demande reconventionnelle,

Hypothèse d’une demande collective: L'article 1er de la loi de 1901 à confirmé une solution qui était à peu près unanimement admise au cas-où plusieurs intéressés forment une demande collective par le même-exploit. Il est alors statué en premier ou en dernier ressort, non d’après le: total des demandes formulées, mais d’après le montant des: dommages-intérêts. individuellement. réclamés.. De: sorte que si ces demandes, prises séparément, sont inférieures aw taux du dernier ressort, la cause ne sera pas susceptible. d’appel.