‹ La Responsabilité à Raison des Dommages Causés par les Lapins de GarenneChapitre 7 sur 85 · Histoire de France, t. V, p · texte numérisé non relu

Histoire de France, t. V, p

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sur l’usurpation des seigneurs. Un certain élément juridique va se substituer à la force brutale et les forêts et les garennes deviennent l’objet de contrats d’inféodation. Les Établissements de Saint-Louis consacrent formellement le droit de garenne. Mais on se préoccupe de la sauvegarde des cultures et les capitulaires interdisent la création de garennes nouvelles. Dès 1317, le Parlement ne reconnaît d'existence légale qu’aux anciennes garennes. Le maintien des garennes n’est accordé que sous le bénéfice d’une possession très ancienne. L’Ordonnance de Louis le Hutin du 15 mai 1315 s'exprime ainsi :« Nous voulons et octroyons que, comme plusieurs s'efforcent de faire nouvelles garennes au préjudice des nobles susdits, celles nouvelles garennes soient mises en état nu. » Toutes les ordonnances du xIV® siècle contiennent les mêmes prescriptions : reconnaissance des garennes anciennes, abolition des garennes nouvelles ou des accroissements des anciennes et permission à tout le monde d’y chasser.

Ce mouvement rencontra l’appui des jurisconsultes qui, à la faveur de la renaissance du droit romain, soutinrent que le droit de chasse découlait du droit naturel et que le droit de garenne n’était qu’un abus du pouvoir seigneurial. Après bien des résistances les seigneurs finirent par se soumettre et à renoncer à leur droit de garenne. Mais ces renonciations étaient rarement gratuites ; elles avaient lieu moyennant des compensations pécuniaires. Ainsi le comte d'Anjou ne consentit à supprimer ces garennes que moyennant deux sols pour arpent de terre et de pré. Ces

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