DP

Par ces motifs, rejette: 5.

Le jugement attaqué s'était efforcé, au contraire, de déterminer le plus exactement possible le montant de

l'indemnité, en fixant la valeur du bléet de là paille d’après

le Cours d’un marché local tenu au moment de là récolte,

SECTION II

Voies de recours. Prescription.

La décision du juge de paix est susceptible d’être attaquée par les voies de recours ‘ordinaires : opposition, appel, pourvoi en cassation.

1° L'Opposition.

La loi du 10 mars 1930 qui a ne la procédure à abrégé certains délais.

Dans le projet initial voté par la Chambre, la procédure était particulièrement rapide : les jugements étaient: toujours réputés rendus en présence des partiés et de ce fait n'étaient jamais susceptibles d'opposition:

Mais dans son amendement M. Pol Chevalier à fait remarquer que souvent le justiciable qui à fait défaut ne mérite aucun reprocheet qu’ilconvenait de lui laisser cette voie de recours. « Il peut arriver, eneffet, que celui à qui l’on délivre une assignation ou chez qui l’on remet unelettre recommandée soit absent et puisse omettre de se présenter

sans qu’il ait même connu la poursuite dont il était où allait être l’objet. C’est pourquoi, en thèse générale, mon amendement autorisel’opposition au'jugement par défaut. »

C’est pour cette raison que l’opposition n’est pas possible lorsque l’une des parties, présente devant l’expert, fait défaut devant le juge auquel l'expert renvoie son travail par suite des contestations soulevées devant lui.

L'opposition devra être formée dans le délai de trois jours même avant enregistrement. Il ne sera pas procédé par lettre recommandée, mais par voie de citation ; il s’agit ici, en effet, d’une procédure d'opposition dont le défaillant à l’initiative à prendre et la voie de citation s'impose : la comparution est à huitaine.

20 L’'Appel :.

La loi de 1930 n’a pas modifié les lois antérieures qui ont fixé le taux de la compétence du juge de paix. C’est donc le droit commun qui reste applicable. La compétence du juge de paix en dernier ressort est de 1.000 francs depuis le décret du 5 novembre 1926, et sa compétence à charge d’appel est de 3.000 francs depuis ce même décret. Le juge de paix statue également à charge d’appel si la demande est indéterminée.

En cas de pluralité de demandeurs, si ceux-ci forment

4. La commission de l’agriculture de la Chambre des députés avait supprimé l'appel qui fut établi par le Sénat. On ne pouvait, selon M. Pol Chevalier, supprimer cette voie de recours, il convenait simplement de réduire les délais ainsi que les débats de l’appel lui-même.

leurs demandes par le même exploit, pour décider de la compétence du juge de paix en premier ou en dernier ressort, il faut considérer le montant des dommages-intérêts réclamés par chacun d’eux et non la somme totale. Si les demandes prises individuellement ne dépassent pas le taux du dernier ressort, la cause ne sera pas susceptible d'appel.

En cas de demande reconventionnelle, depuis la loi de 1901, le juge de paix statuera sur le tout sans appel si la demande principale est de sa compétence en dernier ressort. On à vu plus haut les raisons qui ont fait adopter cette solution.

L’appel devra être interjeté, même avant enregistrement, dans les dix jours ‘ de la notification du jugement.

30 Le pourvoi en cassation.

Aux termes de l’article 15 de la loi du 25 mai 1838, les jugements rendus en dernier ressort par le juge de paix ne peuvent être attaqués par la voie du recours en cassation que pour excès de pouvoir.

Si on à limité ainsi la possibilité du recours en cassation, c’est Afin d'éviter des frais disproportionnés avec l'importance de l’intérêt, souvent modique, que mettent en jeu les procès intentés en cette matière.

Par « excès de pouvoir », dit M. Garsonnet?, il faut

1. M. Pol Chevalier indique que ce délai à été adopté par analogie avec la procédure d'ordre et de contribution.