Traité de procédure, &. V, n

entendre « la transgression des limites dans lesquelles est circonscrit l’exercice du pouvoir judiciaire et plus précisément toute décision illégale par laquelle un juge de paix, sortant de ses attributions, trouble l’ordre des juridictions et porte atteinte à l’ordre public. » Il n’y à pas excès de pouvoir en cas de fausse interprétation du texte de loi que le juge de paix est chargé d’appliquer.

Le pourvoi en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par le juge de paix est donc rarement recevable.

Les jugements rendus par les tribunaux civils sur appels des justices de paix sont au contraire susceptibles de recours en cassation pour simple violation des règles de droit. Les condamnations prononcées ayant pour base les articles 1382 et 1383 du Code civil, il y a là une appréciation de fait qui est souveraine de la part des tribunaux et qui échappe au contrôle de la Cour de cassation. Celle-ci se borne à rechercher si les juges ont, aux faits constatés par eux, exactement appliqué les lois en vigueur. On en à vu un exemple dans l'espèce où la Chambre des requêtes admit que la liquidation des dommages-intérêts est suffisante lorsqu’ils sont fixés à la valeur déterminée par la mercuriale d’un marché précédemment tenu .

A: Supra, p. 125.

Voir également, p. 27 et 77.