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40 Prescription de l’action.

La loi de 1901 dispose que les actions en réparation des dommages causés aux récoltes par le gibier se prescrivent par le délai de six mois à compter du jour où les dégâts ont été commis.

Un court délai s'impose, en effet, en raison de la difficulté de constater et évaluer les dommages après l’enlèvement des récoltes et, pour les parties en cause, de rapporter là preuve de leurs prétentions respectives longtemps après les faits reprochés. Le délai de trente ans serait inutile et même abusif, celui de six mois est suffisant pour sauvegarder les intérêts en présence.

Un jugement récent à décidé qu’il faut entendre par récoltes les produits périodiques de la terre, détachables du sol, et n’a admis l’application dela prescription de six mois que pour les dommages causés aux herbes, maïs non aux arbres.

« Attendu que, s’il nest pas contestable que l’herbe soit une récolte au sens de la loi du 19 avril 1901, cette définition qui s'applique encore aux fruits des arbres, ne $’applique pas aux arbres eux-mêmes qui portent la récolte, et qui par suite se rangent dans la catégorie des productions de la terre visées à l’article 6 de la loi du 12 juillet 1905. »

Appréciation du système français.

De l’étude que nous avons faite se dégagent deux idées essentielles :

1° La responsabilité en matière de dommages causés par les lapins de garenne n’est prévue directement par aucun article du Code civil pas plus que par les lois ultérieures. La loi du 19 avril 1901 sur la réparation des dommages causés aux récoltes par le gibier, et celle du 10 mars 1930, qui concerne spécialement le lapin de garenne, ne sont relatives qu’à la procédure. Elles supposent admis un principe qu’on ne trouve écrit nulle part ce qui est l’œuvre de la jurisprudence.

20 On pourrait songer, pour résoudre le problème, à combiner les articles 524 et 564 du Code civil qui décident que les lapins de garenne sont la propriété du maître du fond sur lequel ils vivent avec l’article 1385 sur les dommages causés par les animaux. De sorte que le propriétaire du terrain serait responsable de plein droit des dommages causés par les lapins de garenne, tout. comme s’il s’agissait d'animaux domestiques.

Cependant les tribunaux n’appliquent presque jamais ces articles. La responsabilité du propriétaire du bois où vivent les lapins est basée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil; c’est la responsabilité du droit commun qui joue.

Pourquoi donc les juges ne recourent-ils pas plus fréquemment aux articles 524 et 564 qui semblent pourtant tout indiqués ici ?

Cela résulte de la conception étroite que les tribunaux se font du lapin de garenne. N'est pas en effet lapin de garenne, pour la jurisprudence, tout lapin vivant en liberté

dans les bois. Le lapin de garenne est l'exception parmi les

lapins sauvages; la plupart ne sont pas « de garenne » mais considérés comme étant des «res nullius».

19 Critique de la théorie du gibier res nullius ».

La loi du 3 mai 1844 n’a pour objet que la police de la chasse et ne s’est pas préoccupée de la propriété du gibier. Mais la doctrine et la jurisprudence sont d’accord pour décider que les animaux sauvages en état de liberté naturelle constituent des res nullius et par conséquent appartiennent, par voie d’occupation, à celui qui s’en empare le premier.

Les auteurs font remarquer que ce principe traditionnel, qui remonte au droit romain ‘ est consacré implicitement par les articles 714 et 715 du Code civil.

ARTICLE 714. — « Il est des choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous. « Des lois de police règlent la manière d’en jouir. »

ARTICLE 715. — « La faculté de chasser ou de pêcher est également réglée par des lois particulières. »

L’article 715, disent-ils, est un corollaire de l’article 714. Et le mot également, se rapportant au premier paragraphe de l’article 714, indique bien que le gibier et le poisson n’appartiennent à personne.