‹ La Responsabilité à Raison des Dommages Causés par les Lapins de GarenneChapitre 77 sur 85 · Op. cit., p · texte numérisé non relu

Op. cit., p

L'une et l’autre ont leur domaine d’application propre. Si l’on ne considère pas le gibier comme res nullius, l'appropriation illégale de ce gibier constitue sans doute un vol, mais la loi de 1844 est néanmoins utile puisque le délit qu’elle prévoit étant un délit contraventionnnel, qui ne nécessite aucune intention délictueuse et dans lequel il n’y a que le fait matériel qui compte, permet la répression de tous les actes de chasse ne rentrant pas dans la catégorie du vol.

D'ailleurs le tribun Siméon, lors de la discussion de l’article 715, s’exprimait ainsi : «L’état social ne permet pas que la chasse, la pêche, les trésors, les effets que la mer rejette, les choses perdues soient, comme dans l’état de nature, au premier occupant ».

Cette théorie est également contraire aux principes généraux denotre droit civil. L’article547 déclare que «les fruits naturels et industriels de la terre, les fruits civils, le croît des animaux appartiennent au propriétaire par voie d’accession. » Or ne peut-on pas dire que les lapins sont, en un certain sens, le produit spontané du sol sur lequel ils trouvent leur nourriture ‘ ? D’autre part, aux termes de l'article 552 « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. » Les exceptions à ce principe, en ce qui concerne le régime des mines et des chutes d’eau, sont établies par deslois particulières et pour desraisons d’intérêt social qui ne trouvent pas place ici.

Page 1