Voir Nafziger. La chasse en Alsace-Lorraine, p

que ce soit ou aux produits séparés du sol mais non encore rentrés. Cette dernière restriction n’existe pas dans la loi française.

La loi d'exécution du Code civil allemand en Alsace- Lorraine codifie en quelque sorte la question de la responsabilité pour dégâts causés par le gibier dans ses articles 16 à 36 qui en déterminent les détails d'application.

Dans la fixation de l’indemnité le tribunal devra prendre en considération la faute de la victime. Il appréciera la gravité de cette faute en s'appuyant sur les dispositions contenues dans le cahier des charges réglant les détails de l’adjudication du droit de chasse.

La loi d'exécution supprime même toute responsabilité dans un cas particulier de faute commise par la victime. L’article 17 dispose, en effet, qu'aucune réparation ne sera accordée pour dégâts causés aux |jardins, vergers, pépinières et arbres isolés qui auraient pu être normalement évités par l'emploi d'appareils protecteurs.

En résumé, le système alsacien-lorrain consacre la responsabilité absolue du titulaire du droit de chasse, maïs cette responsabilité est atténuée et même parfois supprimée en cas de faute de la victime.

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