CHAPITRE

De quelques critériums proposés

Considérations générales. — Difficultés du problème.

1. Théorie de Laferrière. — La faute personnelle assimilée à la faute lourde. Avantages de cette théorie. Inconvénients. Explication : la jurisprudence du Conseil d'Etat et la jurisprudence de la Cour de Cassation.

[L. — Théorie de M. Hauriou. — Exposé. Critiques.

III, Théorie de M, Jèze. —— La systématisation de la jurisprudence. Le développement de la formule de M. Laferrière. Critique de cette théorie.

En faisant simplement appel au raisonnement juridique et à la pure logique, on parvient à une définition précise et satisfaisante du fait personnel et du fait de service. Le fait personnel est l’acte détachable de la fonction ; c’est l’acte qui peut être apprécié indépendamment de toute opération administrative. Le fait de service est l’acte qui ne se détache pas de la fonction ; c’est l’acte pour lappréciaton duquel il faut examiner et juger une opération administrative. L'expression « opération administrative » est prise dans un sens large ; c’est l’ensemble des actes juridiques et matériels, par lesquels est assurée la marche des services publics. Si l’on veut préciser, on peut dire que l'opération administrative est celle qui, par nature, échappe au contentieux judiciaire. La limite du contentieux judiciaire et du contentieux administratif étant variable et soumise à l’évolution, la limite du fait personnel et du fait de service sera soumise aux mêmes variations.