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claire n’a pas le droit d'apprécier (1) ». Mais les trois arrêts de 1890, 1891 et 1894 suffisent à démontrer que le Tribunal des Conflits apprécie dans chaque espèce si l’ordre du supérieur à pu enlever son caractère personnel à l'acte commis par l'agent.

Aïinsi l'ordre du supérieur hiérarchique peut influer sur la responsabilité personnelle du fonctionnaire en donnant à l'un de ses actes le caractère d’un acte administratif, qu'il n'aurait pas eu sans cette circonstance particulière, Mais l’ordre hiérarchique ne produit pas toujours cet effet. C'est à la nature du fait dommageable qu'il convient, en dernier ressort, de s'attacher. Si, à raison des circonstances, ce fait est détachable de la fonction administrative, on pourra poursuivre son auteur devant les Tribunaux de l'ordre judiciaire. Si, à raison des circonstances, ce fait se ralttache intimément à une opération administrative, il ne peut être déféré aux Tribunaux de Droit commun et, par suite, seule la responsabilité du service public pourra être mise en jeu. L'ordre hiérarchique est une de ces circonstances que les juridictions doivent apprécier, sous le contrôle souverain du Tribunal des Conflits.

Cette solution est logique ; elle est conforme à l’ensemble de notre Droit public, qui voit dans le Tribunal des Conflits une juridiction supérieure, jugeant en équité au moins autant qu'en Droit et susceptible de relever et de retenir des fautes personnelles incluses dans les faits de service. Ajoutons qu’elle est heureuse ; sa grande souplesse lui permet de s'adapter aisément à des situations qui, nous l'avons démontré, ne sont pas toujours comparables et de donner satisfaction au besoin de garantie que recherche avec raison l'agent obéissant et au droit à réparation du particulier lésé. Elle permet de tenir compte du degré d’illégalité de l'ordre hiérarchique, du degré d'indépendance du fonctionnaire auteur de l'acte, de graduer les responsabilités et d'éviter de faire peser sur les agents un poids qui les écraserait, tout en main-

(1) Conclusions Teissier sous Feutry, Conflits, 29 février 1908. PE. 2 ,

Le DR

Lenant en éveil leur zèle et leur souci de légalité. Elle se prête enfin à toutes Les évolutions possibles ou désirables, puisque, selon que les fonctionnaires acquerront plus de liberté et d'influence personnelle, au sein de la hiérarchie administrative, on pourra être plus sévère pour eux. « L'augmentation de Ja dignité professionnelle des agents doit avoir pour corollaire inévitable un accroissement de leur responsabilité ».