CHAPITRE Il

Propositions et projets de ioi modifiant l'article 1384 du Code Civil, présentés depuis la loi du 20 juillet 1899 jusqu'à la loi du 5 Avril 1937

On peut écrire avec M. E. H. Perreau « qu’attendue avec impatience, accueillie avec satisfaction, la loi du 20 juillet 1899 déclarant substituer la responsabilité de l'Etat à celle des membres de l’enseignement public, n’avait pas tardé à susciter les plus vives réclamations de leur part » (1). Depuis 1899, en effet, les instituteurs ont, sans cesse, réclamé que leur éventuelle responsabilité fut soumise à un régime juridique mieux approprié aux conditions dans lesquelles ils doivent exercer leur profession.

Leurs doléances furent entendues et de multiples propositions et projets de loi déposés : un examen succint de leur contenu fera l’objet de ce troisième chapitre que nous diviserons en deux sections : dans la première nous viserons les propositions et projets de loi antérieurs à la proposition Bokanowski ; dans la seconde nous nous occuperons exclusivement de la proposition Bokanowski parce que, déposée en 1925, elle devait devenir, après d'importantes transformations, la loi du 5 Avril 1937.

SECTION ÏJ Propositions et projets de loi antérieurs à la proposition Bokanowski $ 1. — Proposition Dupuy

Pierre Dupuy (2), le premier, déposa le 27 Mars 1905, à la Chambre des Députés, une proposition de loi tendant à modifier (1) La loi du 5 avril 1937 et la responsabilité civile des membres de l’ensei-

nement public par E. H. Perreau. Rev. trim. 1938. p. 1 et ss. (2) 30. 1905. 27 mars 1905. Doc. Parl. Chambre, Annexe n° 2349, p. 368.