Trib. civil de Nancy, g juin 1905. D. 1905. 5. 4o

contre un mur ou précipité dans un fossé, avec les personnes qui la montent.

À qui incombe la responsabilité de l’accident?

Une distinction s'impose à notre avis.

L'automobile allait-il à une allure égale ou inférieure à celle autorisée par le décret de 1899? Le propriétaire du chien est seul responsable ;: s’il avait tenu son chien en laisse, l’accident ne se serait pas produit. (Art. 1385 C. civ.) Prouve-t-on au contraire que la vitesse de la voiture dépassait 30 kilomètres à l'heure ? Nous croyons qu'il y a partage de responsabilité. Le propriétaire du chien est en faute de n'avoir pas maintenu l'animal à ses côtés, celui de l’automobile de n'avoir pas conservé une allure qui lui aurait permis de s'arrêter rapidement sur une très courte distance.

La jurisprudence, qui se montre si sévère à l'égard des automobilistes lorsqu'ils écrasent des animaux, ne les ménage pas, à plus forte raison, quand leurs victimes sont des personnes.

L’excès de vitesse dans ce cas suffit à lui seul à entrainer la condamnation du chauffeur. Le tribunal correctionnel de Nice le 26 juin 1906 jugeait un automobiliste qui avait renversé un piéton; celui-ci avait succombé à ses blessures : le tribunal condamna l’automobiliste, parce que :

«Aucune faute n’avait pu être relevée à la charge du pié-

ton; que l'accident, qui avait causé sa mort était dû unique-

= 47 —— ment à l'excès de vitesse de l’automobile, donc à la faute du conducteur, et que certainement si l'automobile avait roulé à une allure normale et non désordonnée, ce déplorable

accident ne serait pas survenu. »

Le juge de paix du Ve arrondissement de Paris, a lui aussi déclaré que le fait de parcourir une rue en automobile à une vitesse excessive qui ne laisse ni aux piétons, ni aux autres véhicules le temps nécessaire pour se garer, entraine à lui seul, en cas d'accident survenu à un passant, la responsabilité du conducteur, sans qu'il soit nécessaire d'établir aucune autre faute particulière (1).

La responsabilité de l’automobiliste subsiste encore, quand tout en roulant à une allure modérée, il ne se conforme pas aux mesures de prudence que lui dicte l'article 14 du décret du 10 mars 1899; ralentir ou même arrêter le mouvement toutes les fois que le véhicule pourrait être une cause d'accident, de désordre ou de gêne pour la circulation.

Ces mesures de prudence qu'un jugement du tribunal civil de Nancy (9 juin 1905) l’autorise à ne pas prendre vis-à-vis des chiens, il doit les observer vis-à-vis des personnes. Le texte ne précise pas dans quel cas l'automobiliste doit ralentir ou arrêter; « toutes les fois

1. Just. de Paix. Paris, V° arrond., 19 avril 1907. Gaz Trib., 21 avril 1907:- ù

que. » formule vague, large, qui laisse aux tribunaux

toute latitude pour apprécier souverainement les cir-

constances.

Voici quelques exemples que nous fournit la jurisprudence :

4 L’automobiliste qui aperçoit de loin de jeunes enfants sur la route qu’il parcourt, doit prévoir le mouvement d'effroi instinctif qui peut porter un de ces enfants, après s'être réfugié sur l’une des banquettes latérales de la route, à chercher à rejoindre ses compagnons sur l’autre banquette, puis à revenir vers la

première comme vers l'abri le plus proche.

Par suite il est pleinement responsable de l’accident qui a causé dans ces circonstances la mort instantanée de cet enfant, alors d'ailleurs qu'il ne s’est pas préoccupé comme la prudence lui en faisait un devoir, et comme l’article 14 du décret du 10 mars 1899 lui en imposait l'obligation, de ralentir, au besoin d’arrèter la marche de sa machine au moyen des freins dont il disposait.

Aïnsi jugé par la Cour d'appel de Grenoble le 18 novembre 1905. (D. 1905. 2. 479-480.)

2° Même s’il ne roule qu'à la vitesse d’un homme au pas, même s'il a averti de son arrivée par des sons de trompe un piéton marchant sur la chaussée, le chauffeur est responsable de l'accident qu’il cause à ce der-

nier, et cela quoique le piéton en vue, dûment averti,

ait négligé de se ranger ou même s'y soit refusé. Le chauffeur avait le devoir de s’arrêter (1).

3° Responsable encore l’automobiliste, lorsqu'il atteint un piéton qui à son approche ne sachant de quel côté se garer se porte tantôt à droite, tantôt à gauche de la route. Il devait ralentir et s’arrêter (2).

L’automobiliste n'est reconnu irresponsable par les tribunaux de l'accident qu'il cause à un piéton que s’il établit qu'il marchait à une allure modérée, en suivant toutes les prescriptions réglementaires, qu'il lui a été impossible de prévoir le sinistre, et que ce dernier est dû à l’inattention ou à l’étourderie de la victime. Le tribunal de la Seine avait à juger le 22 février 1907 un chauffeur qui avait blessé un piéton : aucune négligence, aucune imprudence n'était relevée contre l’automobiliste, mais d’un rapport de police dressé après l’accident, il résultait que le piéton, pressé de prendre un omnibus, avait traversé la rue sans s'inquiéter si un obstacle quelconque s'opposait à son passage, qu'il s’était en quelque sorte jeté sous l'automobile ; l’automobiliste fut acquitté et le piéton qui réclamait une certaine somme à titre de dommages-intérêts, débouté de sa demande.

Aux termes de l’article 14 du décret de 1899, le con-

ducteur d'automobile doit ramener la vitesse à celle

1. Jugement du trib. de Paix du Ve arrond, de Paris, rer juin 1906, longuement motivé. (La Loi du 2 juin 1906.)