Planiol. Traité de Droit civil, t. II

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paraphernaux de la femme, mais encore la nue propriété des biens dotaux, et la pleine propriété de ces derniers biens, dès que le droit de jouissance du mari aura cessé. En disant « même pendant le mariage », nous signalons une exception au principe posé par l’article 1554 du Code civil d’après lequel les biens dotaux sont inaliénables pendant le mariage, et par suite insaisissables. Mais d'après une jurisprudence constante l'inaliénabilité dotale n'a pas été inventée pour permettre à la femme de se rendre coupable d'actes délictueux, et celui qui est devenu son créancier à raison d’un fait illicite peut saisir les biens dotaux (1).

Nous nous sommes jusqu'ici occupé de savoir à qui du mari ou de la femme la victime d’un accident causé par la femme devait réclamer le paiement de dommages-intérêts, et sur quels biens elle pouvait en cas d’insolvabilité faire porter une saisie.

Quant aux frais du procès, que la femme doit payer si elle est condamnée aux dépens, c’est toujours au mari qu'ils incombent, peu importe qu’il soit ou non responsable de l'accident. Ces frais ont en effet pour cause une instance qu'il a autorisé sa femme à soutenir, alors qu'il aurait pu l’éviter en s’entendant à l’amiable avec la partie lésée. Il est juste qu’il supporte des dépen-

ses que sa mauvaise volonté a obligé la victime à enga-

1. Req,, 29 mars 1893. D. 98. 1.285. — Civ. C., 3 mai 1893. D. 93. 1. 349.