PAU

ger. Mais si la femme a plaidé avec l'autorisation de jus-

tice, le mari n’est pas tenu au paiement des frais.

II, — L’aurouoBiLe &ST CONDUIT PAR LE FILS

DU PROPRIÉTAIRE

Un fils conduisant l'automobile de son père cause un accident ; le père peut-il être actionné comme civilement responsable de son fils ?

La réponse à cette question est différente selon que le fils coupable est mineur ou majeur.

Premier cas. — Le fils est mineur.

Aux termes de l'article 1384 $ 2 le père est responsable du dommage causé par son fils mineur, si son fils habite avec lui. Cette responsabilité civile du père du chef des actes de son enfant mineur est la sanction d’un devoir que le père doit remplir : celui de surveiller son enfant, de diriger ses actions, de l'empêcher de nuire à ses semblables. Quand un enfant mineur commet un acte illicite, la loi en rend le père responsable, parce qu'elle suppose qu'il a failli à son devoir ; elle établit contre le père une présomption de faute.

Mais elle lui permet de démontrer qu’en fait iln'y a pas eu faute de sa part, article 1384 $ 5.

Comment dans le cas qui nous occupe, le père pourrat-il dégager sa responsabilité ?

« Mon fils, dira-t-il aux juges, est mineur sans

doute, mais il a à la date du .... obtenu un cer-

cd

tilicat de capacité pour la conduite des automobiles ; j'étais donc en droit de supposer qu'il était apte à diriger un automobile, et je ne suis pas en faute pour l’avoir laissé sortir avec ma voiture ; c’est au service des mines à exiger plus de connaissances, plus de qualités de la part des candidats au certificat de capacité! »

Le père soutiendra encore avec quelque chance de succès que son fils s’est marié, qu'il est par suite émancipé, et qu'il n’est par conséquent plus sous sa surveillance. (On reconnaît généralement en effet que l'émancipation résultant du mariage supprime la responsabilité paternelle, parce que l’enfant est devenu à son tour chef de famille.)

Mais le père ne dégagera pas sa responsabilité en prétendant qu'ayant émancipé son enfant devant le juge de paix de son domicile, il n’a plus à exercer sur lui de surveillance. Les tribunaux lui reprocheront d’avoir émancipé un enfant trop jeune, et le déclareront responsable.

Que le père n’allègue pas que c’est en son absence ou malgré sa défense formelle que son fils est sorti avec son automobile ! Les juges lui répondront qu'il devait ou bien fermer à clefs la remise de sa voiture, ou user de l'autorité qu'il tient de la loi, pour interdire à son fils une promenade dangereuse.

Ce n’est que devant la preuve que le père n’a pu en aucune façon empêcher le dommage causé par son enfant que les tribunaux le déclarent irresponsable.

Lemoine 5

TE

Cette preuve peut résulier de l'indication d’un ensemble de circonstances, attestant que l’acte dommageable commis par l'enfant, hors de la présence du père, ne se rattachait à aucune négligence, imprudence ou faute quelconque imputable à ce dernier 1).

Deuxième cas. — Le fils est majeur.

La responsabilité du père n’est certainement pas en jeu, car il est de règle que le majeur supporte les conséquences de ses actes. (Art. 1123 du C. civ.)

Toutefois, le père est responsable de son fils majeur, dans les deux hypothèses suivantes :

1 S'il a laissé son fils conduire son automobile, tout en sachant qu'il n’était pas muni d’un certificat de capacité. Il a commis une faute personnelle, dont il doit réparation aux termes de l'article 1382 du Code civil:

2° Si son fils est son préposé (on peut par exemple supposer que le père est commerçant et que le fils fait des livraisons en utilisant l'automobile paternel) il est tenu des dommages causés par son fils, aux termes de l'alinéa 3 de l’article 1384.