Douai, 7 novembre 1893. D

Cette responsabilité de plein droit du maître du chef des actes de son domestique est la sanction d’une faute que la loi présume avoir été commise par le maitre, celle qui consiste à avoir mal choisi son domestique, à l'avoir engagé sans s’être assuré qu’il possédait les connaissances nécessaires à l'emploi qui lui était réservé. « La raison de cette responsabilité, dit M. Sourdat en parlant de la responsabilité du commettant, se trouve dans le choix libre du commettant qui avant de confier un emploi au préposé, avant de le mettre en rapport avec les tiers dans l'exercice de cet emploi, a dù s’assurer de sa probité, et de sa capacité, c'est-à-dire de son aptitude morale, intellectuelle et physique à remplir la fonction sans dommage pour les tiers » (1).

Pour que le propriétaire d’un automobile soit en vertu de l’article 1384 responsable d’un accident causé par son chauffeur, il faut donc deux conditions : 1° que le chauffeur soit son domestique ; 2° que l’accident se soit produit, alors que le chauffeur se trouvait dans l’exer-

cice de ses fonctions.

PREMIÈRE CONDITION. — Le chauffeur doit étre le

domestique du propriétaire

Le chauffeur est le domestique du propriétaire s’il s'est

1. Sourdat. Traité de la responsabilité, 4° éd., t. II, n° 884.

SRE AE engagé par contrat envers ce dernier, à le servir, à travailler pour lui pendant un certain temps moyennant un prix proportionnel au temps, appelé salaire ou gages. Le tribunal civil de la Seine, le 2 janvier 1901, a jugé

que le chauffeur était un domestique et non un employé:

« Attendu, dit le jugement, que le chauffeur tenu aussi bien dans la journée que dans la soirée, à être à tout instant à la disposition du maître, payé au mois, peut être considéré comme simple domestique au même titre que le cocher, que sa fonction est essentiellement servile, puisqu'elle l’oblige à chaque instant à recevoir un ordre, à s’y soumettre ; que le fait par un serviteur domestique de ne pas coucher dans la maison de son maître, fait qui est commun à bien d’autres domestiques,ne peut en rien modifier le carac-

tère des services pour lesquels il est loué. »

Le propriétaire ne répond que des personnes qui ont signé avec lui-même un contrat de louage de travail.

Ce principe va nous permettre de solutionner la question de fait suivante :

Il arrive fréquemment que l'acheteur d'un automobile demande à la maison qui le lui vend, de mettre pendant un certain temps à sa disposition un conducteur, en attendant par exemple qu'il ait trouvé un chauffeur à sa convenance ou encore que son chauffeur habituel ait appris le maniement de la nouvelle voiture.

Supposons que ce conducteur, en quelque sorte prêté

par le constructeur, cause ou occasionne un accident.

Qui est responsable ? Le propriétaire de la voiture ou le constructeur ?

La réponse varie selon que le propriétaire paie les gages du mécanicien au mécanicien lui-même ou au constructeur.

Au premier cas, le mécanicien peut être considéré comme le domestique (sans doute provisoirement), du propriétaire, et celui-ci en est responsable aux termes de l’article 1384.

Au second cas le fait que le propriétaire verse le montant des gages aux mains du constructeur, prouve que c’est à ce dernier que le propriétaire a loué les services du mécanicien. Par suite la responsabilité de l’accident incombe au constructeur dont le mécanicien n’a pas cessé d’être le préposé.

Comment se fait-il donc que le mécanicien demeure le préposé du constructeur, alors que les ordres qu'il reçoit lui sont donnés non par son patron habituel, mais par le particulier qu’il conduit ?

En réalité le mécanicien reçoit deux sortes d’ordres ; les uns émanent du propriétaire de l’automobile et ont trait à l’usage de la voiture, les autres qu'il est censé tenir du constructeur visent l'entretien du véhicule, sa marche normale, et les mesures à prendre pour éviter les accidents. C’est la violation de ces derniers ordres seuls par le mécanicien qui engage la responsabilité du constructeur.

Un jugement de la 11e Chambre du tribunal correc-

tionnel de la Seine, en date du 23 février 1905 rendu dans des circonstances analogues à celles que nous venons d'exposer, mérite d’être cité : Une dame avait acheté à la maison GC. G. V. un automobile.

Ayant demandé à ses vendeurs de lui fournir un conducteur, en attendant qu'elle en ait trouvé un, la maison C.G. V. mit à sa disposition un de ses mécaniciens.

La dame payait la location à la maison C. G. V. et c'est de son patron habituel que le mécanicien touchait son salaire.

Au cours d’une sortie, alors que la propriétaire se trouvait dans la voiture, un accident survint. La victime assigna comme civilement responsables la dame et la maison C. G.V.

Le tribunal ne retint que la responsabilité civile de la maison de construction, dont le mécanicien était resté le préposé, et renvoya la propriétaire des fins de la poursuite, parce ce que tout en étant dans l'automobile, elle n'avait donné aucun ordre au conducteur.

Le jugement est basé sur les deux motifs ci-après :

« 40 Les personnes que l’on emploie accidentellement et qui sont louées à celui qui s’en sert par leur maître ou patron, ne sont pas des préposés au regard de celui qui les a ainsi louéès pour un service déterminé. Ainsi, lorsqu'on loue une voiture de louage, l'accident arrivé par le fait du cocher ou des chevaux donnés à louage incombe à l'entrepreneur qui

les a loués et non à la personne qui les a pris à bail, »

Il n’y a d'exception que dans le cas où cette dernière personne a contribué à l’accident par des ordres particuliers. 2° Le patron est aussi tenu de la responsabilité civile, lorsqu'il tire bénéfice du louage de services du préposé qu’il met à la disposition de sa clientèle, moyennant une rémupération qu'il perçoit [lui-même ; car il agit alors comme un

véritable entrepreneur (4).

La maison CG. G. V. ayant fait appel de ce jugement la Cour de Paris a par arrêt du 3 juin 1905 confirmé la

décision du tribunal correctionnel:

« Le constructeur, dit l'arrêt, qui loue à un client un de ses mécaniciens,n'en conserve pas moins le droit de le surveiller et de lui donner des instructions au point de vue de la marche normale de la voiture et des mesures à prendre pour

éviter les accidents. »

Donc le propriétaire d’un automobile n’est pas responsable des accidents dus à une faute du mécanicien qui luiest prêté; mais encore faut-il qu'il n'ait donné à ce mécanicien aucun ordre ayant pu être la cause de l'accident. Si par exemple il avait commandé au conducteur de mener bon train dans une voie fréquentée ou dans une rue en pente, et que le mécanicien pût faire la preuve que l'accident devait être attribué à cet excès

de vitesse, la responsabilité du constructeur serait