Gaz. des Tribunaux du 24 février

DEUXIÈME CONDITION. — Le chauffeur devait être dans l'exercice de ses fonctions au moment où l'accident

s’est produit.

Pour que le propriétaire de l'automobile soit civilement responsable du dommage causé par son chauffeur, il faut que l'accident soit survenu au moment où le chauffeur exécutait un ordre du propriétaire ; par exemple le chauffeur conduisait son patron (ou une autre personne sur l'ordre de ce dernier) à un endroit déterminé, ou bien ilallait au garage pour remiser la voiture, ou il en revenait, ou enfin il faisait une course quelconque avec l'automobile pour le compte de son patron.

Voilà des cas où le chauffeur agit dans l’exercice normal et régulier de ses fonctions. Qu'un accident arrive, la responsabilité du propriétaire est justifiée.

Mais la jurisprudence rend le propriétaire responsable de l'abus commis par le chauffeur dans l'exercice de ses fonctions.

Par exemple je donne l’ordre à mon mécanicien de reconduire la voiture à son garage ; mon mécanicien ayant une eourse éloignée à faire pour son compte personne], au lieu de remiser mon automobile, s’en sert à mon insu pour se rendre à l'endroit où il est appelé. En cours de route, il blesse un piéton. Je suis responsa-

ble, à moi de payer l'indemnité. L’alinéa final de l’arti-

RE

cle 1384 ne me permet pas de dégager ma responsabilité

La

en démontrant qu'il m'était impossible de supposer que mon domestique. méconnaissant mes instructions, allait se servir de mon automobile !

La Cour de cassation a rendu un propriétaire d’automobile responsable de l'accident causé par son chauffeur en faisant une promenade d'agrément avec la voiture, au lieu de la reconduire immédiatement au garage,

comme il en avait reçu l’ordre.

« Attendu, dit l'arrêt en date du 23 mars 1907, que le mécanicien ne reconduisait l’automobile que parce que son maître le lui avait confié pour accomplir un service commandé ; qu’il appartenait à ce dernier de surveiller l’exécution de son ordre, et que, en vertu de l’article 1384 du Code civil, les maîtres et commettants sont responsables non seulement du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans l’exercice normal et régulier des fonctions auxquelles ceux-ci sont employés, mais encore du dommage résul-

tant de l’abus de ces fonctions (1). »

La Cour de cassation a, nous semble-t-il, singulièrement aggravé la responsabilité du maitre en ajoutant à l'article 1384 les mots : « mais encore du dommage résultant de l’abus de ces fonctions ».

M. Sourdat, dans son Traité général de la responsabi-

1. Gaz. des Tribunaux du 24 août 1907. —Dansle même sens, arrêt de la Chambre criminelle du 12 décembre 1903. D. p. 1go4. 1.70.

lité, au tome II de la 4e édition, n° 888, est lui aussi d'avis que le maitre est responsable de l'abus de son domestique dans l’exercice de ses fonctions. « Il suffit, dit-il, que l'acte dommageable se rattache à l’objet du mandat donné au préposé, etse soit produit dans l’exécution de ce mandat ; peu importe qu’il constitue un abus des fonctions qui sont conférées à l'agent, que les ordres du maitre aient peut-être été méconnus. »

Cet auteur, il est vrai, fonde la responsabilité du maitre du chef des actes de son domestique, non seulement dans la liberté du choix fait par le maïître de la personne de son domestique, mais dans le droit qui lui appartient de donner à son serviteur des instructions et des ordres, et de surveiller l'exécution du mandat qu'illui a confié (1).

Nous trouvons cette opinion bien dure à l’égard du maître.

Que la responsabilité du maître soit basée sur la présomption qu'il a mal choisi son domestique, qu'il l’a engagé à la légère et sans renseignements suffisants, nous l'admettons.

Mais rendre un maitre responsable de l'abus que commet son domestique dans l'exercice de ses fonctions, sous prétexte que, ayant le droit de donner des ordres, il a le devoir d'en surveiller l'exécution, nous semble contraire à toute justice.

Le domestique n'est pas une personne sous la garde