Arrêt du 12 décembre 1903. D

PAR Lee

Attendu que la règle inscrite dans l’article 1384 comporte une limite ; que si la responsabilité édictée par cet article est encourue, lorsque dans l'exercice même abusif de son mandat, le préposé peut être réputé avoir agi pour le compte du commettant, il en est autrement quand le préposé a été envisagé par la victime de l'accident comme agissant non pour le compte de son commettant, mais pour son

compte personnel. »

La responsabilité du propriétaire n'est pas engagée, quand au moment de l'accident le chauffeur agissait en dehors de ses fonctions.

Agit en dehors de ses fonctions le mécanicien qui un jour de repos s'empare de l'automobile de son patron sans l'en avertir ets’en sert pour son agrément ou ses besoins personnels, ou encore qui, un dimanche par exemple, se promène dans la voiture que son maitre a mise complaisamment à sa disposition.

Pour le premier cas, aucun doute n'est possible ; le propriétaire ne peut être responsable de faits qu'il n’a pu empêcher ; pour le second, sa responsabilité ne serait en jeu que si on relevait contre lui la faute d’avoir confié sa voiture à un chauffeur non muni du certi-

ficat de capacité.