VI. — L'AUTOMOBILE EST’ CONDUIT PAR UN LOCATAIRE

Le propriétaire qui loue sa voiture à un amateur doit la livrer en parfait état de fonctionnement.

Dès lors, si pendant la location un accident survient et que le locataire prouve qu'il est dû à un vice de la

machine, le loueur sera responsable.

Responsable également s’il loue son automobile à un particulier sans s’assurer que celui-ci est muni d'un cer-

tificat de capacité.