CHAPITRE II

Responsabilité civile du propriétaire d'automobile quand ïiïl conduit luimême sa voiture

On a pu se rendre compte par l’analyse faite au chapitre premier des textes relatifs à l’automobilisme que ces textes ne concernent que la partie administrative de ce nouveau mode de locomotion. Il ny en a aucun qui traite de la responsabilité civile de l’automobiliste. En cette matière, c'est donc le droit commun qui s’applique, tel qu il résulte des articles 1382 et 1383 du Code civil. |

Ces articles s'expriment ainsi :

Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (1382).

Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou

par son imprudence (1383).

D’après ces deux articles, il faut donc pour que le propriétaire d’un automobile soit responsable, trois

conditions :

4° Qu'il ait commis une faute ;

2° Que cette faute ait causé un dommage ;

3° Que ce dommage ait atteint une personne déterminée.

1° La faute est la violation de l'obligation légale de ne pas nuire à ses semblables ; elle peut être un acte positif ou un acte négatif.

Pour que la faute engage la responsabilité de soz auteur, il est nécessaire qu elle ait été commise à un moment où celui-ci jouissait de la plénitude de ses facultés mentales et pouvait apprécier le dommage que sa faute allait entrainer. Un fou, un jeune enfant qui trompant toute surveillance se mettraient au volant d'un automobile, et causeraient des accidents ne seraient pas personnellement responsables.

Nous n’en dirons pas autant du chauffeur pris de boisson ; sans doute l'ivresse est un état physique voisin de la folie, et à ce titre rendrait irresponsable le chauffeur ; mais la faute de l’automobiliste ivre consiste précisément à avoir abusé de la boisson ; or c’est à cette faute que l’accident est imputable, et il doit par suite être reconnu responsable.

2° Pour donner lieu à responsabilité, la faute doit avoir eu pour conséquence un dommage appréciable en argent. « Le dommage, dit M. Planiol, est la condition pour que la faute soit réprimée par le droit. »

Le dommage purement moral, basé sur la douleur

provoquée par la perte d’une personne aimée suffit-il

CRE; Vie

pour donner droit à une indemnité ? Sur ce point, les civilistes ne sont pas d'accord : les uns prétendent l’afüirmative et citent à l'appui de leur opinion certains arrêts qui ont alloué des indemnités pécuniaires à des personnes diffamées, ou à des parents de victimes d’accidents de chemins de fer ; les autres, et c’est à leur avis que nous nous rangeons, estiment que la douleur ne suffit pas pour demander une indemnité, car elle n’est pas appréciable en argent. Nous croyons donc que si un individu est tué par un automobile, l'action en dommages-intérêts intentée par sa famille contre le propriétaire de la voiture n’est pas recevable si elle se fonde uniquement sur le lien de parenté et si elle ne se réclame pas d'un préjudice matériel.

3° Il faut enfin que le dommage ait atteint une personne déterminée. Sans cela la répression de la faute rentrerait dans le domaine de la législation pénale ; il n’y a délit civil que s’il y a dommage personnel.

Pour obtenir une indemnité, la victime (ou ses parents en cas de décès) doit : 1° prouver la faute de l’automobiliste ; 2° établir le rapport de cause à effet entre la faute commise et le dommage résultant de l'accident ; 3° évaluer ce dommage.

C'est à elle de faire la preuve de la faute, car elle est créancière d'une obligation légale négative (le débiteur, l’auteur de l'accident est tenu de ne pas nuire à autrui) et elle ne peut rien réclamer tant que le fait de la con-

travention à Fobligation n'est pas établi. « La preuve

du fait contraventionnel est la condition nécessaire de toute condamnation contre le débiteur (1). »

C’est sur les articles 1382 et 1383, que nous venons de commenter, que la jurisprudence fonde la responsabilité civile du propriétaire d'automobile.

Elle est unanime pour décider, que la responsabilité de l’automobiliste n’est engagée que s'il y a faute de sa part (2).

En quoi cette faute peut-elle consister ? La Cour de Rouen nous fournit la réponse. Dans un arrêt du 2 avril 1898 (D. 1899. 2. 295) elle a déclaré : « que le conducteur d'automobile ne saurait encourir de responsabilité qu'autant qu'il serait établi qu'il a commis une faute personnelle par inadvertance, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements » (3). L'inadvertance est l’état d’un esprit qui ne prend point garde, l'inattention, l’état d’un esprit dont l'attention ne se fixe pas, l’inadvertance est presque toujours un fait isolé, l'inattention peut être un état habituel. L'inattenton et l'inadvertance sont une des formes de la négligence.

Quant à l’inobservation des règlements, suivant la

nature et l'importance des prescriptions qu'ils édictent,