BELGIQUE

Une proposition de loi a été déposée au Sénat par MM. Magnette, Haurez, Fléchet, Kaessen.

Elle décharge la victime d’un accident du fardeau de la preuve, en présumant la fauté du conducteur, mais réserve à ce dernier la preuve de la force majeure ou de la faute de la victime ; elle consacre done la théorie de l'interversion de la preuve.

Dans l'exposé des motifs, M. Magnette indique les raisons qui ont déterminé ses collègues et lui à adopter cette théorie de préférence à celle du risque.

Les honorables sénateurs ont redouté qu’avec l’applica-

tion du système du risque, les piétons ou les conducteurs de voitures hippomobiles, assurés de toucher toujours une indemnité au cas où ils seraient victimes d’un accident causé par des automobiles, négligent de prendre vis-à-vis de ces derniers les mesures de précaution que dicte la plus élémentaire prudence. « Il n’est pas possible d'accorder en quelque sorte une prime à l’imprudence, et s’il convient de rappeler par des dispositions sévères les automobilistes à la sagesse et au respect de la vie humaine, il n’est pas moins utile d'inciter à l’attention et d’habituer à un mode de locomotion essentiellement progressif les piétons et les conducteurs de véhicules autres que les automobiles. »

L'originalité de ce projet réside dans l’article 2, qui stipule que les indemnités dues à raison d’accidents provenant de la faute du conducteur seront portées au double, Cette idée de la double indemnité a été empruntée par M. Magnette au droit romain. Analysant les motifs qui ont pu guider le préteur romain à créer des actions au double, au triple, au quadruple, l’auteur du projet croit pouvoir les classer sous les rubriques suivantes : but préventif, protection d’un intérêt général, défense contre un danger exceptionnel, répression d’actes dont il est difficile de faire la preuve ou de retrouver les auteurs, inégalité des intérêts en conflit, et il conclut : que toutes ces situations se retrouvent dans la situation nouvelle créée par les progrès de l’automobilisme, les excès de vitesse, les imprudences qui en sont les conséquences ».

Cette peine du double, réminiscence du droit romain, \ }

semblerait bien bizarre, si elle n'avait son utilité dans l'article 4 du projet.

D’après cet article, la moitié de l'indemnité portée au double est remise à la victime de l’accident, et l’autre est versée à une caisse commune d'assurances alimentée en outre par des cotisations perçues sur tous les propriétaires ou détenteurs d'automobiles dans la proportion de 5 0/0 du montant des contributions ou taxes quelconques auxquels ils sont astreints.

Comme dans le projet de MM. Colin et Messimy, le but de cette caisse dont l'Etat a la charge est de payer des indemnités aux victimes des accidents dont les auteurs demeurent inconnus, soit après entente amiable, soit à la suite d’une décision judiciaire (art. 4 et 5).

L'article 3 a trait à la responsabilité pénale ; il vise l’interdiction de conduire. Cette interdiclion est prononcée contre l’automobiliste non pas à la suite de contraventions, mais après un accident. La durée de l'interdiction varie selon que l’automobiliste, a pour la première fois commis un accident, ou au contraire est récidiviste ; après une première condamnation, privation du permis pendant un an; après une seconde, de trois ans ; après une troisième, l’autorisation de conduire est définitivement retirée,

Si pendant la période d'interdiction, l’automobiliste conduit sa machine ou la fait conduire par son conjoint. un de ses enfants, son père ou sa mère, son domestique, il est condamné à une amende de 26 francs à 3.000 francs, et à un

emprisonnement de huit jours à deux ans ou à l’une de ces

deux peines seulement. En cas de récidive, l’'emprisonnement doit toujours être prononcé : si au cours d’une deuxième récidive il y a eu mort d'homme ou blessure causée à la vic-

time, l’automobiliste se voit confisquer son véhicule.