AUTRICHE

C’est aussi le système de l’interversion de la preuve, que nous retrouvons dans le projet autrichien, adopté le 26 janvier 1907 par la Chambre des Représentants, et actuellement en discussion devant la Chambre des Seigneurs à laquelle il a été présenté pour la deuxième fois le 20 juin 1907.

Ce projet répartit les automobiles en deux catégories : ceux qui ne peuvent faire plus de 25 kilomètres à l'heure, et ceux qui sont susceptibles de dépasser cette vitesse.

Les propriétaires des premiers restent soumis au droit commun ; c'est des propriétaires des seconds seuls que le projet s'occupe.

L'article 1 établit la responsabilité du conducteur, du propriétaire ou de chaque copropriétaire, de l'entrepreneur si l’automobile est aux mains d’un entrepreneur, de celui qui s’est emparé de la voiture par un fait illicite.

La victime de accident n’a pas à prouver la faute de l’automobiliste ; c’est à ce dernier à faire la preuve soit d’un cas de force majeure, soit de la faute d’un tiers ou de la victime.

L'article 2 prend soin d'indiquer qu’il ne faut pas considérer comme force majeure l'hypothèse où l'accident est dû

à l’état de l'automobile, ou à certaines particularités de son

fonctionnement ou à son refus de fonctionner. Le but recherché par les auteurs du projet en rédigeant cet article 2, c'est, sans aucun doute, d'inviter les automobilistes à s’assurer que leur machine est en très bon état.

L’exception de force majeure est encore admise au cas où le dommage résulte de l’'épouvante causée à des animaux (si par exemple un cheval, se cabrant au passage d’un automobile, blesse des personnes) ou s’il consiste dans la lésion d'animaux errant sans surveillance sur la voie publique, mais à la condition que l’automobiliste prouve que le dommage ne pouvait pas être empêché malgré les précautions réglementaires et de circonstances qu'il avait prises dans la

conduite de sa voiture.