SA DÉCLARATION, NI DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ

Aux termes d’un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation (4), l'obligation de déclarer la voiture incombe au propriétaire, et celle d’être muni du récépissé au conducteur : nous supposons que le propriétaire conduit en personne, il doit donc avoir sur lui ce récépissé ; il est en faute et aggrave sa responsabilité, s'il ne peut le présenter à toute réquisition.

Même situation pour le propriétaire, s’il n'est pas porteur du certificat de capacité délivré par le préfet.

Le tribunal de simple police de La Fère a jugé :

&. à décembre 1905. Gaz. du Pal., 105. 2. 613.

«Que le fait de n'avoir pas déclaré sa voiture ou de n’avoir pas un certificat de capacité constitue à lacharge du propriétaire de la voiture une présomption de maladresse, incapa-

cité et imprudence. »

A notre avis, c'est plutôt une négligence qu'une imprudence. Le propriétaire peut parfaitement avoir rempli les deux formalités prescrites par le décret de 1899, mais oublier, négliger de prendre avec lui les pièces qui justifient aux yeux de l'autorité qu'il s’est conformé aux règlements.

Jugé également par le tribunal d'Orléans le 28 novembre 1899 (D. 1900. 2. 253) que le conducteur d’un motocycle engage sa responsabilité, s’il ne peut exhiber un certificat de capacité ; nous pouvons tirer argument de cette décision, car une jurisprudence constante assimile les motocycles, tricycles (véhicules à moteur mécanique), aux automobiles (1).

Cette prescription est tellement rigoureuse qu'il a été jugé par la Chambre criminelle de la Cour de cassation que le propriétaire, candidat au certificat de capacité, qui se rend au lieu de l'examen, sur sa voiture, en la conduisant lui-même, contrevient à la disposition de l'article 11 du décret du 10 mars 1899.

1, Trib. de simple police Paris, 29 octobre 1898.

Il. — L'AUTOMOBILE NE PORTE PAS LES PLAQUES D'IDENTITÉ PRESCRITES PAR LE DÉCRET DU 11 SEPTEMBRE 4901. — CES PLAQUES NE SONT PAS CONFORMES AUX MODÈLES FIXÉS PAR LES ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DES 11 SEPTEMBRE 1901 gT 42 mars 1908. — Ni FEU BLANC, NI FEU VERT A L'AVANT DE LA VOITURE, — DÉFAUT D'ÉCLAIRAGE DES LANTERNES