III. — DéFrAuT D'ENTRETIEN

L'article 13 du décret du 10 mars 1899 recommande au propriétaire d'automobile d'entretenir en bon état

les divers organes du mécanisme moteur, les appa-

t. Trib. simple police de la Seine, janvier 1906. Lois et Sports,

reils de sûreté, la commande de la direction, les freins, les transmissions et les essieux, de vérifier fréquemment par l'usage le fonctionnement des deux systèmes de freinage. Cette règle, dont la sanction pénale est nulle. influe beaucoup sur la responsabilité civile.

Supposons en effet qu’en cours de route, une roue de l’automobile vienne à se détacher et aille blesser une personne, ou bien que le volant de la direction se mettant à tourner follement, le conducteur n'étant plus maître de sa machine, cause des dégradations à la façade d’un magasin, ou enfin que la commande des freins n’obéisse pas et que le conducteur ne puisse ainsi s’arrêter à temps pour éviter de renverser un piéton, le propriétaire de la voiture actionné en justice ne pourra pas, pour dégager sa responsabilité, alléguer un cas de force majeure. « Vous êtes en faute, dira le tribunal, vous devez, avant de sortir avec votre voiture, vous assurer qu'elle fonctionne d’une manière parfaite, que les écrous en sont serrés et les freins réglés. » Le tribunal pourra même faire appel à la science d'un expert pour fixer sa religion.

La Cour de Nancy a jugé qu'une compagnie de tramways était pleinement responsable d'un accident occasionné par une de ses voitures dont les freins n'avaient pas obéi par suite d'un défaut de réglage, « alors surtout qu’elle avaitété mise par son watiman au courant

de cet état de choses défectueux ». (22 décembre 1899.

ose NN

D. 1900. 2. 379.) A plus forte raison, un automobiliste doit-il veiller au bon fonctionnement de ses freins.

L'article 2 du décret de 1899 prescrit que les réservoirs de la voiture doivent être construits de façon à ne laisser échapper aucune matière pouvant déterminer une explosion ou un incendie.

Au chapitre premier nous avons dit que cet article intéressait surtout le constructeur; nous croyons qu'il crée également une obligation au propriétaire. Si en pleine campagne l’essence fuit des réservoirs, met le feu à la voiture, et que ce feu se communique à des meules de paille, par exemple, le propriétaire doit indemniser le cultivateur auquel elles appartiennent; à lui de s’assurer de la parfaite étanchéité de ses réservoirs. Le fait par un automobile de prendre feu n’est pas un cas fortuit ; la cause de l’incendie se trouve toujours dans une faute du propriétaire.

Nous croyons utile de signaler aux propriétaires qu'ils doivent vider entièrement les réservoirs de leur automobile,lorsqu'ils chargent une compagnie de chemins de fer de le transporter. Les articles 21 et 66 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 sur la police des chemins de fer, défendent, en effet, d'admettre dans les convois portant des voyageurs aucune matière pouvant causer des explosions ou des incendies.

La Chambre civile de la Cour de Lyon a jugé le3 juillet 1899 (D. 1900. 2. 162) que si l'automobile remis avec

ses réservoirs remplis à une compagnie, vient au cours

ND

du transport à être détruit par un incendie, son propriétaire n’est pas recevable à demander des dommages-intérêts.

Le même arrêt décide que la compagnie dont le fourgon de marchandises a brùlé en même temps que la voiture, n’a pas de recours contre le propriétaire pour le remboursement de la valeur de ce fourgon, « alors que l'attention plus vigilante des employés aurait révélé que la voiture n était pas tout à fait vidée, alors surtout qu'il n est pas démontré que l'explosion de l'automobile ait précédé l’incendie ou en ait été la cause ».

Le dégagement de fumées et d’odeurs incommodes provient aussi d'un défaut d'entretien. S'il est difficile de supposer un accident dû à des odeurs incommodes, on comprend fort bien que le dégagement de fumée puisse en provoquer un.

Il arrive souvent qu un cheval se cabre au passage d'un automobile laissant derrière lui un nuage de fumée bleuâtre et nauséabonde, et blesse des personnes dans sa course effrénée. Nous croyons que c'est le propriétaire de l'automobile, et non celui de l’animal qui est responsable des dégâts occasionnés sans doute par la bête en émoi, mais dont la cause première se trouve dans la fumée d’une anormale intensité que le moteur a dégagée; s'il avait réglé le débit d'huile d’une manière satisfaisante, il n’y aurait eu ni fumée, ni accident.

A propos des odeurs inconmodes, nous nous permet-

tons une courte incursion sur le droit pénal. Faisant table rase du principe de la personnalité des peines, qui s'oppose à ce que la responsabilité du fait d'autrui ait un caractère pénal et s’étende au delà de la responsabilité purement civile, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a, le 15 mars 1907 (D. 1907. 1. 277), rendu e propriétaire d'un automobile, qui avait dégagé des odeurs incommodes, pénalement responsable, alors même qu'il ne se trouvait pas au volant de sa voiture au moment où la contravention fut dressée.

Voici dans quelles circonstances cet arrêt est intervenu :

Un automobile conduit par un mécanicien au service d’un particulier avait dégagé des odeurs. Contravention fut dressée, et le propriétaire cité en simple police comme civilement responsable de son mécanicien, fut renvoyé des poursuites par le président du tribunal, parce que le fait de dégager des odeurs incommodes dépendait du graissage et, par conséquent, du conducteur de la voiture, etqu'iln'y avait pas là infraction à une obligation inhérente à la propriété. Le ministère public se pourvut en cassation et la Cour admit le pour-

voi pour les motifs suivants :

«Attendu que le jugementde simple police déclare que l’on ne saurait voir dans le fait poursuivi une infraction inhérente à la propriété de la voiture, le dégagement d'odeurs incom-

modes provenant toujours d'un excès de graissage incom-

bant au conducteur qui seul est à même de régler le débit d'huile ; attendu que ce motif d'ordre général est en contradiction formelle avec la dispositon de l’article 3 du décret du 10 mars 1899 et ne permet pas d’autre part de reconnaître s’il existe en l'espèce une faute personnelle du conducteur; que, par suite, il y a eu violation des textes de lois visés au

moyen. Par ces motifs, casse et renvoie... »

La Chambre des requêtes de la Cour de cassation avait le 3 février 1906 (D. 1906.1.184) déclaré elle aussi que le propriétaire d’une voiture automobile, même dans le cas où il ne conduit pas lui-même sa voiture, est pénalement responsable de l’inobservation des prescriptions du décret du 10 mars 1899, qui ordonne de disposer les véhicules de telle manière que leur emploi ne puisse

répandre des odeurs incommodes.