CHAPITRE PREMIER De la capacité civile

A un certain âge fixé par la loi, l'individu entre en pleine possession de ses droits d'homme dans la société, et à ces nouveaux droits sont nécessairement liés de nouveaux devoirs. Cet âge est, dans le plus grand nombre des codes, celui de vingt et un ans révolus, et les droits qu'il confère, comme les devoirs

(1) Littérature : Marc, Die Geisteskrankheiten^ libers. v.^Ideler, II, p. 517 ; Neumann, Der Arzt und die Blôdsinnigkeitserklarung , Breslau, 1847; Brierre, De l'interdiction des aliénéSy Paris, 1852; Taylor, Med. Jurisprudence, p. 832; Castelnau, De l'interdiction des aliénés, Paris, 1860; Friedel, Deutsche Gericbtszeitung, 1868, p. 249; Hauptmann, Allgem, Zeitscbr. f. Psychiatrie, 1868, H. I; W. Sander, Vierteljabrsscbr, f. ger. medîc. N, F., III, 2; LiMAN, Bemerkungen z. forens. Untersucbungsverfabren b, Geisteskranken, Arcbiv. /. Psychiatrie, l, 2; Sander, Vierteljahrschr. f. gericht Med, N. F, VIII, H. I; Sander, Archiv, t Psychiatrie, I, 3 ; Falret, Annales d'hygiène publique, 2« sér., 4869, p. 430; LiMAN, Zweifelhafle Geisteszustânde vor Gericht, Berlin, 1869; Tardieu, La Folie, Paris, 1872, p. 29; Leorand du Saullk,

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qu'il impose, ont pour le citoyen force de loi jusqu'à sa mort, si des circonstances particulières ne viennent pas obliger la société d'en décider autrement.

La pleine jouissance de ses droits de citoyen constitue la capacité civile, et les conditions nécessaires de son existence se résument en ceci, que l'individu doit être en état de soigner utilement ses affaires et ses intérêts sans l'aide d'autrui.

La capacité civile suppose donc :

1** Une somme suffisante de connaissances propres des relations de la vie sociale ;

2** Une force de jugement suffisante pour appliquer ces connaissances dans chaque cas spécial ;

3** Une indépendance morale suffisante pour que toute décision soit entièrement libre.

Cette faculté de s'orienter dans toutes les circonstances de la vie civile et la capacité qui en est légalement la conséquence ne se confondent nullement, ni par l'âge à dater duquel elles entrent en vigueur, ni par les conditions mêmes de leur existence, avec la responsabilité de l'individu ; ce sont choses bien distinctes.

Etude médico-légale sur l'interdiction des aliénés et le conseil judiciaire^ Annales d'hygiène, 1872, p. 129; Roller, Allgém, Zeitscbrift /. Psychiatrie^ 1872; Annales médico-psychoL, 1867, sept., p. 848; Schlager, Ueber gerichtl, Bevormundung minder^ Jêbriger Geisteskranker^ Wien. med. Wochenschritt^ XVI, 97-98.

Cas d'habileté à tester douteuse :

MelancholiCy Annal, méd. psychoL, 18G7, mai, p. 412.

Verfolgungswahnsinny Henke, Zcitschr XXV, II. 2.

Faiblesse intellectuelle congénitale, Vierteljahrschr. f. ger, Afed^ N. F. VI, H. 2, p. 295; Friedreichs, Blatter, 1871, p. 192.

Faiblesse intellectuelle acquise, Henke^s Zeitschritt^ Bd. 41 (après je délire tremens) ' Bd. 27, H, I; Annal, méd. psychol.y 1867, mai, p, 416; Irrcnfreundy 18G7, H. 3, n» 4.

La responsabilité criminelle commence avec la dixhuitième année révolue, la capacité civile seulement avec la vingt et unième ; la première se meut essentiellement dans le domaine moral, la seconde dans le, domaine intellectuel.

Le législateur a admis avec raison que les notions de droit et de morale qui sont nécessaires à la respon*sabilité criminelle sont acquises et assimilées par la conscience à un âge moins avancé que Tensemble de raison et d'expérience de la vie duquel dépend la capacité civile. La pratique est d'ailleurs d'accord ici avec la théorie , car elle admet qu'un individu interdit pour faiblesse d'esprit peut cependant être rendu responsable d'une action criminelle; toutefois, si juste que soit ce principe en droit strict, il serait, dans l'espèce, souverainement injuste de punir pour un crime un individu que sa faiblesse d'esprit ou une maladie mentale ont fait interdire.

Gasper (Nouvelles cliniques, n® H) déclara responsable un individu atteint de folie religieuse et depuis longtemps interdit pour cause de démence, en se basant sur ce fait, que l'acte délictueux — faux serment, actes de faux — ne se rapportait nullement au cercle ordinaire des idées délirantes et que la faculté de discernement existait encore pour tout ce qui n'avait point trait à ces dernières. Une pareille théorie n'est actuellement plus en harmonie, ni avec la science, ni avec la loi.

Toutefois on ne peut contester au juge criminel le droit, ou même le devoir, de poursuivre un interdit, car il est lié d'une part par les faits mêmes de la cause, de l'autre par ses convictions et ses appréciations per-

sonnelles, et non point par des suppositions qui peuvent être plus ou moins vagues ; en outre, les circonstances qui ont motivé Tinterdiction peuvent avoir changé, et d'ailleurs les conditions d'une enquête criminelle sont de tous points différentes de c^es de Taction civile.

• Le Code pénal allemand, nous Tavons vu dans la première partie de cet ouvrage, n'admet pas de degrés dans la responsabilité; il reconnaît seulement qu'un retard dans la maturité morale, ou qu'une contrainte organique peuvent, en diminuant la responsabilité, entraîner dans de certains cas une diminution de la peine. En revanche, le Code civil admet des degrés dans la capacité civile : ainsi, par exemple, un mineur âgé de plus de seize ans a le droit de disposer d'une certaine partie de sa fortune, et la capacité du majeur peut être soit seulement restreinte (curatelle), soit complètement suspendue (interdiction).

A la capacité complète, telle que la donne eo ipso l'âge de vingt et un ans, sont attachés les droits suivants :

1** Droit d'acquérir;

â"" Droit de stipuler un contrat, droit au mariage ;

3" Faculté d'exercer une tutelle, lUie curatelle^ et l'autorité paternelle ;

4'' Habileté à déposer en justice et à prêter serm^it;

50 Habileté â remplir un emploi ou â se mettre par contrat au service d' autrui ;

&" Habileté à tester, en se conformant toutefois liux prescriptions et dispositions légales sur la matière*

En revanche, des engagements pris et des devoirs contraotés danis Uû temp& où l'individu n'ét£ût pas dané

les conditions légales de la capacité sont de nulle valeur ; ainsi :

l"" Il n*est pas tenu de remplir les conditions d'un contrat ;

S"" D ne peut être rendu civilement responsable d'un dommage causé ;

3"" Des dispositions spéciales règlent ce qui a rapport à la prescription (1).

Personne ne peut être privé de sa capacité civile qu'en suite d'un jugement légalement rendu par l'autorité compétente ; de même l'interdiction ne peut être levée que par la même voie juridique. La loi fixe les conditions dans lesquelles Tinterdiclion et la réhabilitation peuvent être prononcées, et les formes légales à observer.

Le Code détermine quels sont les états de trouble psychique qui excluent la capacité; il trace donc au juge des limites précises et explique (Prusse) ce qu'il faut entendre par les états ainsi désignés. Il définit de la sorte clairement la notion de l'incapacité, et ne se borne pas à dire d'une manière générale et vague que, pour que Tindividu soit capable, il faut qu'il soit sain d'esprit.

D'après les dispositions de la loi prussienne^ l'in-

(1) Les aliénés, les idiots et les sourds-muets jouissent des mêmes droits par rapport à la prescription. Le Code autrichien dit : « Aucune prescription ne peut être prononcée contre une personne qui est, par suite de faiblesse d'esprit, incapable de faire valoir ses droits elle-même, si elle n'a pas été pourvue d'un curateur légal; il en est de même des mineurs et des aliénés. La prescription uoe fois commencée doit, il est vrai, suivre son cours; mais elle ne peut être définitive qu'au moins deux ans après que les circonstances qui tuÉpêohaâent l'indiTiëii de ladre valoir ««s dioits ont oqssê. »

lerdiclion ne peut être prononcée que dans la manie (fureur) et la démence, et elle intervient d'office dans tous les cas où l'individu n*est pas en puissance de père ou de mari. L'article 27 désigne comme furieux et aliénés ceux qui sont complètement privés de leur raison, et, d'après l'article 28, doivent être envisagés comme déments ceux qui sont incapables d'apprécier les conséquences de leurs actes.

La loi place donc le dément plus haut que l'aliéné, car elle met le premier au même niveau que l'enfant de sept à quatorze ans, et le second au même niveau que l'enfant au-dessous de sept ans. Il y a ainsi, en droit, une différence entre la manie et la démence, car, d'après la loi, toute manifestation de volonté de l'enfant audessous de sept ans est nulle, tandis que, entre sept et quatorze, elle est valable s'il en résulte un avantage pour l'individu, tandis qu'au contraire si elle entraîne des engagements ou des obligations, elle doit, sous peine de nullité, être accompagnée du consentement du tuteur.

Cette différence entre la manie et la démence se retrouve encore à propos du divorce, qui n'est admissible que dans la première et non dans la seconde.

Les prescriptions du Code civil autrichien sont les suivantes : Celui qui, soit par son jeune âge, soit par des infirmités de l'esprit, soit par toutes autres circonstances, est empêché de soigner ses intérêts convenablement, est sous la protection spéciale de la loi. Dans cette catégorie d'individus se rangent ceux qui n'ont pas encore passé l'âge de vingt-quatre ans, puis les furieux, les aliénés et les déments qui sont complètement privés de l'usage de la raison^ ou du moins ne

sont pas capables d'apprécier les conséquences de leurs actes. L'article 173 porte que, lorsque, même après la vingt-quatrième année révolue, l'individu n'est, par suite d'infirmités physiques ou intellectuelles, pas en état de se suffire ou de gérer utilement ses affaires, le père a tous droits de demander aux tribunaux une prolongation de sa puissance paternelle.

L'article 489 du Gode français parle également des états psychiques dont nous nous occupons ici^ et prescrit que le majeur qui se trouve dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur, doit être interdit, alors même qu'il aurait des moments lucides. Les médecins et les juristes français rangent dans Fimbécillité la faiblesse intellectuelle congénitale et l'idiotisme, et dans la démence toutes les formes d'aliénation devenues chroniques, incurables, et caractérisées par une abolition complète de Fintelligence.

Le terme « d'habituel » a pour but d'épargner l'interdiction aux individus atteints seulement de troubles élémentaires et accidentels de l'activité psychique, tels qu'ils peuvent se rencontrer dans les maladies les plus diverses. Dans tous les cas cette expression n'entraîne nullement la notion d'incurabilité, car l'interdiction n'est jamais irrévocable. Cette manière de voir, adoptée encore dernièrement par Tardieu (Étude médicchlégale sur la folié) y et suivant laquelle les expressions employées par le Code ne doivent désigner que des états généraux de troubles psychiques, et non point des formes spéciales et définies, est certainement tout à fait j^uste, car d'autres passages du Code civil (liv. I, art. 174 et 504) ne font, dans les mêmes circonstances, mention que de la démence, terme que le

Code pénal emploie également et exclusivement comme synonyme de maladie mentale en général.

Le droit prussien présente, sous ce rapport, des inconvénients majeurs , car les termes dont il se sert sont accompagnés de définitions précises, et ces déû^ nitions sont souvent de pures fictions, ou tout au moins ne sont nullement en harmonie avec les notions scientifiques de la manie et de la démence ; en outre, cette terminologie est loin de suffire à tous les cas.

Cette lacune a été déjà trop souvent signalée pour que nous nous y arrêtions longtemps ici ; car même rhabile interprétation qu'a donnée Neumann (1) de ces notions de droi t scientifiquement inapplicables dans la pratique, ne nous paraît nullement satisfaisante.

Il en est de même de la tentative de conciliation de Liman (Zweifelhafle Geisterzustande vor Gericht) : elle est un simple expédient qui n*a de valeur que pour autant que le juge veut bien Taccepter. Cet auteur dit : « Afin d'utiliser avec fruit Texpression bien vague, c d'apprécier les conséquences de ses actes, je > me suis toujours appliqué dans mes rapports à démontrer que l'individu est, par suite de troubles — ou de défectuosité — psychiques, incapable de veiller luimême à ses intérêts et doit être, « sous ce rapport, > ou « dans ce sens, » déclaré incapable d'apprécier las conséquences de ses actes. Tel est, en effet, suivant Tarticle du Code y relatif, la véritable signification <te la question posée par le juge, car cet article dit : € Tout mineur et toute personne qui, par suite de défectuosité intellectuelle, est incapable de veiller utile*

(1) Der Arzi uod A'o Bl6daiànigkei4$9tkiània^ , BresU», It47.

Hient à ses intérêts, est sous là protection et sous la surveillance particulière de TÉtat. »

Quoi qu'il en soit, aussi longtemps que le Code n'aura pas été révisé, et, si possible, rectifié, nous de* vons nous contenter de la terminologie actuelle si dé* fectueuse qu'elle soit , et pour cela il est nécessaire, dans tous les cas où la science parle de manie, de se servir en droit de l'expression de démence < dans le sens du Code, » et vice versa ; à la législation a venir est réservé le soin de remplacer des expressions empruntées au droit romain par des termes plus précis et en même temps plus généraux, tels que ceux dont se sert — et c'est là un véritable progrès — le nouveau Code criminel. Une définition conçue en termes généraux ne saurait avoir aucun inconvénient au point de vue civil ; car, en définitive, la décision est toujours remise a la conscience du juge, et l'expert lui fournissant la preuve de l'insuffisance civile d'un individu, il lui sera toujours facile de juger équitablement, plus facile même que dans une cause criminelle, parce que, dans le domaine civil, si une demande en interdiction est fondée, elle sera toujours abondamment appuyée par des preuves positives d'insuftisance intellectuelle.

Nous renonçons à tenter l'essai de faire rentrer les divers états psychopathiques qui anéantissent la capacité civile dans le cadre étroit des termes du Code actuel, mais il nous semble nécessaire, à un point de vue à la fois scientifique et pratique, de rechercher quels sont ces états qui peuvent anéantir ou restreindre la capacité, et quelle est la nature des troubles du mécanisme psychique qui les caractérisent.

Si nous considérons la variété infinie des états psychopathiques, nous voyons en premier lieu que des termes dont se sert le Code, aucun ne s'applique aux mélancoliques et aux hypochondriaques, et nous savons cependant que, chez ces malades « lucides >, tels états peuvent survenir, qui mettent à néant les conditions de la capacité ; ainsi Tabulie (absence de volonté, d'énergie, de force morale) qu'on observe constamment chez eux, les empêche de faire valoir leurs droits et de remplir les devoirs de leur vocation ou de la vie civile en général, d'où il peut résulter pour eux des dommages matériels considérables.

De même, il y a des cas dans lesquels Tindividu, poussé par son exaltation religieuse maladive, par des accès d'angoisse précordiale, ou dans la pensée de racheter des péchés, de faire pénitence et de se réconcilier avec le ciel, donne tout ce qu'il possède aux pauvres ou à r Église, et se ruine ainsi complètement.

Dans les états de manie, l'exaltation maniaque à ses premiers degrés joue un rôle important dans les questions qui se rattachent à la capacité civile. Les individus qui en sont atteints souffrent seulement, nous l'avons vu dans la première partie de cet ouvrage, d'un trouble de forme des conceptions, qui sont singulièrement faciles et précipitées^ et, à côté de cela, la raison extérieure est encore intacte, quoique le malade ne soit plus maître de lui-même. L'excitation morbide se traduit au dehors par un besoin irréfléchi de projets aventureux et d'entreprises hasardées, de spéculations extravagantes ou du moins dépassant de beaucoup les moyens financiers et la portée intellectuelle de l'individu, ou bien encore le malade dépense son temps et

DE Là Capacité civilb 205

son argent en courses et en voyages inutiles ; dans un autre domaine, l'excitation génitale, dont nous avons parlé plus haut, le pousse à des intrigues amoureuses dans lesquelles il se fait exploiter, ou à des idées de mariage absurdes ou ridicules. Enfin ces maniaques sont fort souvent d'une prodigalité maladive qui, jointe à l'extravagance de leurs- spéculations, peut anéantir en fort peu de temps une fortune péniblement acquise par plusieurs générations : tel est le cas surtout lorsque Texcilation maniaque constitue la période prodromique de la démence paralytique.

Dans le délire systématisé, deux circonstances principalement anéantissent la capacité. En premier lieu, la nouvelle personnalité psychique, qui a pris la place de l'ancienne, n'est pas en état de reconnaître et de sauvegarder les droits et les intérêts de celle-ci ; en second lieu, le malade court le risque de compromettre et de dilapider son avoir dans le sens de ses conceptions délirantes.

Lorsque le délire a atteint des degrés plus avancés (Verrûcktheit), la capacité civile ne peut plus guère être mise en question que dans les cas de soi-disant < délire systématisé partiel, » où l'on voit quelquefois la raison extérieure revenir et le malade être réellement capable de rentrer dans la vie ordinaire et de s'y conduire convenablement. Ces cas sont toutefois de très-rares exceptions ; la loi pathologique veut que les individus de cette catégorie soient de plus en plus dominés par leurs idées fixes, et leurs intérêts peuvent dès lors courir mille dangers.

Les états d'affaiblissement intellectuel secondaire ou congénital offrent, on l'a vu plus haut, les degrés

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les plus variés, depuis la simple bêtise et pauvreté de tète» jusqu'à Tidiotie et la démence apathique. Les degrés extrêmes ne font aucun doute au point de vue de la capacité civile, mais les états intermédiaires ne peuvent être appréciés en général, et chaque cas particulier demande à être étudié spécialement. On ne peut nier que beaucoup de gens faibles d'esprit ne soient en état de veiller à leurs intérètis et de remplir leurs devoirs dans les circonstances ordinaires de la vie ; mais, d'un autre côté, il ne faut pas perdre de vue que, par suite du rétrécissement de leur horizon» éthique et intellectuel, leur volonté est souvent faible et variable, et que, subissant facilement Tinfluenoe d' autrui, ils peuvent être aisément dupés et exploitas par lui.

Le Code renferme des dispositions spéciales sur la capacité civile des sourds-muets , laquelle se mesure essentiellement au degré de leur intelligence.

L'article 275 du Code autrichien dit : Qu'un sourdmuet, qui est en outre idiot, doit rester toute sa vie sous tutelle; en revanche, un sourd-muet qui, après sa vingt-cinquième année révolue, est en état de gérer utilement ses affaires , ne peut être pourvu d'un curateur contre sa volonté ; toutefois, il ne peut paraître en justice qu'assisté d'un conseil judiciaire.

Le Code prussien dit : « Celui qui est né sourdmuet, comme celui qui l'est devenu avant sa quatorzième année accomplie, doit, en tant qu'il n'est plus sous la surveillance paternelle, être pourvu d'office d'un curateur, et l'article 819 prescrit que, lors même que l'individu a recouvré l'ouïe et la parole, il doit être

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examiné dans son état mental, afin de décider si un trouble de la raison ou une faiblesse de Tintelligence ne rendent pas nécessaire une continuation de la curatelle. » Il est donc admis en droit, que tout sourd-muet est civilement incapable, aussi longtemps qu'un examen médico-légal n*a pas constaté Texistence d'une somme suffisante d'intelligence.

En général on peut, au point de vue de la capacité civile, distinguer deux catégories de sourds-muets :

1* Ceux chez lesquels l'éducation spéciale a été couronnée de succès, ou ceux chez lesquels la surdité, survenue plus tard, n*a fait qu'entraver un développement intellectuel déjà alors plus ou moins complet,

2® Ceux chez lesquels l'affection de l'organe auditif est congénitale et incurable , ou qui n'ont reçu aucune éducation spéciale.

Les premiers doivent être assimilés aux faibles d'esprit, et chez eux la faculté de correspondre par écrit avec ses semblables donnera la mesure exacte de la portée intellectuelle de l'individu ; les seconds peuvent être comparés aux déments.

Remarquons encore que l'insuffisance psychique du sourd-muet ne provient pas seulement des lacunes du développement intellectuel, mais bien encore de la difficulté qu'il éprouve dans l'échange de ses idées avec celles d'autrui, échange qui, dans les cas mêmes les plus favorables, ne peut se faire que par signes ou par écrit.

Proches voisins des sourds-muets sont les apbasi* ques (1), chez lesquels des altérations en foyer de l'en-

(1) L'aphasie est une affection caractérisée essentiellement par la perte, à des degrés divers, de la parole articulée, quoique l'appareil

céphale — presque toujours à Théraisphère gauche — non-seulement abolissent plus ou moins complètement la faculté d'exprimer ses idées, mais presque toujours rétrécissent Thorizon intellectuel. On peut, sous ces deux points de vue, ranger les aphasiques en trois classes principales :

1° L'intelligence est éteinte, ou bien elle est intacte, il est vrai, mais le malade est dans l'impossibilité absolue d'exprimer ses pensées, soit par des mots, des signes ou par écrit (agraphie). Le malade est au même niveau que le sourd-muet qui n a reçu aucune éducation.

2** Les facultés intellectuelles sont seulement affaiblies et Taphasie n'est pas absolue, c'est-à-dire que le malade peut s'exprimer incomplètement ; on peut l'assimiler au sourd-muet qui a reçu une éducation spéciale.

3° L'intelligence est intacte, mais la faculté d'expression, sans être absolument abolie, est cependant plus ou moins entravée.

Dans la pratique, lorsqu'il s'agit de déterminer le degré de capacité d'un aphasique, on doit prendre pour

moteur de cette fonction 9oit intact. Quelquefois le malade ne peut prononcer un seul mot, ou bien il substitue un mot à un autre : ainsi, au lieu de dire « couleau », il dira a fourchette », et cependant si les doux ol^jcts sont devant lui et qu'on lui dise de loucher le couteau, il ne se trompera pas ; certains aphasiques parlent un langage tout à fait analogue à celui qu'on met dans la bouche des nègres, s'exprimant dans une langue étrangère, c'est-à-dire qu'ils se servent essentiellement de mots simples, substantifs et verbes à lïuflnitif, par exemple : « moi aller jardin », etc. Quelquefois le malade peut encore s'expliquer par écrit ou en dessinant; un jeune homme auquel on demandait de prononcer le mot « arbre », prenait un crayon et dessinait un arbre. L'aphasie est une suite très-fréquente de Tapoplexie cérébrale. (Trad.)

mesure le degré de son infirmité, et dans tous les cas se diriger par analogie d'après l'article du Gode déjà cité, suivant lequel un individu devenu sourd-muet à un âge plus avancé que Tenfance ne doit être pourvu d'un curateur que s'il ne peut se faire entendre par des signes facilement compréhensibles, et si, par conséquent, il est incapable de gérer ses affaires sans Taide d'autrui.

Les cas d'aphasie rentrent d'ailleurs évidemment dans la catégorie de ceux qui sont prévus par le Gode prussien (A. L. R. (1), partie I, tit. 5 et partie II, tit. 18), lorsqu'il statue que des maladies ou des infirmités corporelles qui n'entravent en rien le jeu normal des facultés intellectuelles n'ont d'importance au point de vue de la capacité que dans le cas seulement où elles mettent l'individu dans l'impossibilité d'exprimer ses pensées et, par conséquent, de soigner ses affaires. Dans ces cas, une tutelle ou une curatelle peuvent être, suivant les circonstances, parfaitement justifiées.

Les articles 21 et 269 du Code autrichien, sont parfaitement applicables à cetle catégorie de cas.

Une question beaucoup plus épineuse est celle de la capacité dans les intervalles lucides de la folie , et les dispositions des différents codes divergent beaucoup sur ce point. Dans le droit romain, l'individu était, pendant un intervalle lucide, apte à tester et à déposer en témoignage, mais les jurisconsultes n'étaient pas d'accord sur la question de savoir si, chez un interdit, le retour d'un intervalle lucide devait faire lever Tinterdiction. Le Code Napoléon prescrit l'interdiction,

(1) A. L. R., abréviation de Allgenaeines Land'Becht,

même dans les cas où le malade a des moments de retour à la raison, de sorte qu'en fait, il n'admet pas les intervalles lucides qui sont, en revanche, reconnus par les Codes prussien et autrichien. Le premier admet la capacité aussi longtemps que Tindividu n'a pas été placé sous curatelle, et le second, ne s'inquiétant pas de savoir si l'individu est sous curatelle ou non, prescrit un examen par un médecin expert, afin de décider s'il y a eu ou non intervalle lucide.

D'après ces deux Godes, les actes civils d'un individu qui n'est pas encore sous curatelle sont donc valables, s'ils ont été consentis pendant un intei*valle lucide ; il faut en excepter le mariage, qui, en Autriche, est nul, même lorsqu'il a été contracté à ce moment-là.

Quant à la stipulation d'engagements onéreux, la législation prussienne prescrit que les personnes qui sont atteintes de troubles intermittents et passagers de la raison ne doivent en général pas être admises à les contracter, alors môme que ces troubles ne sont point fréquents ; elles doivent être pourvues d'un curateur. Dans des cas d'urgence, toutefois, le juge peut, le cas échéant, avec l'aide d'un médecin expert, constater l'intervalle lucide, pourvoir l'individu d'un conseil judiciaire pour la passation de l'acte, et rédiger le procèsverbal de telle sorte qu'il en résulte clairement que l'acte a été passé dans un moment lucide. Si un nouvel accès de trouble mental se déclare avant la fin de la procédure, tout ce qui a été fait jusqu'alors est frappé de nullité, et, lors du retour de l'individu à la raison, les mômes formalités doivent être recommencées a nouveau.

L'extrêpie réserve avec laquelle, on le voit, les lé-

gislalions de tous les pays admettent la capacité civile dans lés intervalles lucides et les précautions dont elles entourent sa reconnaissance dans l'espèce, ont parfaitement leur raison d'être; l'expérience de tous les jours, en effet, montre que, dans ces intervalles, la lucidité est rarement absolue et qu'il est en outre à peu près impossible de lui fixer des limites précises, de dire quand elle commence et quand elle finit. On peut affirmer que, lors même que les symptômes morbides visibles à l'extérieur disparaissent complètement, le mal subsiste encore à Tétat latent ; la pathologie interne fournit d'ailleurs des analogues parfaitement concluants : l'épileptique reste épileptique, alors même qu'il n'a pas de crise aujourd'hui, et l'individu atteint de fièvre intermittente n'est pas guéri dans le temps qui sépare deux accès. Quoi qu'il en soit, on peut à peine tracer la limite qui sépare l'intervalle lucide de la simple rémission.

C'est dans la manie simple et périodique que les intervalles lucides sont les plus fréquents et les plus francs, et encore, tel n'est le cas que dans les premières années de la maladie. Le plus ordinairement, il n'est point difficile pendant le temps qui sépare deux accès de démontrer qu'il existe encore des symptômes maladifs: ainsi, de l'irritabihlé, une dépression non motivée extérieurement, des altérations du caractère, de la faiblesse de mémoire, de l'intolérance pour les alcooliques.

De même on ne peut affirmer que, dans les manies épileptique et hystérique , les intervalles lucides soient parfaitement francs do symptômes maladifs. Dans la manie périodique, enfin, il faut se garder de

prendie pour un intervalle lucide les périodes de dépression mélancolique qui précédent et suivent la phase d'agitation.

Dans la mélancolie, on a parfois admis des intervalles lucides qui n'existaient qu'en apparence; de légers degrés de dépression psychique passent souvent inaperçus, dissimulés qu'ils sont par le malade.

Dans le délire systématisé, les intervalles lucides sont très-rares à son premier degré (Wahnsinn) et impossibles à son second (Verrûcktheit), ce qui se conçoit aisément lorsqu'on réfléchit à l'intimité des rapports qui relient le délire à la vie des conceptions et à la puissance du procès psychologique qui est nécessaire pour qu'il arrive à être reconnu comme tel.

Dans la démence, les intervalles lucides sont également inadmissibles ; certains auteurs veulent avoir observé un retour temporaire à la raison pendant le cours de maladies fébriles aiguës, mais on peut, à bon droit, se demander s'il ne s'agissait pas, dans ces cas, d'une simple amélioration qui, par la grandeur du contraste avec la nullité intellectuelle ordinaire, en imposait au point d'être pris pour un véritable intervalle lucide.

Dans la démence paralytique, les soi-disant intermissions ne sont que de simples rémissions dans lesquelles une observation attentive ne manque jamais de constater de T affaiblissement de la mémoire, de la volonté et de l'intelligence en général, de l'irritabilité et de la versatilité de l'humeur, une grande disposition à la fatigue intellectuelle, de l'affaiblissement du sens moral, etc.

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